Élections – Liste électorale : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.142Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.661La caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, incriminé à l'article L. 113 du code électoral, n'exige pas que soient précisés les noms des personnes indûment radiées…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 20-16.901Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) instituant, au profit des ressortissants d'un Etat membre, une citoyenneté de l'Union emportant…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.138Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 2020, n° 20-60.096Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.184Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 26-60.132Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.142Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.661La caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, incriminé à l'article L. 113 du code électoral, n'exige pas que soient précisés les noms des personnes indûment radiées…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2022, n° 22-60.130Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 20-16.901Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) instituant, au profit des ressortissants d'un Etat membre, une citoyenneté de l'Union emportant…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2020, n° 20-60.138Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 2020, n° 20-60.096Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.184Il résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 2020, n° 20-12.180Il résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 19-60.203Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ce texte le tribunal d'instance qui statue sur un recours en matière d'inscription sur…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 19-60.206Selon l'article L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 18-11.645Ayant, à bon droit, affirmé que deux peines complémentaires d'interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.226La possibilité, donnée par l'article L. 34 du code électoral à un électeur radié sans que les formalités prévues aux articles L. 23 et L. 25 du même code aient été respectées, de contester cette radiation en dehors des…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.235Un tribunal qui relève qu'une électrice était inscrite sur une liste électorale sous son nom de famille, à l'exclusion de son nom d'usage, et que, de ce fait, la lettre qui lui avait été adressée pour l'informer de sa…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 2017, n° 17-60.143L'article R. 14 du code électoral, en ce qu'il prévoit que le greffe du tribunal avise du recours, trois jours avant l'audience, le préfet qui peut présenter des observations, n'est pas applicable au recours fondé sur…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 2017, n° 17-60.169L'omission par les services d'une mairie du traitement d'une demande, déposée dans les délais, d'inscription sur la liste électorale constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du code électoral. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 17-60.094Il résulte de l'article L. 11, 1°, du code électoral que la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune doit être actuelle, effective et continue, la condition de durée…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.215Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n'établissaient pas que l'électeur dont ils contestaient…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.143Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de la loi organique…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 15-60.113Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date de l'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2014, n° 14-60.489Il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que l'inscription au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée. Viole ces dispositions le tribunal d'instance qui refuse l'inscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2014, n° 14-60.421Il appartient au juge de vérifier d'office si la demande en radiation de la liste électorale d'une commune à l'encontre d'une partie non comparante est recevable. Encourt dès lors la cassation le jugement qui fait droit…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 14-60.192Il résulte des dispositions de l'article R. 13 du code électoral que la déclaration de recours doit comporter l'adresse du requérant, peu important les indications fournies par les pièces annexées à la requête. En…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 12-60.146Il résulte des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 10-60.206Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.379Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le rattachement à une…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2008, n° 08-60.442En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2008, n° 08-60.503Si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.375Selon l'article L. 11 1° du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis au moins six mois. Viole ce texte,…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.374Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-60.336L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 08-60.266Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, doit produire, en application de l'article L. O.…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.229Les conjoints étant, en l'état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.215Un fonctionnaire public ne bénéficie des dispositions de l'article L. 11 3° du code électoral que s'il réside effectivement dans la commune où il est assujetti à résidence
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.139Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français d'une commune de rapporter la preuve que l'électeur…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.129Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.119Il résulte des articles R. 8, R. 10, et R. 17 du code électoral que le recours prévu par l'article L. 25, alinéa 2, du même code exercé par un électeur inscrit sur le tableau contenant les additions et les…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.066Aux termes de l'article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration doit préciser les noms, prénoms et adresse de…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2008, n° 08-60.073L'article L. 13 du code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, du même code, exclut cette faculté au cas où l'électeur se…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2007, n° 07-60.264Selon l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.255Le juge d'instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s'imposent. En vertu de l'article L. 34 du code électoral, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.256Selon l'article 22 du nouveau code de procédure civile, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Dès lors, encourt la cassation la décision du tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.228Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.220Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2007, n° 07-60.189Il résulte des articles L. 30, L. 31 et L. 32 du code électoral que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont déposées personnellement à la mairie par l'électeur qui…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2007, n° 07-60.088Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, à la requête d'un tiers électeur, emporte le droit pour l'électeur radié de saisir…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 06-60.101Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant son inscription sur une liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2005, n° 05-60.189Viole l'article L. 11-1 du Code électoral, en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, le tribunal qui pour refuser d'ordonner l'inscription d'un électeur énonce qu'il n'y…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 05-60.174La condition de majorité, prévue par l'article L. 2 du Code électoral, doit être acquise avant le jour du scrutin.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.084Au sens de l'article L. 11 du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.072L'article L. 11, 2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-60.214Méconnaît son office, et viole l'article L. 34 du Code électoral, le juge qui, sans procéder aux vérifications qui lui incombent, rejette la demande d'un électeur sollicitant sa réinscription sur la liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.212Viole les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un électeur contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.203Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 34 du Code électoral, un tribunal qui rejette la réclamation d'une personne, sans rechercher si l'omission alléguée sur les listes électorales ne…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2004, n° 04-60.134Il résulte des articles 515-1 du Code civil et L. 30.1° du Code électoral que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 04-60.179Selon l'article L. 30.5° du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.085Selon l'article L. 9 du Code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Il s'ensuit qu'un tribunal, qui relève qu'un électeur a son domicile réel dans la commune où il a été inscrit, de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.015Il résulte de la combinaison des articles L. 30.3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.135Seule la date à laquelle le décret de naturalisation a été porté à la connaissance de l'intéressé doit être prise en considération pour son inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.090Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient que les éléments versés aux débats démontraient que l'électeur inscrit remplissait l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral.
