RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1965, n° 65-60.002

En bref

Sommaire

L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au role des contributions
  • Cote "prestations en nature"
  • Membres de la famille du prestataire

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Z... ET DEMOISELLE ANNIE Z... DE LEUR APPEL TENDANT A OBTENIR LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE -2EME DU CODE ELECTORAL, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE GUY Z..., ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS EN NATURE N'EXISTENT PAS A L'ILE-D'AIX, ALORS QUE, MEME SI ELLES EXISTAIENT, LES SUS-NOMMEES N'Y SERAIENT PAS ASTREINTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

QU'EN L'ESPECE LE JUGE D'INSTANCE, AYANT RELEVE QUE GUY Z... N'EST PAS ASSUJETTI AUX PRESTATIONS EN NATURE, LESQUELLES SONT REMPLACEES A L'ILE-D'AIX PAR LA TAXE VICINALE, ON A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES DEMANDERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE SA FAMILLE POUR RECLAMER LEUR INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE LE 29 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER. NO 65-60.002. CONSORTS Z... C/ MAIRE DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. DROUILLAT. - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 126 (2EME), P. 77.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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