Élections – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 21-60.129Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 21-60.115Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.134Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 20-12.600Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.158Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'une télécopie
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.154Il résulte des articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2022, n° 21-60.129Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral et de l'article 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur la saisine d'une personne qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 2021, n° 21-60.112Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et 609 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juin 2020, n° 20-60.192Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.134Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 20-12.600Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.158Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 1, du code électoral, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'une télécopie
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.154Il résulte des articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile que, sauf pour la procédure prévue à l'article L. 34 du code…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.140Le pourvoi d'un électeur qui, en application de l'article L. 34 du code électoral, se prévaut d'un défaut de notification de la décision de radiation prise par la commission administrative de révision des listes…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.224Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 2008, n° 08-60.032Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.254L'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.127Selon l'article R. 15-2 du code électoral la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrégularité, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. L'irrégularité résultant de l'omission de cette formalité ne peut…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 07-60.095Selon l'article R. 15-1 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé, en matière électorale, dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Par suite, est irrecevable le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2004, n° 04-60.138Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration du pourvoi formé contre le jugement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-60.057Selon l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement qui a…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.282L'intervention principale n'étant recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention et le tiers électeur ne pouvant former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.527
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.516Il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, qu'en matière électorale, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.404
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.342
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.067
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.101
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.536
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.350La notification préalable du jugement n'est pas une condition d'exercice du pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.193Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le droit d'un électeur à figurer sur la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne…
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 96-60.146Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.098Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 95-60.945
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.853
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.835N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 95-60.793Le pourvoi formé par le maire d'une commune contre un jugement statuant en matière électorale est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.766N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1995, n° 95-60.734
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.606
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.595Est recevable la déclaration de pourvoi expédiée le premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former un pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 1995, n° 95-60.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.351
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.136Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.280
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.115
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 93-60.091Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.151
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.047
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.009Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en matière électorale,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.429
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.417
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.404
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.399
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mars 1992, n° 92-60.233
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.203
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.202
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.187
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.102
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.055
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.077
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.078Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.049
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.034
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.144
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.456
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.220
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.279
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.361
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1990, n° 89-61.428
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 89-61.325
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.262
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-61.277
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.347
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.838
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 1988, n° 88-60.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.492
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.474
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.810
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.350N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle onze électeurs d'une commune se sont pourvus collectivement en cassation contre le jugement d'un tribunal…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.153Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.099Il résulte de l'article R15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.048Il résulte de l'article R 15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.090Est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement d'un Tribunal d'instance ordonnant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R 15-2,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.131Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.333Le délai de pourvoi en cassation en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tribunal n'a pas à faire convoquer l'électeur intéressé pour l'audience à laquelle le jugement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.267Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.652Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.139Doit être cassé, par voie de conséquence, comme privé de base légale, le jugement qui ordonne l'inscription d'une citoyenne au titre de l'article L11-2e du Code électoral, en tant que conjointe d'un électeur inscrit à…
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 83-60.083Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.035Le maire, pris en cette qualité, n'est pas recevable à se pourvoir, au nom de la commission administrative de sa commune, contre un jugement ayant ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de ladite…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 81-60.535Le pourvoi en cassation en matière électorale est formé par une déclaration orale ou écrite émanant du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par suite irrecevable la déclaration de…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 81-60.528Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.036Est irrecevable, conformément à l'article R 15-2 du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.044Est irrecevable le pourvoi formé en matière électorale dont la déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.147Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.063Il n'a pas été dérogé, en matière électorale, au principe selon lequel nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie. Est donc irrecevable le pourvoi formé par un préfet…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 80-60.009Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 80-60.029L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-60.774La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.283Il résulte de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, que, dans les matières dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par une requête déposée ou une déclaration faite soit par…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.299Aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.179Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière de contentieux électoral social, par le "représentant" d'un syndicat justifiant d'un mandat général de représentation en justice de cette organisation et non du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.111Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recomandée, dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.706Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 79-60.050Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; La dénonciation suppose l'existence…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.671Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.726Il résulte de la combinaison des articles L 433-10, L 435-1, R 433-6 du code du travail, et L 27 du Code électoral que le pourvoi en cassation en matière d'élection au comité d'établissement doit être dénoncé aux…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.701Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1978, n° 78-60.407Aux termes de l'article 4 du titre IV de la première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.103L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-60.290Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 77-60.475Aux termes de l'article L 27 du Code Electoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 77-60.360Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.404Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738 et est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière électorale, dès lors qu'il ne ressort…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.348L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.382L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement, admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.289Selon l'article 1er, titre IV du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si la requête ne contient pas les moyens de cassation et cette règle n'a subi aucune exception en matière électorale.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.345Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet pas d'effectuer…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.043Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.039L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.094L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.068Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fait pour le demandeur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.032L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.078Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.117Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.037Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.074En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.064En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.033Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 77-60.003Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 76-60.080Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 76-60.101En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.102L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur en personne ou par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 76-60.066L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.067Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Un pouvoir rédigé en termes généraux ne peut tenir…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.032Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut pas être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.023L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.043L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se…
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.037Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article 27 du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.173Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-60.068Il résulte de l'article 27 du Code électoral et de l'article 22 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 75-60.097En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.086Lorsqu'un arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant été cassé, ce dernier a été désigné comme délégué syndical et fait acte de candidature aux élections du comité d'entreprise, la décision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.017Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.030Aux termes de l'article L 27 du code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié par le décret du 26 mars 1971 aux réclamations relatives à la confection des listes électorales pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 75-60.060L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 75-60.038
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.083AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU, SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE, OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.087AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-60.153AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 74-60.108LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-60.118IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 74-60.093L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, DANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.089AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.055AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE EN UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.041AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION. PAR SUITE, LORSQU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.053SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 73-60.131AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 73-60.145AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 73-60.080AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE. D'AUTRE PART,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 73-60.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.048EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.060D'APRES L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.037L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-60.043L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.026L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.039AUX TERMES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 72-60.050L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.012L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D 'UN ELECTEUR ET, ENSUITE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.028L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.019AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FONDE PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.270L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.131null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 71-60.216NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 71-60.194AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 70-60.064L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.114
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.140LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.168L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.101EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.107L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.135EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.093EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.091EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, DONT LA REQUETE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.018L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.017L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR…
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.013LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.072null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 70-60.055Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuels à la cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.039L'article L.25 du Code électoral, qui énumère limitativement -les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, ne comprend pas dans son émunération les commissions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.057L'article 27 du Code électoral, en disposant que le pourvoi est dénoncé au défendeur par lettre recommandée n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, mais il ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 70-60.054En matière électorale, il appartient au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation de son pourvoi et d'en rapporter la preuve ; il ne résulte pas du seul avis de réception d'une lettre recommandée que celle-ci…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.015L'article L. 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription et à la radiation d'un électeur ne comprend pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.031Si les décisions de la Commission administrative municipale prévues à l'article L.17 du Code électoral peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par tous les électeurs intéressés, il ne s'agit que d'un droit…