Responsabilité civile – Choses inanimées : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.911Lorsque les indices relevés à la suite d'une collision entre deux véhicules circulant en sens inverse, sont estimés trop fragiles pour que l'on puisse situer le point de choc dans le couloir de marche de l'une des…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.327La présence de verglas peut être considérée comme normalement imprévisible pour un automobiliste à qui on ne saurait par suite reprocher le dérapage de son véhicule, dès lors qu'il est relevé que la formation de verglas…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.122La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.512Lorsqu'un cyclomotoriste est tombé après avoir été dépassé par un camion remorque qui ne l'avait pas heurté, il ne saurait être fait grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.484Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.241La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-10.893L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1976, n° 75-12.294Dès lors qu'ils constatent que la réglementation applicable au jour de l'accident ne rendait pas obligatoire le port des ceintures de sécurité, les juges du fond peuvent estimer qu'en n'ayant pas utilisé la sienne, le…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.365
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1982, n° 79-17.134
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.560Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité, mise à sa charge, s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; Il en est ainsi, non seulement lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.911Lorsque les indices relevés à la suite d'une collision entre deux véhicules circulant en sens inverse, sont estimés trop fragiles pour que l'on puisse situer le point de choc dans le couloir de marche de l'une des…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.327La présence de verglas peut être considérée comme normalement imprévisible pour un automobiliste à qui on ne saurait par suite reprocher le dérapage de son véhicule, dès lors qu'il est relevé que la formation de verglas…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.122La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.512Lorsqu'un cyclomotoriste est tombé après avoir été dépassé par un camion remorque qui ne l'avait pas heurté, il ne saurait être fait grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.484Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.241La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-10.893L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1976, n° 75-12.294Dès lors qu'ils constatent que la réglementation applicable au jour de l'accident ne rendait pas obligatoire le port des ceintures de sécurité, les juges du fond peuvent estimer qu'en n'ayant pas utilisé la sienne, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 74-14.343La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses, ont chacune leur domaine propre. Confond la responsabilité pour faute et celle découlant de la garde d'une chose l'arrêt qui pour retenir, sur…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.019L'accès de la voie ferrée est réglementairement interdit. La présence de personnes sur cette voie, même si elle a déjà été constatée n'est pas normalement prévisible pour le conducteur d'un convoi ferroviaire. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-13.791En l'état d'un accident survenu à un cycliste qui, s'apprêtant à dépasser une voiture a été surpris par la manoeuvre faite par l'automobiliste pour tourner dans une voie située à gauche et qui pour éviter cette voiture…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.620Le gardien d'une chose inanimée est responsable d'un dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.109Pour l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.068En l'état d'une collision entre un camion et une automobile dont le conducteur est décédé des suites de ses blessures, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui, eu égard à leurs fautes respectives a partagé la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.769Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que le gardien d'un véhicule était exonéré de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, en raison des fautes…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-10.896Les juges du fond ayant énoncé que la peinture ayant provoqué le dérapage d'une voiture automobile était celle qui, constituant le chargement d'un camion, s'était répandue sur la route, et que cette peinture qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-10.238Lorsqu'un cyclomotoriste ayant été blessé par les roues arrières droites d'un camion a demandé réparation de son préjudice au gardien de ce véhicule sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.686Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.749En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion circulant en sens inverse et de l'action en réparation de leurs préjudices intentée par le chauffeur et les passagers de la voiture contre le…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.934L'obligation faite aux conducteurs de céder le passage aux piétons, régulièrement engagés sur la voie publique, ne dispense pas pour autant ceux-ci d'observer les règles de prudence élémentaire même lorsqu'ils utilisent…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.778Le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle a causé à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel,…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.999Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 74-13.817Lorsque, sur une route, un rocher, s'étant détaché du flanc de la montagne, a écrasé une voiture automobile, tuant ses occupants, il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'action en réparation