RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1965, n° 61-13.872

En bref

Sommaire

LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UNE FEMME DIVORCEE A SES TORTS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE EN RAISON DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EX-MARI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, EN ENONCANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE SA CONCUBINE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 A SUPPRIME LES QUALITE ;

QUE, SELON SON ARTICLE 16, LEDIT DECRET SERA APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ;

ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT ETRE SOUMISE AU TEXTE NOUVEAU, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE OU L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES COURRIERS DU LANGUEDOC ET DU ROUSSILLON ;

QUE DAME X..., EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS DE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE ISSUE DU MARIAGE, ASSIGNA LA SOCIETE SUSVISEE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA PROPRE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DIVORCE D'AVEC SON EPOUX ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE SA CONCUBINE, ALORS QUE COMPTE TENU DE LA GENERALITE DU PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LE CONCUBINAGE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES ET LA DUREE, DEMEURE UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT REPRESENTER LA VALEUR D'INTERETS LEGITIMES JURIDIQUEMENT PROTEGES ;

QUE PAR CE MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-13. 872. DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. FORTUNET, LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 861 (2°), P. 607 ;

10 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 38, P. 29 ;

18 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 289, P. 198.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.