RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1965, n° 63-11.797

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE FILS MAJEUR DU PROPRIETAIRE, - QUI S'EN ETAIT EMPARE POUR UNE SORTIE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES - LE JUGE QUI CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND SUBSISTAIT SUR LES ACCORDS PASSES ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR L'UTILISATION DE LA VOITURE EN GENERAL ET A CETTE OCCASION PARTICULIERE, QUE LE PERE RESTAIT SEUL LE GARDIEN PRESUME, ET EN DEDUIT QUE CE PERE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE CONDAMNANT A REPARER LE DOMMAGE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE AUTOMOBILE, APPARTENAT A ABEL X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR FRANCOIS, HEURTA DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UN LAMPADAIRE ELECTRIQUE ;

QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A DEMANDE A X... PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE A SON FILS, ALORS QUE CELUI-CI QUI S'ETAIT EMPARE DE LA VOITURE, POUR UNE RANDONNEE NOCTURNE AVEC DES CAMARADES, ETAIT SEUL A EXERCER EN FAIT SUR ELLE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE DOUTE LE PLUS GRAND SUBSISTAIT SUR LES ACCORDS PASSES ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR L'UTILI SATION DE LA VOITURE EN GENERAL ET A CETTE OCCASION PARTICULIERE, QUE LE PERE RESTAIT SEUL LE GARDIEN PRESUME ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'ABEL X... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA VOITURE AVAIT ETE L'INSTRUMENT, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL. N° 63-11.797. X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CELICE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 52, P. 44 ;

21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 61, P. 55.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.