de leurs…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.625Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.678La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. L'auteur d'un dommage…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.193Lorsqu'une voiture placée en oblique sur la chaussée, a été heurtée par une automobile arrivant par derrière ; manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la responsabilité du conducteur du premier véhicule se borne…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.094Lorsqu'un accident occasionne deux dommages distincts, chacune des victimes dispose à l'encontre de l'autre d'une action pour obtenir réparation du préjudice subi. Et, en vertu de l'article 1382 du Code civil, l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.983Ayant relevé à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, qu'un vélomotoriste qui avait été renversé et blessé par une automobile, n'était pas tenu de porter un casque protecteur, la Cour d'appel a exclu…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.753En l'état d'une collision survenue entre une automobile et un cycliste qui la précédait, est légalement justifié l'arrêt qui a décidé que l'automobiliste ne s'exonérait pas de la responsabilité de plein droit attachée à…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.102La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, ne revêt pas nécessairement un caractère imprévisible et inévitable pour la seule circonstance qu'elle constituerait une contravention au Code de la route.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-13.879Lorsque le conducteur d'une voiture automobile au moment où il effectuait le dépassement d'autres véhicules a heurté l'arrière d'un camion qui changeait de direction pour emprunter une voie située à sa gauche, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-14.262Méconnaît les articles 1384 alinéa 1er du code civil et R 217 du code de la route, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité d'un automobiliste ayant heurté un piéton qui marchait sur la chaussée, énonce que le…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.688Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.050Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut être déchargé en partie de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible et insurmontable a cependant concouru à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.256La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.430Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments de fait, spécialement, aux termes de l'article 1353 du Code civil, des présomptions qui leur sont soumises. En l'état d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.892Les juges qui observent qu'un piéton qui traversait la chaussée est tombé après avoir heurté avec son pied un câble de remorquage qui reliait deux véhicules et qui n'était pas signalé, ne peuvent pas en déduire que ce…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-12.442Statuant sur l'action en dommages-intérêts intentée sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire d'un autocar endommagé à la suite du heurt de son véhicule par une automobile qui se…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.701La circonstance qu'un conducteur bénéficie du droit de priorité à une intersection de routes interdit de laisser à la charge du gardien du véhicule l'entière responsabilité des conséquences dommageables de l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-13.685Aux termes de l'article R 219, alinéa 2 du code de la route, les piétons sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de cinquante mètres, les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, condamne le gardien d'un camion à réparer l'entier dommage subi par un enfant qui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.696EN L'ETAT DE DEGATS CAUSES A UNE VOITURE AUTOMOBILE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.808LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE UN DOMMAGE DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. LA PARTIE QUI A SEULE COMMIS UNE FAUTE EST…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.258AYANT RELEVE QUE, DANS UN MAGASIN UNE CLIENTE AVAIT ETE BLESSEE EN TENTANT DE DECROCHER UNE APPLIQUE ELECTRIQUE ALLUMEE POUR SE RENDRE COMPTE DE LA MATIERE DONT ELLE ETAIT CONSTITUEE ET AYANT OBSERVE QUE CETTE CLIENTE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-11.325LORSQU'UN ARTISAN QUI, FAISANT DES TRAVAUX, CHEZ UN CLIENT EST MONTE SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CELUI-CI ET QU'IL A FAIT UNE CHUTE, L'ECHELLE AYANT GLISSE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LUI D'UNE ACTION EN REPARATION DE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. LE VICE INHERENT A LA CHOSE…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 1975, n° 74-10.050ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, QUI, STATUANT LES CONSEQUENCES DE LA CHUTE SUR UNE VOITURE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE PLACE SUR UN IMMEUBLE, RECONNAIT A LA TEMPETE QUI EST A L'ORIGINE DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-11.479LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CONDUCTEUR ETAIT DEMEURE AU VOLANT DE SA VOITURE, RELIEE PAR UNE SIMPLE CORDE AU VEHICULE QUI TRACTAIT CELLE-CI, ET QU'IL CONTINUAIT D'ASSURER AVEC UNE SUFFISANTE AUTONOMIE LA…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-12.907LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, N'A…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 72-14.320L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.420L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1975, n° 73-14.077LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.011MECONNAIT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN ENFANT, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.981POUR EXONERER TOTALEMENT LE