RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1965, n° 58-51.206

En bref

Sommaire

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
  • Article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945
  • Determination des cotisations a deduire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET, PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ;

N° 58-51. 206. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 468, P. 348. A RAPPROCHER :

15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 51, P. 37. 12 MAI 1964, II, N° 382, P. 288 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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