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.257
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-60.282Le tribunal d'instance saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision doit rechercher si l'électeur qui invoque l'absence de réception de la notification de la décision…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.113
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2003, n° 03-60.124Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 02-60.722
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2002, n° 02-60.575Viole les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral le tribunal qui, pour rejeter la demande d'une personne née en France de parents étrangers, tendant à son inscription sur la liste électorale d'une…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2002, n° 02-60.570La preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral n'incombe pas à l'électeur qui réclame son inscription au titre des dispositions de l'article L. 34.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.555
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.533Selon l'article L. 39 du Code électoral, en cas d'inscription d'un électeur sur deux ou plusieurs listes, le préfet intervient auprès du maire de la commune du dernier lieu d'inscription ; que celui-ci doit aussitôt, et…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.467
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.454
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.452
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 02-60.448
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2002, n° 02-60.474
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.428
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2002, n° 02-60.442Viole l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement qui, sur le fondement de l'article L. 34, rejette une demande d'inscription sur les listes électorales, au motif que l'intéressé ne prouvait pas avoir été omis à…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.335
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.324
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.271Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.228
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.128
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.237Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales, fondée sur l'article L. 30.4° du Code électoral, énonce que l'intéressée a acquis la…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.123Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par inversion de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.090
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.041
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.068
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 02-60.117
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 02-60.115La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une demande d'inscription…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.854Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 01-60.815
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.626
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.580L'article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 01-60.493
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.547
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.508
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.515Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 34 du Code électoral le tribunal d'instance statuant sur le recours d'un électeur radié de la liste électorale d'une commune, qui, relevant que l'interessé a…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.448
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.395
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.405
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.459
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.453
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.415
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.414
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.461La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.319
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.364
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.362
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.327
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.219
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.239
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.236
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.322
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.243
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.253
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.251
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.134
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.198
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.206
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.205
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.187
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.186
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.103
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.102
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.097
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.096
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.225
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.222
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.188
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.159
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.077
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.073
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.204
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.210Il résulte de l'article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu'il n'est pas déchu du droit de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.076Viole l'article 1er du décret n° 67-155 du 28 février 1967 portant création d'une brigade de sapeurs-pompiers de Paris le tribunal d'instance qui, saisi, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 du Code électoral,…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.100L'électeur reprochant à un jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ne peut se faire un grief de ce que la mairie a été fermée au public le samedi 30 décembre, contrairement…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.092L'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle d'une des…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2001, n° 01-60.226En localisant pour l'application du Code électoral le domicile réel d'un électeur, le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 01-00.584Les dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, excluant de la liste électorale les personnes condamnées pour certaines infractions, dérogent au principe…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2001, n° 01-60.141
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2001, n° 01-60.135
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.081
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.047
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.046
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 00-60.412
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.027Les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature. Il s'en déduit qu'elles peuvent être confondues entre elles.
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.334
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 00-60.333L'article L. 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée après la clôture des délais d'inscription. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 00-60.149L'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 00-60.208
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2000, n° 00-60.329
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2000, n° 00-60.328
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.056
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.053Selon l'article L. 18 du Code électoral, la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs,…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2000, n° 00-60.137En vertu de l'article R. 13 du Code électoral, la requête tendant à la radiation d'un électeur indûment inscrit doit préciser les nom, prénoms et adresse de cet électeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.098
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.049
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.050
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.099C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un tribunal d'instance, qui constate le caractère définitif d'une condamnation pénale à une peine…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-60.350Les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues notamment par les articles 432-10 à 432-16 du Code pénal ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.247
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 99-60.323
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1999, n° 99-60.322
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1999, n° 99-60.245
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1999, n° 99-60.048
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 99-60.040Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui rejette la requête d'un électeur tendant à être inscrit sur la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que l'intéressé n'y est hébergé…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1999, n° 99-60.075L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1998 par l'article L. 112-1 du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.136
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.072
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.047
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 98-60.274
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 98-60.273
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.254
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.214
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 98-60.255L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.597
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.192
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.186
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.213
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.197
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.178
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.176
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.161
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.130
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 97-60.412Seules les condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 du Code électoral dans son ancienne rédaction.
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1998, n° 98-60.149Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 97-60.377
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-60.388C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un électeur, qui a été radié de la liste électorale par la commission administrative au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, ne peut fonder…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1997, n° 97-60.365
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1997, n° 97-60.352Encourt la cassation le Tribunal qui énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un électeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 du Code électoral sans préciser la cause de…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.341Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1997, n° 97-60.347Encourt la cassation le jugement qui rejette une demande d'inscription sur une liste électorale en énonçant que la naturalisation du demandeur résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 97-60.324Ayant relevé qu'une personne avait acquis la nationalité française par un décret du mois de novembre 1996, publié au Journal officiel ce même mois, et qu'elle ne justifiait pas avoir eu connaissance de ce texte après la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1997, n° 97-60.315
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1997, n° 97-60.296
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 96-60.402
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.111
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.054
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.060En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer le…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1997, n° 97-60.105Est justifié le jugement statuant en matière d'inscription sur les listes électorales qui déclare irrecevable un recours en retenant que celui-ci ne mentionne pas en quelle qualité le requérant agit.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.112Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui radie de la liste électorale d'une commune un électeur en retenant que celui-ci est en indivision pour un bien figurant au cadastre de la commune et qu'il ne…