GARDIEN D'UN VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA FAUTE DE LA VICTIME DOIT ETRE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE LE MANQUE DE L'UN DE…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1974, n° 73-12.483NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QUI ROULANT DEVANT LUI AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE, DES LORS QUE LES…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.158L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.865SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PAR LES AYANTS ROIT D'UN PIETON MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-12.310LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LORSQU'UNE PERSONNE,…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 72-14.745LORSQU'UN AUTOMOBILISTE APRES AVOIR ACCEPTE L'AIDE BENEVOLE D'UN JEUNE HOMME POUR METTRE EN MARCHE LE MOTEUR DE SON VEHICULE EST DEMEURE A L'ARRIERE DE LA VOITURE POUR ACTIONNER LA MANIVELLE PENDANT QUE CE DERNIER,…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 73-10.271LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-10.340EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE QUI, APERCEVANT SUR SA DROITE UNE VOITURE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN", AVAIT FREINE ET AVAIT DERAPE ET DONT L'AUTOMOBILE ETAIT ALLEE S'ECRASER CONTRE UN…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 72-12.731NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PRIORITE L 'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE ALORS QU'IL N'AVAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE REDUIT ET SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE, DEBOUCHE DANS UN CARREFOUR ET…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1974, n° 72-12.727LE PROPRIETAIRE D'UNE FORET QUI PROFITE DE LA PRESENCE D'UN BULLDOZER, LOUE PAR LA COMMUNE AVEC SON CHAUFFEUR, POUR L'UTILISER A SON PROFIT EN FAISANT EXECUTER PAR LE CONDUCTEUR DE L'ENGIN DES TRAVAUX SUR SON FONDS PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.208LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI.…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-14.278STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PIETON RENVERSE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, ALORS QUE PROCEDANT A L'ARRACHAGE DES BETTERAVES IL ETAIT SORTI D'UN CHAMP POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE,…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.879LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LA LIVRAISON D'UN TRACTEUR ET D 'UNE REMORQUE NE DEVAIT INTERVENIR QU'APRES EXECUTION DE TRAVAUX D 'AMENAGEMENT, QUE POUR HATER CEUX-CI ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT IL AVAIT ETE…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1973, n° 72-13.456EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT, ENTRE UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET UNE AUTRE EN MOUVEMENT DONT LE CONDUCTEUR A PRIS LA FUITE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE DU PREMIER VEHICULE, A…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 72-12.992LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE A CHARGE UN GARAGISTE DE LA VENDRE, QUE CELUI-CI S'EST MIS EN RAPPORT AVEC UN AUTRE GARAGISTE QUI A RECU LA VOITURE APRES AVOIR ACCEPTE DE RECHERCHER UN ACHETEUR, QUE CE SECOND…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.379DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. PAR SUITE…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-11.852L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE LA PREUVE QUE LA CHOSE ETAIT SOUS LA GARDE DU DEFENDEUR. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.551LORSQU'UN ENFANT A ETE RETROUVE BLESSE SOUS UNE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT PLACEE ET LAISSEE SUR CALES DANS LE PARC A VOITURES D'UN IMMEUBLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.396LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. NE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1973, n° 72-10.040STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ONT FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE PRIS EN TANT QUE GARDIEN, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME AVAIT…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-11.691SAISIS PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE APRES ETRE DESCENDU D'UN AUTOCAR , D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.841L'ENFANT QUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, PENETRE AVEC DES CAMARADES, POUR Y JOUER, A L'INTERIEUR D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION INTERDIT A LA CIRCULATION PAR UNE PALISSADE PORTANT DES PANNEAUX "PROPRIETE PRIVEE -…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.912STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE LOCOMOTIVE ET AYANT OBSERVE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, IL…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.875STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE, COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, ENTRE UN CAMION S 'APPRETANT A TOURNER A GAUCHE ET UNE VOITURE LE SUIVANT, LA COUR D 'APPEL QUI RELEVE, D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-11.879POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME, QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LE SEUL FAIT QUE,…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1973, n° 72-11.881STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A UN OUVRIER ELECTRICIEN PAR L'EFFONDREMENT, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN MUR EN COURS DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL QUI, SE REFERANT A UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.410NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.921LA COUR D'APPEL, DONT LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, AVEC UN TRAIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.920STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SNCF, AGISSANT EN SA QUALITE TANT DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE QUE D'EMPLOYEUR, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1973, n° 70-13.937LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DOIVENT, POUR APPRECIER LE CARACTERE DE PREVISIBILITE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT ET NON SUR…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.010NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN PAQUET DE NEIGE PROVENANT DU TOIT…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 71-14.090IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPECTACLE NECESSITANT…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.833LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE. NE CARACTERISE PAS LE FAIT JURIDIQUE OBJECTIF DE LA GARDE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.055LES JUGES QUI STATUENT SUR LE FONDEMENT DE LA NOTION DE GARDE, SE PRONONCENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. DES LORS, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LES JUGES CIVILS QUI, EN…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1973, n° 72-10.134ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UN AUTOCAR ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PASSAGE PROTEGE NON MUNI DE FEUX, SE BORNE A CONSTATER QUE LA JEUNE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 71-13.808LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 72-10.410LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-12.482STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES IMPUTES AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL PRIVE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CES DEBORDEMENTS ETAIENT CONSTITUES PAR LE DEVERSEMENT D'EGOUTS…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.724LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-13.691ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT D'UN MAGASIN, QU'AVAIT EMPRUNTE AVEC SA MERE UN JEUNE ENFANT , N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-11.756L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.657ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A LA SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR UN CONDUCTEUR POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE ARRIVANT EN SENS INVERSE EN…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.134L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS,…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.764JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-11.849LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS, RELAXANT LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE, ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE, AU MOTIF QU'IL N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PENALE, N'INTERDIT PAS AUX JUGES CIVILS DE RETENIR SA…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1972, n° 71-12.483JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L 'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A DERAPE SUR LE VERGLAS LES JUGES QUI , SANS SE DETERMINER PAR DES…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-11.377NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PERE D'UN ENFANT AYANT BLESSE UN CAMARADE AVEC UNE CARABINE AU SEUL…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.206STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE A LA SUITE DU DERAPAGE SUR LA VOIE CENTRALE DE L'UNE D'ELLES DONT LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 71-11.878EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE, APRES AVOIR HEURTE AVEC SA ROUE AVANT LA ROUE ARRIERE D'UN AUTRE CYCLOMOTORISTE LE PRECEDANT ET QUI VENAIT DE FREINER, A ETE DESEQUILIBRE ET S'EST BLESSE EN…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.859EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE GRILLE ESSUIE-PIEDS INSTALLEE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'ENTREE D'UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SAILLIE D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.259LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE QUI, MALGRE SON FONCTIONNEMENT INTENSE AVANT SON ARRIVEE DANS UN CARREFOUR, NE REMARQUE PAS L'AVERTISSEUR A DEUX TONS D'UNE AMBULANCE DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, COMMET…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-10.227SI L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE FAIT OBLIGATION A L 'USAGER DE LA ROUTE QUI ENTREPREND LE DEPASSEMENT D'UN CYCLE DE NE PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE, IL NE LUI INTERDIT PAS DE LAISSER UN PLUS GRAND…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-10.833AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'EST SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE. LORSQU'UN ARRET, EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, A…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-12.138EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UNE ENTREPRISE LAQUELLE PROCEDAIT AU DOMICILE DE CE DERNIER A L 'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, A PERDU L'EQUILIBRE EN HEURTANT DANS SON APPARTEMENT LE CARTON…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1972, n° 71-10.991NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE AVEC…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.829LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-10.380PEUVENT DECIDER QUE LA CAGE D'UN ASCENSEUR EN COURS DE MONTAGE, DANS LAQUELLE SONT TOMBES DES OUVRIERS PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE, GENERATRICE DU DOMMAGE, LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 70-12.399LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. PAR SUITE C'EST A…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-10.166L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDE PROVIENT DE BRULURES DUES