Jugements et arrêts – Interprétation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-21.786Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes et permettent…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.895Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-01.419Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 08-11.061Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.515Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.690Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.890Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes. Une cour d'appel qui…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-21.786Les termes du dispositif d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef ne sont pas, en eux-mêmes, susceptibles de lectures divergentes et permettent…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.895Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 14-01.419Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-14.409Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 08-11.061Une cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation d'une précédente décision dont elle constate l'inexécution, ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.515Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.690Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-11.890Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d'en fixer le sens lorsqu'elles donnent lieu à des lectures différentes. Une cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-10.534Selon les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.386La contradiction entre les chefs du dispositif d'une décision judiciaire donne lieu à interprétation. Par suite, viole l'article 461 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'interpréter un de ses…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.564Les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une moditfication quelconque aux dispositions précises de…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.215
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2002, n° 00-60.214
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.530
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-45.495Si, en vertu de l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, le juge retrouve sa compétence pour interpréter sa…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-17.639
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 98-14.192
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-17.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-43.998
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-84.918
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.166
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.532Encourt la cassation, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement interprétatif retient que cet appel n'est recevable que si les délais d'appel à l'encontre du jugement à interpréter ne sont…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.034
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.147Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-17.150
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 93-12.146
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.597Un jugement ayant prononcé le divorce et dit que l'épouse conservera la jouissance du domicile conjugal et le Tribunal ayant, sur une demande d'interprétation de cette décision, précisé que la jouissance accordée à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.815
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.159
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.046
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 93-20.189
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.640Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.922
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-19.016Les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; si l'autorité…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.199
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-17.372C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui énonce exactement qu'en application des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges saisis d'une contestation…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-10.020
- RejetCass. com., 28 juin 1994, n° 92-16.680
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-14.260
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.254
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.569
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.602
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.340Il appartient à une cour d'appel, en accord avec la motivation d'un précédent arrêt, d'apporter, lors d'une requête en interprétation, les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendaient lui donner…
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.317
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-17.108Encourt la cassation l'arrêt interprétatif qui déclare que la disposition de l'arrêt ayant dit l'action irrecevable doit être interprétée comme ayant été restrictivement prononcée " quant à présent et en l'état " alors…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.590
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-45.169
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.780
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-15.360
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.707
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.510Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Par suite, le délai de pourvoi en cassation…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.971
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.397
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.161
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.133
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.294
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.859
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 86-19.235
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-13.177La compétence d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un tribunal dans une autre instance. Ainsi, c'est sans violer l'article 461 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-10.536
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.985
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.938
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 87-11.047
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.943
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.763
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 83-16.571
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.131
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-15.225Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce sur demande conjointe ; les jugements interprétatifs ont, quant aux…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-93.528Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 80-42.194Viole les articles 1351 du code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt interprétatif qui condamne une société à verser des intérêts sur des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-13.817Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que…
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.212C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en…
- RejetCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.416C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent arrêt.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-10.834Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer la disposition dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.018Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.353C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond saisis d'une demande relative au point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, énoncent, sans violer l'autorité de la chose…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.410Il résulte de l'article 1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.237
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.452Statuant sur l'interprétation nécessaire d'un précédent arrêt ayant, sans en fixer le point de départ, augmenté des pensions alimentaires dues pour une épouse divorcée et pour les enfants mineurs, la Cour d'appel…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.751Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une requête en confusion…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 76-13.542Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Par suite, le recours en cassation n'étant ouvert que contre les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.380Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. com., 1er juin 1976, n° 75-11.140Méconnaît les dispositions de l'article 108 du décret du 20 juillet 1972 et modifie sa précédente décision en y ajoutant la Cour d'appel qui, ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.755SAISIE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN ARRET QUI, REFORMANT UN JUGEMENT DECLARANT UNE PARTIE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALLOUANT UNE INDEMNISATION A LA VICTIME ET…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.530DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES D'UNE PARTIE TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D 'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT FIXE LE MONTANT D'UN PREJUDICE,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-91.760Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter à sa décision, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles, qui, statuant sur une…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1972, n° 72-93.555Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur…
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-14.553STATUANT EN INTERPRETATION D'UN ARRET AUX TERMES DUQUEL DEUX CAUTIONS DEVAIENT, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, EN GARANTIR UNE TROISIEME, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, UNE COUR D 'APPEL, EN DECIDANT…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 71-11.466VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET INTERPRETATIF QUI DECLARE ABROGEE PAR L'ARRET INTERPRETE UNE CLAUSE DU BAIL STIPULANT UN COMPLEMENT FORFAITAIRE DE LOYER POUR CHARGES, ALORS QUE L'ORDONNANCE, CONFIRMEE PAR CET…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-92.061Il appartient aux juridictions de répression d'interpréter leurs décisions obscures, ambiguës ou insuffisament explicites, même en ce qui concerne les réparations civiles. Elles possèdent à cet égard un pouvoir…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 69-14.832null
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-10.045LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D 'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE. DENATURE, SOUS COUVERT…
- RejetCass. soc., 18 mars 1971, n° 69-13.973MEME SI POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A L 'ENFANT MINEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL N'A ETE DEDUIT QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE A SERVIR JUSQU'A SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 70-10.050LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'OBSCURITE DE CETTE DECISION, CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-12.270Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement ; par suite, s'ils peuvent rectifier au moyen des éléments fournis par le jugement lui-même les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-91.750Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1).
- RejetCass. crim., 7 nov. 1968, n° 67-92.276Le Trésor public a qualité pour présenter une requête en interprétation d'une décision de justice qui a alloué des dommages-intérêts complémentaires à l'agent d'un service public victime d'un accident et a réservé les…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1966, n° 66-90.643Le pouvoir interprétatif du juge a pour limite la défense de modifier, de restreindre ou d'étendre les droits consacrés par sa sentence (1).
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-11.852LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE. DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES LES MOYENS QUI FONT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPORTER DIFFERENTES ADDITIONS OU…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 63-10.370LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT SOUS LE PRETEXTE DE DETERMINER LE SENS DE CELLE-CI, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A SES DISPOSITIONS PRECISES. APRES A VOIR…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1965, n° 64-10.137LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A ACCORDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI A DEPUIS LORS RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT EPOUSE LA…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-92.830SI LES JUGES PEUVENT INTERPRETER LEURS DECISIONS, LORSQUE DES DIFFICULTES S'ELEVENT SUR LE SENS DE CELLES-CI, IL LEUR EST INTERDIT D'EN MODIFIER, D'EN RESTREINDRE OU D'EN ETENDRE LES DISPOSITIONS.