Contrat de travail – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-40.892Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, jugeant que la rémunération de deux personnes qui ont passé, chacune avec une société un contrat qualifié "de société en participation" camouflée par des modalités de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.409C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, par suite les juges d'appel qui ont constaté qu'un salarié devenu directeur général d'une société n'apportait aucune précision de fait…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-11.330Après avoir relevé que postérieurement à la démission de son poste de gérant un associé d'une société à responsabilité limitée n'avait rempli dans cette société que le rôle de directeur technique chargé de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-41.888Justifie sa décision de condamner une société à payer à un ancien gérant, à qui elle avait consenti un contrat de directeur commercial des indemnités pour rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui, appréciant…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.626Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.233Le maintien d'une certaine dépendance statutaire d'un salarié à l'égard de l'organisation professionnelle qui l'a engagé n'exclut pas, quelles que soient les clauses de la convention collective applicable, que celui-ci…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 82-12.640Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour estimer qu'un contrat litigieux d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail, relève qu'il résulte d'une lettre émanant de la société et…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.945Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de directeur technique de cette société n'existe pas lorsque l'intéressé a dirigé l'entreprise en l'absence de tout lien de…
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- RejetCass. soc., 14 nov. 1984, n° 82-40.892Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, jugeant que la rémunération de deux personnes qui ont passé, chacune avec une société un contrat qualifié "de société en participation" camouflée par des modalités de…
- RejetCass. soc., 21 juin 1984, n° 82-42.409C'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, par suite les juges d'appel qui ont constaté qu'un salarié devenu directeur général d'une société n'apportait aucune précision de fait…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1984, n° 82-11.330Après avoir relevé que postérieurement à la démission de son poste de gérant un associé d'une société à responsabilité limitée n'avait rempli dans cette société que le rôle de directeur technique chargé de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 81-41.888Justifie sa décision de condamner une société à payer à un ancien gérant, à qui elle avait consenti un contrat de directeur commercial des indemnités pour rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui, appréciant…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1983, n° 81-41.626Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1983, n° 81-41.233Le maintien d'une certaine dépendance statutaire d'un salarié à l'égard de l'organisation professionnelle qui l'a engagé n'exclut pas, quelles que soient les clauses de la convention collective applicable, que celui-ci…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1983, n° 82-12.640Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui, pour estimer qu'un contrat litigieux d'agent commercial constituait en réalité un contrat de travail, relève qu'il résulte d'une lettre émanant de la société et…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.945Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de directeur technique de cette société n'existe pas lorsque l'intéressé a dirigé l'entreprise en l'absence de tout lien de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1983, n° 80-40.487L'inscription au registre des métiers d'un salarié ne suffit pas à établir qu'il exerçait une activité d'artisan alors qu'au vu des éléments de faits présentés à une Cour d'appel qui a pu en apprécier la valeur…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1983, n° 81-40.413En l'état de l'indivision d'un fonds de commerce géré, en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, par l'un des héritiers qui avait confié à un autre d'entre eux la direction des ventes de l'entreprise, il ne…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 80-41.631Selon l'article L761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail,…
- CassationCass. ass. plén., 4 mars 1983, n° 81-11.647Reste lié par un contrat de travail à l'établissement employeur, l'enseignant d'une école privée, engagé en qualité de professeur salarié, bien qu'il fut ultérieurement qualifié de "conférencier extérieur" rémunéré par…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.976Doit être cassé l'arrêt qui déclare que l'employé d'un agent immobilier n'est pas lié à ce dernier par un lien de subordination étroit mais investi d'un mandat en vue de la négociation d'appartements pour le compte de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1982, n° 80-40.065Le gérant d'une succursale qui, en vertu du contrat le liant à une société, est indépendante dans sa gestion, fixe lui-même ses conditions de travail, a toute latitude pour embaucher et licencier le personnel dont il…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 81-12.530
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 80-40.170En l'état du "licenciement" du salarié au service d'une société anonyme, déclarée en règlement judiciaire quelques mois après la démission de celui-ci des fonctions d'administrateur qu'il cumulait depuis sept ans avec…
- CassationCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-10.902Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié par une assemblée…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un mandataire social avait continué, après sa nomination comme directeur général, puis comme président directeur général, à exercer, comme il…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-40.448Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un gérant de société en paiement de sommes dont il se prétendait créancier au titre d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 80-11.672Le cumul entre les fonctions de gérant de société à responsabilité limitée et celles de salarié de cette société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 79-42.130Ne cumule pas son mandat social avec un contrat de travail le gérant de société à responsabilité limitée qui ne surveille les chantiers et les ouvriers qu'en raison de la dimension déduite de l'entreprise et de sa…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.651C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent qu'une personne employée comme fille de salle dans un café continue à travailler dans l'établissement après être devenue la concubine du directeur de la société qui…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-11.228Les juges du fond peuvent estimer que le comptable auquel deux artisans carreleurs associés de fait avaient confié leurs problèmes comptables n'a pas établi qu'il était lié à eux par un contrat de travail et que ses…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.484Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître du litige opposant des bûcherons à une société tout en relevant que cette dernière a mis à leur disposition un matériel lourd,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-40.276Justifie légalement sa décision de considérer qu'il n'existe aucun contrat de travail, la cour d'appel qui, sans dénaturer ni les conventions conclues entre une société et un particulier ni la nature réelle des services…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-16.946Le gérant d'une société à responsabilité limitée transformée en société anonyme qui après comme avant cette transformation ne recevait qu'une seule rémunération en contrepartie de ses fonctions de mandataire et qui…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.402Reconnaît justement que la liberté d'ordre technique dont disposait, comme tout professeur dans la préparation des cours et dans la façon dont il les fait, un instituteur qui assurait au sein d'une entreprise des cours…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-14.798Si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de Président du Conseil d'administration ou de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salariées qui doivent…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.239Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.089Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-41.090Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.352Sont fondés à déduire de leurs constatations qu'il s'agit, en raison du lien de subordination existant, d'un contrat de travail, les juges du fond qui constatent que le contrat passé entre une coopérative exploitant un…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-11.667Selon l'article L 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-11.979Encourt la cassation la décision qui, par des motifs contradictoires, déclare qu'un conducteur de travaux au service d'une société n'en n'était plus le salarié en raison de sa nomination au poste d'administrateur et de…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.751Cumule les fonctions de salarié et celles de mandataire social le directeur commercial employé sans interruption pendant treize ans par une société en vertu d'un contrat de travail d'une durée de trois ans renouvelé par…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-40.201Il y a état de subordination et existence d'un contrat de travail entre deux musiciens d'un orchestre dès lors que dans la désignation du groupe de musiciens entre le nom patronymique de l'un d'eux dont la préminence…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.550Encourt la cassation la décision prononçant la nullité du contrat de travail à durée déterminée que s'est fait consentir un directeur de société exerçant des fonctions de mandataire social ayant, antérieurement à…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-11.906Justifie légalement sa décision estimant que le contrat de travail d'un conducteur de travaux a pris fin au moment où il a été nommé président directeur général de la société dont il avait été le salarié, la Cour…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 78-16.637Ne justifie pas légalement sa décision de reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à un mandataire social au motif qu'il se trouvait, pour l'exécution de ses tâches techniques sous la subordination hiérarchique…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.502Le changement de qualification de la rémunération d'un professeur de l'enseignement libre de salaire en honoraires qui n'est accompagné d'aucune modification des conditions de l'enseignement donné par lui qui avait…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.822Il existe entre le jardinier qui, à la demande d'un horticulteur, fait des travaux de jardinage chez des clients de celui-ci, et cet horticulteur qui, à l'occasion desdits travaux, lui donne des instructions pour leur…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 78-40.075On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir considéré que le contrat passé entre deux kinésithérapeutes était un contrat d'association et non un contrat de travail liant l'un d'eux à l'autre dès lors que la Cour…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.305Le joueur de football qualifié "joueur promotionnel" qui reçoit en contrepartie de son activité une prime au début de chaque saison ainsi qu'une "indemnité" fixe mensuelle, et qui s'est engagé par contrat à se soumettre…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 77-40.919Justifie légalement sa décision condamnant un chef d'orchestre à payer à un de ses musiciens qu'il avait remplacé à la suite de sa prétention de recevoir un cachet supérieur, une indemnité de préavis et des…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-40.201Saisie d'une demande formée par le directeur technique d'une société nommé directeur général adjoint et tendant d'une part au paiement de diverses indemnités dues en qualité de salarié ainsi que des indemnités de…
- RejetCass. soc., 14 mars 1979, n° 77-41.446Le directeur technique devenu directeur général qui jouit d'une entière indépendance dans l'exercice de ses nouvelles attributions, n'est plus, dans l'exercice des seules fonctions qu'il remplit, dans l'état de…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 78-40.352Bien qu'un contrat passé entre le directeur d'une clinique et un médecin anesthésiste reservât à ce dernier l'exclusivité du service d'anesthésie, il ne constitue pas un contrat de travail lorsque ce praticien embauche…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-15.985Constitue un contrat de travail le contrat unissant un médecin et une association dès lors qu'il existe un lien de subordination entre les parties, que le médecin n'exerce que dans les locaux de l'association et que si…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.995Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.348A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.477L'indépendance des médecins, dans l'exercice de leur art, n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de la clinique dans laquelle ils donnent leurs soins.