A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ OUBLIEE DANS UNE CUISINIERE, JUSTIFIE, PAR CE MOTIF QUI EXCLUT L 'APPLICATION DES…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 70-14.524LE PROPRIETAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI A DETERIORE UNE CANALISATION D'EAU EN EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE COMME…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.885EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE, AYANT DU SE DEPORTER POUR EVITER UN CYCLISTE ARRIVANT A SA RENCONTRE ET LUI AYANT COUPE LA ROUTE POUR EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE, EST ENTRE EN…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.274AYANT CONSTATE QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE A UN PASSAGE A NIVEAU SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, LES JUGES DU…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-10.150EST RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION A UN ATELIER VOISIN DE L 'INCENDIE QUI A RAVAGE SON DEPOT, LE FABRICANT DE PEINTURE QUI, DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES, NE POUVAIT IGNORER L 'EXISTENCE DANS LE MUR EN DUR…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.142LE CYCLOMOTORISTE QUI, DE NUIT, A DEBOUCHE D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE FORMANT AVEC UNE AUTRE VOIE DU MEME ORDRE UNE INTERSECTION A ANGLE AIGU BORDEE D'UN TALUS RENDANT LA VISIBILITE NULLE, A COMMIS UNE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 71-10.010L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI SE PREVAUT DE CE TEXTE, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE,…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 70-12.124EST JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR LE CLIENT D'UN MAGASIN BLESSE PAR UNE BAIGNOIRE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT APPUYE ET QUI…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-12.451LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LE FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES QUI MET GRACIEUSEMENT UN CANOT AUTOMOBILE A LA DISPOSITION D'UN CLUB, AINSI QU'UN MONITEUR CHARGE DE LA CONDUITE DU BATEAU,…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-13.325LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-13.713LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1972, n° 70-12.578UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET RETENIR CEPENDANT A LA CHARGE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.701AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.661EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE L'ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE SUR LA ROUTE ALORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1971, n° 70-12.302BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN PIETON QU'IL AVAIT RENVERSE, UN AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1971, n° 70-10.959LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE, MAIS…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.474N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETIENT COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN D'UN CAMION AYANT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE DANS UN…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1971, n° 70-12.027DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1971, n° 70-11.939LE GARAGISTE FAISANT ESSAYER UNE VOITURE PEUT ETRE EXONERE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CET ESSAI, DES LORS QUE LA PERSONNE A QUI…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.919JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES A UN VEHICULE DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.718L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.040LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN. NE STATUENT PAS PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES LES JUGES QUI CONDAMNENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.189L'AUTOMOBILISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN "DOS D'ANE A FOLLE ALLURE", EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE DONT LE CONDUCTEUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.866LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, LE MARI QUI, AU MOMENT DE L 'ACCIDENT, ETAIT ASSIS A COTE…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.865EN CAS DE COLLISION, LA PARTICIPATION DE LA CHOSE AU DOMMAGE RESULTE DU FAIT MEME DE LA COLLISION. DES LORS, C'EST AU GARDIEN DE LA CHOSE D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-11.023SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, LES JUGES QUI L'ESTIMENT MAL FONDEE AU REGARD DU DERNIER DE CES…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-10.641ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.187STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE , HEURTE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, ALORS QU'IL TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU 'AUCUNE DES…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.715DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CARACTERISE LA FAUTE DU DEFENDEUR ET ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME, SA DECISION, RETENANT…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.135LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LA CHOSE DOMMAGEABLE. UN APPAREIL DE LEVAGE FORME AVEC SES ANCRAGES, AVEC LE SOL AUQUEL IL EST ARRIME AINSI QU'AVEC LA POUTRE QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.836L'AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE RECTILIGNE COMPORTANT TROIS COULOIRS DE CIRCULATION, QUI HEURTE L 'ARRIERE D'UN CAMION SEMI-REMORQUE TOMBE EN PANNE ET IMMOBILISE A PROXIMITE DU BORD DROIT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 69-13.987LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE. ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME.…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-11.167COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE PIETON QUI TRAVERSE LA CHAUSSEE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, DERRIERE UNE VOITURE LE CACHANT A L'AUTOMOBILISTE QUI L'A HEURTE ET ALORS QUE LES FEUX DE…
