Contrat de travail – Duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.745Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.725En l'état d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction prévoyant qu'en cas de cession de l'entreprise avant l'expiration du contrat, ce dernier se trouverait résilié ipso-facto et de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.733En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.833L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-41.120Le renouvellement unique pour une même durée d'un contrat souscrit le 1er juin 1976 pour une durée d'un an ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée ; le seul fait qu'il ait été qualifié de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.841La Cour d'appel qui, ayant relevé que selon les termes de la lettre d'embauche, si le salarié avait été engagé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.730Dès lors que rien n'a permis à un bûcheron de connaître à l'avance le terme de son emploi dans le cadre d'une entreprise forestière, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-41.682L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition,…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.400
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.745Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.725En l'état d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction prévoyant qu'en cas de cession de l'entreprise avant l'expiration du contrat, ce dernier se trouverait résilié ipso-facto et de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.733En l'état d'une employée recrutée pour assurer le remplacement de salariées en congés de maternité et ainsi restée au service de son employeur pendant une période d'environ trente mois a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-40.833L'étudiant en médecine qui n'a effectué des gardes de nuit dans une clinique que par intermittence et de façon irrégulière et dont les heures de présence variaient aussi bien en fonction du temps laissé disponible par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 80-41.120Le renouvellement unique pour une même durée d'un contrat souscrit le 1er juin 1976 pour une durée d'un an ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée ; le seul fait qu'il ait été qualifié de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1982, n° 80-40.841La Cour d'appel qui, ayant relevé que selon les termes de la lettre d'embauche, si le salarié avait été engagé pour une période de six mois, il était stipulé qu'à l'expiration de cette période, si les résultats étaient…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-40.439
- RejetCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-41.730Dès lors que rien n'a permis à un bûcheron de connaître à l'avance le terme de son emploi dans le cadre d'une entreprise forestière, les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-41.682L'acteur lié à la direction d'un théâtre pour une période de quinze semaines qui ne s'est pas suffisamment préparé à son rôle bien qu'il eut dû, selon le contrat, le savoir parfaitement lors de la première répétition,…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.382Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.381Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat conclu pour cinq ans renouvelable, seules ses périodes successives étant déterminées et son terme final n'étant ni certain ni fixé avec précision dès sa…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.439N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-42.510N'a fait qu'user du pouvoir à elle accordée par l'article 1152 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié par l'employeur…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.311En l'état des trois conventions successives, prenant effet à l'automne de chaque année pour des périodes allant jusqu'aux 30 juin des années suivantes, conclues entre un instituteur et une entreprise dans le cadre d'un…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.091Constitue un contrat à durée indéterminée, le contrat de travail consenti pour une année à un salarié qui avait déjà pour le même employeur exercé les mêmes fonctions selon un contrat d'une année régulièrement renouvelé…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.250Les juges du fond qui ont constaté que l'ouvrier employé par une entreprise de remontées mécaniques avait reçu des instructions précises sur le travail à effectuer au pied d'une piste et avait abandonné les lieux du…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.649En l'état des dispositions d'un contrat de travail à durée déterminée stipulant qu'en cas de rupture par l'employeur avant une certaine date et quels que soient les motifs de la résiliation, le salarié percevrait une…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.459En l'état d'un contrat de travail conclu pour quatre périodes de trois mois de travail à exécuter à l'étranger et un mois de congé, renouvelable par tacite reconduction de deux séjours en deux séjours et stipulant la…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1980, n° 79-40.349Est à durée totale indéterminée le contrat de travail conclu pour quatre ans qui ne stipule pas qu'il cessera automatiquement à la fin de ce délai alors au contraire qu'est établie la nécessité d'une dénonciation de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1980, n° 78-41.216Encourt la cassation la décision allouant à un préparateur en pharmacie des dommages intérêts pour rupture avant le terme convenu de son