CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1965, n° 57-50.868

En bref

Sommaire

C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE CONTRAINTE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LES MENTIONS QU'ELLE PORTE DEFINISSENT LA CREANCE ET QU'AU SURPLUS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU EXECUTOIRE LA CONTRAINTE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE VALIDANT UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME DE LADITE CONTRAINTE AU MOTIF QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA NATURE ET LA DATE DES COTISATIONS ARRIEREES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT PRODUIT QU'IL A ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QU'IL SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA DEBITRICE ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU EXECUTOIRE CETTE CONTRAINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 30 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 57-50.867. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1965. CASSATION. N° 57-50.868. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.