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 1971, n° 70-10.189LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UN CONDUCTEUR, DONT LE CAMION EN STATIONNEMENT A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR UNE VOITURE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE SON VEHICULE N'A ETE L'INSTRUMENT DU…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.319L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. DES LORS, NE…
- CassationCass. ch. mixte, 26 mars 1971, n° 68-11.171LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCEES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE. LE PROPRIETAIRE…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.688LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.417LA COUR D'APPEL DONT LES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, ESTIME PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 69-13.863BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 69-13.718MEME SUR UN CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC, LE CONDUCTEUR D'UN COMPACTEUR A L'OBLIGATION DE MENER CELUI-CI EN TOUTE SECURITE ET DOIT POUVOIR, LE CAS ECHEANT, SOIT EN MODIFIER LE PARCOURS, SOIT EN PROVOQUER L'ARRET, UNE…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-14.764STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SCOOTERISTE HEURTE PAR LE VEHICULE LE SUIVANT, ALORS QU'IL RALENTISSAIT A LA VUE D'UNE VOITURE DEBOITANT DU TROTTOIR, SUR LAQUELLE IL FUT PROJETE, ET RELEVANT…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1971, n° 69-12.044L'AUTOMOBILISTE QUI DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE TRAVERSE UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DOIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, PEUT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1971, n° 69-14.652LES JUGES NE PEUVENT PAS EXONERER ENTIEREMENT UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE EN ATTRIBUANT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE AU COMPORTEMENT D'UN PIETON…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.459HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-14.009LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES, QUI ECARTENT TOUTE FAUTE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1970, n° 69-12.780LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN FEU VOLONTAIREMENT ALLUME ET S'ETANT COMMUNIQUE A DES BATIMENTS VOISINS, NE CONSTITUAIT PAS UN INCENDIE AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET RETENIR, SUR LE FONDEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-12.668LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN N'ETANT PAS INDISSOCIABLES, UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE. EN CONSEQUENCE DONNE UNE BASE…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.893LE FAIT POUR UN AUTOMOBILISTE, DEVANT L'IRRUPTION DANS SON COULOIR DE MARCHE D'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE D'AVOIR DONNE UN COUP DE VOLANT A DROITE AYANT PROVOQUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR LA CHAUSSEE…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.357EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CAVALIER FUT MORTELLEMENT BLESSE APRES AVOIR ETE DESARCONNE PAR UN ECART DE SA MONTURE ALORS QU'IL CROISAIT UN CAMION LAITIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE,…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 68-13.555LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, ET LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS A…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1970, n° 69-11.898L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME, NE PEUT, A L'APPUI D'UNE ACTION RECURSOIRE, INVOQUER CONTRE UN TIERS, COMME AURAIT PU LE FAIRE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.260Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un piéton s'est engagé sur un passage clouté au moment précis où arrivait une automobile qui l'a renversé, que les feux étaient au vert pour l'automobiliste, que la victime a…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.144Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un automobiliste, caprès avoir marqué un temps d'arrêt au "stop", avait presque entièrement terminé sa manoeuvre d'engagement sur la voie prioritaire lorsqu'un motocycliste…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-13.174Lorsque la circulation est commandée par des feux de signalisation, les piétons qui se sont engagés sur les passages spécialement prévus à cet effet et sous la protection de ces feux conservent le droit d'achever la…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.796Dès lors que les juges du fond sont saisis d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, ils…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-11.874Une Cour d'appel peut refuser d'imputer, tant en vertu de l'article 1382 que de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité d'un accident, survenu à un camion s'étant renversé dans le fossé à l'approche…
