RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1965, n° 63-11.135

En bref

Sommaire

DES LORS QU'UN ARRET ENONCE QU'UN CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE UN VELOMOTORISTE QU'IL DEPASSAIT, AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET AJOUTE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION SERAIT DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE FAITE, IL JUSTIFIE AINSI LA CONDAMNATION DU GARDIEN DU CAMION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Fait de la chose
  • Role passif
  • Circulation routiere
  • Depassement
  • Camion ecrasant un velomotoriste
  • Circonstances de l'accident inconnues

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT ENTRE LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL ETAIT MONTE X... ET UN CAMION A REMORQUE, QUI LE DEPASSAIT, APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;

QUE X... FUT TUE ;

QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE , 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VEUVE X... A DEMANDE A LA SOCIETE OFIC LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION AU MOTIF QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT ETAIT RESTE INCONNU, ALORS QUE LE ROLE DE CE VEHICULE AVAIT ETE PASSIF ET QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, RELATEES PAR L'ARRET, ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DU FAIT DE LA VICTIME IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, FAISANT ECHEC A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DOIR DU GARDIEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE X... AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

QU'IL AJOUTE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION AVAIT ETE DUE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE FAITE ;

QU'EN DECLARANT, A LA SUITE DE CES ENONCIATIONS, LE GARDIEN DU CAMION RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11135 SOCIETE OMNIUM FONCIER INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL :

M SCHMELCK-AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 310, P 210 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.