RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1965, n° 61-12.533

En bref

Sommaire

EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952, TELLE QU'INTERPRETEE DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961 PAR LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION, LE RESSORTISSANT MONEGASQUE QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE MAIS N'Y RESIDE PAS N'A PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., DE NATIONALITE MONEGASQUE, EXERCANT PARTIELLEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, N'AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS SA RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 28 FEVRIER 1952 N'IMPOSERAIENT PAS UNE TELLE CONDITION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE, FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE , AYANT A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE, UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIAIT, POUR CES ENFANTS, DES PRESTATIONS FAMILIALES", L'ARRET REMARQUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, & 2,DE LA CONVENTION SUSVISEE "LES RESSORTISSANTS MONEGASQUES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, BENEFICIAIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES... DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ;

QU'IL AJOUTE QUE X... NON PLUS QUE SES ENFANTS, NE RESIDAIENT EN FRANCE ET QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LADITE CONVENTION ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST CONFORME A L'INTERPRETATION DONNEE, DANS SES SEANCES DES 23 ET 24 MARS 1961, PAR LA COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES DE CHAQUE ETAT, PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION AFIN DE REGLER LES DIFFICULTES NEES DE SON APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12.533. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.