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-11.292La loi, pour l'application de la responsabilité de plein droit qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme. Et lorsque le lien de causalité…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.418En l'état d'un accident survenu à un enfant à bicyclette qui fait une chute alors qu'il était doublé par un autobus, les juges du fond qui, après avoir relevé que ce cycliste circulant selon une trajectoire rectiligne…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-12.229Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 et de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, les juges qui l'estiment mal-fondée au regard du second texte ne peuvent pas se dispenser de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-12.114La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.449L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.799Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer imprécises les circonstances d'une collision de sens inverse entre un camion et une voiture et condamner le gardien du camion à indemniser la totalité du préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.391Le conducteur d'un ensemble tracteur-remorque qui, débouchant d'un chemin comportant un panneau "Stop" et d'où la visibilité sur la gauche, en raison d'un virage, est limité à 40 mètres, s'engage dans le carrefour après…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153Toute personne ayant, en vertu des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, qualité pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police le plus proche, l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.507Commet une imprudence ayant concouru à la production du dommage le piéton, qui devant traverser une voie urbaine, en-dehors de tout passage pour piétons, s'engage sur la chaussée bien qu'ayant vu arriver une automobile.…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 68-14.242Justifient légalement leur décision déboutant une personne ayant fait une chute dans l'escalier d'une clinique de son action en dommages-intérêts, les juges du fond qui relèvent, d'une part, que le rôle de l'escalier…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.173Le juge du fond qui déclare un automobiliste entièrement responsable d'une collision, en relevant une faute à sa charge et en énonçant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'autre conducteur statue par…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.279La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.831Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à son fait constitutif d'une cause étrangère exonérant le défendeur…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.894La simultanéité de la chute d'un cyclomotoriste avec projection du corps de celui-ci au milieu de la chaussée et du passage d'un camion s'apprêtant à le dépasser présente pour le gardien de ce véhicule le caractère de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.227La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Par suite, si…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.805Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 68-13.627Saisis d'une demande en dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil par un cycliste entré en collision sur une route sinueuse avec une camionnette arrivant en sens inverse, les…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.432Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir retenu la responsabilité d'un automobiliste, auteur d'un accident de la circulation, sur la base des dispositions de l'article 1382 du Code civil alors que…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.639Le fait de la victime ne constitue la cause étrangère de nature à exonérer entièrement le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue qu'à la condition qu'il n'ait pu…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 68-14.339Le commerçant, propriétaire privatif de son local, qui a fait réparer la grille située devant son magasin et ne peut normalement exploiter son commerce que si celle-ci est en place en a l'usage et le contrôle. Et la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-14.344N'est pas responsable du heurt survenu, de nuit, sur une autoroute, entre une automobile et un véhicule arrêté sur la partie droite de la chaussée pendant qu'il le dépannait, le garagiste auquel il n'est pas établi…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.937Les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'ont pas un caractère subsidiaire. Saisie d'une action en réparation formée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code civil, la Cour d'Appel…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.438L'auteur déclaré responsable d'un accident qui appelle en garantie un tiers ou exerce une action récursoire contre lui ne peut invoquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, réservées à la seule…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.115Un évènement ne constitue un cas fortuit ou de force majeure que s'il est normalement impossible de le prévoir et d'en éviter les effets. Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage doit pour échapper à la…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 68-10.233Statuant sur la demande en réparation d'un automobiliste heurté par une voiture occupée par deux individus ayant pris la fuite, les juges qui relèvent que les conditions dans lesquelles cette voiture avait quitté le…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.745L'employeur qui prête sa bicyclette à son apprenti mineur pour se rendre au domicile de celui-ci et en revenir, sans lui imposer d'itinéraire et sans que la durée du trajet ait été décomptée dans le temps du travail…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-13.797Le fait par un piéton, circulant de nuit, d'être sorti du passage clouté où il s'était engagé, alors que les feux étaient au vert pour les automobilistes, et de s'être précipité vers une voiture qui arrivait, peut être…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1970, n° 68-10.853Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère de sa responsabilité de gardien l'automobiliste, dont le véhicule a été heurté à l'arrière, sur une route, par la voiture qui le suivait, dès lors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.209Le gardien d'une chose qui a été l'instrument d'un dommage peut être partiellement déchargé de la responsabilité par lui encourue, s'il prouve que le fait de la victime, quoique non imprévisible, ni irrésistible, n'a…