CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1965, n° 64-10.593

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MOTOCYCLETTE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE VEHICULE DONT UN TIERS S'ETAIT EMPARE A SON INSU, AU MOTIF QUE, PROPRIETAIRE ET GARDIEN DE SA MOTOCYCLETTE IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER LE DETOURNEMENT DE CET ENGIN, ALORS QUE D'UNE PART, CE PROPRIETAIRE N'EN AVAIT PLUS LA GARDE, ET QUE D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LE VOLEUR DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ETAIT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT LE VOLEUR AURAIT PROFITE POUR S'EN EMPARER ETANT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, ET UNE MOTOCYCLETTE, APPARTENANT A X..., ET PILOTEE PAR Z..., QUI S'EN ETAIT EMPAREE A L'INSU DE CE DERNIER ;

QUE Y...A ASSIGNE X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, ET Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...ET LA SUSDITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE Z... N'ETAIT POINT CONTESTEE, ENONCE QUE X..., PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER LE DETOURNEMENT DE SON ENGIN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE X...N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA MOTOCYCLETTE, QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Z... DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ETANT INDEPENDANTE DU FAIT ORIGINAIRE, LES FACILITES DONT Z... AURAIT PROFITE POUR S'EN EMPARER ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, LE 20 NOVEMBRE 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY. N° 64-10593 X...ET AUTRE C / Y...ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 311, P 230, ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.