RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1965, n° 64-40.121

En bref

Sommaire

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT, D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE QUALIFIE DE MANDATAIRE, LA SOCIETE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PRISES PAR LUI ET LUI AVAIT IMPARTI DIVERSES OBLIGATIONS DE PROSPECTION ET DE COMPTE RENDUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, QUE CET EMPLOYE AVAIT ETE UN VENDEUR SALARIE ET NON UN MANDATAIRE COMMERCIAL, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE CIVIL, ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958) ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SYTEX A SON VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, OBLIGE DE TENIR AU COURANT SON EMPLOYEUR DES VISITES ET DES TOURNEES DE PROSPECTION, SE TROUVAIT AINSI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CE FAISANT LA COUR A CONFONDU LA SUBORDINATION AVEC L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE QUI INCOMBE AU MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE DERNIERE OBLIGATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PUISQUE LE MANDATAIRE DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, RENDRE COMPTE A SON MANDANT DE LA BONNE EXECUTION DE SON MANDAT ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE EXERCE UNE ACTIVITE DE COLPORTAGE, RESSORTANT AU COMMERCE AMBULANT ;

QU'IL EST AINSI UN MANDATAIRE COMMERCIAL JUSTICIABLE DES SEULS TRIBUNAUX DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., APATRIDE, TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL DE SALARIE, AVAIT ETE ENGAGE PAR LES ETABLISSEMENTS SYTEX SUIVANT CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1962 POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES (TROUSSEAUX, ETC.) A UNE CLIENTELE MODESTE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT ;

QUE SI DANS LE CONTRAT X... AVAIT ETE QUALIFIE DE MANDATAIRE, LA SOCIETE S'ETAIT RESERVEE LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PRISES PAR LUI, ET LUI AVAIT IMPARTI DIVERSES OBLIGATIONS DE PROSPECTION ET DE COMPTE-RENDUS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE ELLES, QUE X... AVAIT ETE EN REALITE VENDEUR SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET NON MANDATAIRE COMMERCIAL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 121. SOCIETE SYTEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER :

5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 539, P 436 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.