contrat de travail à durée déterminée au motif que la lettre d'engagement ne…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 77-40.879Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties et interprétant les conventions successivement intervenues contre elles, relèvent que le salarié d'une entreprise lié à celle-ci par un contrat de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1980, n° 77-40.599Le salarié, lié à son employeur par un contrat de travail d'une durée de deux ans avec faculté réciproque de mettre fin au contrat avant son terme normal à condition de prévenir l'autre partie trois mois à l'avance, qui…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.201Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à autant d'années de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.913Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-40.301Le contrat qui comporte des clauses permettant à la fois sa résiliation anticipée et réciproque, ou sa prorogation éventuelle pour une durée indéterminée a une durée qui n'est ni fixée ni prévisible à l'avance. Il…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.714Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été constamment renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.444En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.942Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.306A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-41.114Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-40.444La dénonciation du contrat d'un enseignant dans le délai prévu par la convention collective, bien que prévoyant une discussion ultérieure sur son renouvellement éventuel, exprime sans équivoque la volonté de l'employeur…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.880Le contrat conclu pour une durée de trois ans reconductible tacitement sauf préavis de six mois, a une terme incertain et imprévisible, son exécution devant se poursuivre de plein droit sauf manifestation expresse de le…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.340Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.295Ayant constaté qu'un médecin, lié à une entreprise par un contrat de travail de six mois renouvelé par période annale, a été congédié à l'issue d'une de ces périodes, les juges, qui relèvent en outre, qu'après plusieurs…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 75-40.622Le salarié qui commet des dégradations importantes dans le logement mis à sa disposition par son employeur, et exerce des violences et menaces contre ses compagnons de travail vivant sous le même toit et auxquels il…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1976, n° 75-40.803Le contrat comportant l'indication d'une durée d'une année dont les clauses permettent à la fois sa résiliation anticipée et réciproque ou sa prorogation éventuelle, n'est pas conclu pour une durée exacte, fixée ou…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 75-40.189Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.480La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider de son…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 74-40.154EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE EN VERTU DE LAQUELLE SI L'EMPLOYEUR DENONCAIT LE CONTRAT AVANT SON TERME LE SALARIE AURAIT DROIT A LA TOTALITE DES SALAIRES PREVUS…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.250Le caractère indéterminé de la durée totale d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée mais plusieurs fois renouvelé en application d'une clause prévoyant sa tacite reconduction par périodes successives de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 73-40.696LA REPARATION A LAQUELLE PEUT PRETENDRE UN SALARIE VICTIME DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA TOTALITE DU PREJUDICE QU'IL EN A EPROUVE SANS ETRE NECESSAIREMENT…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.131EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ENGAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, STIPULANT "DUREE DU CHANTIER : DEUX ANS" ET FIGURANT, NON AU PARAGRAPHE RELATIF A…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.626UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.711AYANT RETENU QU'UN CONTRAT, QUI PREVOYAIT QUE LE SALARIE NE POURRAIT ETRE CONGEDIE, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, AVANT QU 'IL AIT ATTEINT UN AGE DETERMINE, LUI CONFERAIT DES AVANTAGES HORS DU COMMUN, QUE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.464SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.099EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT UN EXPERT COMPTABLE A LA VEUVE D'UN DE SES CONFRERES ET PREVOYANT QUE CELLE-CI, ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION S'OBLIGEAIT A PRESENTER A SON EMPLOYEUR LA…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1974, n° 73-40.105DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN SALARIE QUI, ENGAGE PAR CONTRAT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.352LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE…
