IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1965, n° 65-60.007

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU QUE SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pieces jointes
  • Expedition de la décision attaquee
  • Necessite
  • Transmission par le greffier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL NE FAIT UNE OBLIGATION AU GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRANSMETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LES PIECES ET MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES ;

OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-60.014. DEMOISELLE X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.007. DANS LE MEME SENS : SUR LES N° 1 ET 2 : 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 106 (1ER), P. 79.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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