Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1965, n° 65-60.089

En bref

Sommaire

LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTION SUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, QUI N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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