- CassationCass. soc., 5 juin 1973, n° 71-40.709UNE PREMIERE VENDEUSE DE MAGASIN, VICTIME EN L'ABSENCE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT, DE VIOLENCES DE LA PART DU FILS DE CETTE DERNIERE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVEC LEQUEL SES FONCTIONS LA…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.461EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L 'EMPLOYEUR CITE PAR LE SALARIE EN PAYEMENT DES SALAIRES ET AVANTAGES QU'IL AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PEUT OPPOSER A CES PRETENTIONS…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-40.401LORSQU'A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, UN PROPRIETAIRE A MIS FIN POUR LA PARTIE DU DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.215EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE ENTRE UN RESTAURATEUR ET UN CHEF DE CUISINE, STIPULANT D'UNE PART QUE LE PREMIER ENGAGEAIT LE SECOND POUR LA SAISON ET QU'AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT IL…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION, MAIS QUE TROIS MOIS APRES IL AVAIT DENONCE CE CONTRAT EN FAISANT SAVOIR A L'INTERESSE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.103Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.724EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT EN CAS DE LICENCIEMENT, HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.356BIEN QU'AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE PRECISE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, COMMISE PAR LE SALARIE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.533LORSQU'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT PRIS FIN, EST VENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, SE METTRE DE NOUVEAU A SA DISPOSITION POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.239L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.279UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1971, n° 70-40.447L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 70-40.585L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AU MONTANT DES SALAIRES…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.538AYANT RELEVE QU'UN PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR MANQUANT A L'USAGE ETABLI , N'AVAIT PAS EU AVEC LUI, VERS PAQUES, L'ENTRETIEN HABITUEL L 'AVERTISSANT DU NON…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.376INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER…
- RejetCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.191L'EMPLOYE DE L'ORTF PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE, SANS…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 70-40.012AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.417Les juges du fond peuvent fixer à une somme globale le montant du préjudice pour perte de salaire dû à un salarié, dont le contrat de travail à durée déterminée a été résilié avant son terme par l'employeur, en retenant…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.286Ayant constaté d'une part, qu'un employé avait été engagé par la direction d'un hôtel pour la saison thermale jusqu'à une date déterminée, d'autre part, que l'employeur avait rompu cet engagement avant le commencement…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.376Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les contrats d'angagement…
- RejetCass. com., 21 avr. 1970, n° 68-12.443En l'état du contrat de travail à durée déterminée, prévoyant que le salarié, recevrait à la cessation de ses fonctions d'ingénieur conseil, les redevances sur l'exploitation des brevets protégeant ses inventions, et de…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-13.288En l'absence de preuve des griefs invoqués par un employé contre son employeur et alors que ce salarié avait cessé de son propre chef et sans motif légitime le travail qu'il devait jusqu'à une certaine date en vertu…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-40.019Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-40.036Ayant constaté que dans un contrat de travail à durée déterminée les parties avaient convenu d'un préavis en cas de rupture pour quelque cause que ce soit, les juges du fond, interprétant souverainement leur intention,…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-13.727En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 63-40.395IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-11.016LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QUE LE SALARIE,…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.100DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-12.562APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-40.577LORSQU'UN OUVRIER ANCIEN, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE GREVE ET DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE, PUIS, A LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, REEMBAUCHE PAR LETTRES…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.168APRES AVOIR CONSTATE QUE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE DONNER TROIS MOIS DE…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1965, n° 64-40.419LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A PRENDRE UN SALARIE COMME VENDEUR "A DATER DU 10 DECEMBRE 1963 AU 10 FEVRIER 1964", LA DUREE DU CONTRAT A ETE FIXEE SANS AMBIGUITE A DEUX MOIS, ET LES JUGES…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1965, n° 64-40.399APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT QUITTE UNE PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE ET QUE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE PAR LUI SOUSCRIT, IL AVAIT VISITE DES…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1965, n° 64-40.116LORSQU'UN EMPLOYE A PASSE AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS, ET AVEC STIPULATION AU PROFIT DU…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1965, n° 63-40.694DES LORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN STIPULAIT QU'IL NE SE RENOUVELLERAIT PAS PAR TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LA CONVENTION DES PARTIES, ET CONSTATANT QU'UN NOUVEL ACCORD ETAIT…