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-11.034La personne investie des mandats de directeur général adjoint d'une société et de président du directoire d'une autre qui est nommée président du conseil d'administration de la première, ne peut prétendre que cette…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.729Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.922Celui qui d'une part, a pour tâche d'organiser et de visiter les clients à domicile, pour la vente d'articles ménagers moyennant une commission, et d'assurer un service après vente avec une rémunération distincte,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1977, n° 76-40.449Celui qui est unanimement considéré comme l'entraîneur attitré d'un club de football professionnel dont l'organigramme le désigne comme tel, qui figure en cette qualité dans des comptes-rendus du club contenant les…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-13.100Agit en qualité d'artisan indépendant travaillant pour son compte et non en qualité de salarié, le maçon immatriculé au répertoire des métiers, chargé de construire le gros oeuvre d'une maison qui d'une part conserve sa…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.035Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un plongeur sous-marin s'est engagé à prospecter des fonds sous-marins en vue de l'installation de pêcheries de langoustes en Colombie et leur importation en…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1975, n° 74-40.273EN L'ETAT DE DEUX CONTRATS CONCLUS PAR UNE SOCIETE, L'UN AVEC UNE PERSONNE A LAQUELLE ELLE CONFIAIT LA DIRECTION D'UNE DE SES AGENCES, L'AUTRE AVEC UNE SOCIETE QUI ETAIT CONTROLEE PAR CE DIRECTEUR ET A QUI ELLE…
- RejetCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.652UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIT AU CABINET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUI L'EMPLOIE CELUI QUI, CHARGE DE VERIFIER DES TRAVAUX, DES DEVIS ET DES PLANS ET D 'HARMONISER LES CORPS DE…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.004EN QUALIFIANT UN CHIRURGIEN-DENTISTE ASSOCIE A L'UN DE SES CONFRERES INSTALLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUXILIAIRE DE CELUI-CI , UNE COUR D'APPEL N'A PAS, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1974, n° 73-40.002AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.480IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FILS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.012MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE FEMME AYANT ENTRETENU DES RELATIONS ADULTERES AVEC LE DIRECTEUR D'UN BUREAU COMMUN A DEUX SOCIETES ETAIT LIEE A CELLES-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LICITE, RETIENT…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.445AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DERNIER LIEU EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER PLOMBIER PAR UNE ENTREPRISE ; QUE, L'AYANT QUITTEE, IL AVAIT OFFERT SES SERVICES EN LA MEME QUALITE DE SALARIE A UN ARTISAN PLOMBIER…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.425AYANT CONSTATE QUE LE CHEF D'UN BUREAU D'ETUDES AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL ET COMME IL L'ENTENDAIT, EFFECTUE POUR UNE ENTREPRISE DES ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS, TRAVAUX OU DEVIS, QU'IL S'AGISSAIT…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.574AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, QU'IL ETAIT STIPULE QU 'UNE PARTIE DE SON…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.291Ayant estimé que le contrat de directeur technique et commercial consenti par une société anonyme à son président directeur général contenait des clauses de durée, de rémunération, et d'indemnisation à défaut de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 69-40.029Ayant observé que dans le contrat passé entre un jardinier et un propriétaire ne figurait aucune clause soumettant ce jardinier, dans l'exécution de sa tâche, à une surveillance, à un contrôle, à des directives ou à des…
- RejetCass. soc., 15 mai 1968, n° 67-40.277LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET UNE SOCIETE D'EDITION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.121APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION…
- RejetCass. soc., 16 mai 1962, n° 61-40.366LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT "DE COMMANDITE" CONCLU ENTRE UNE SOCIETE D'IMPRIMERIE ET UNE EQUIPE D'OUVRIERS AFIN QUE CES DERNIERS COMPOSENT ET TIRENT UN INDICATEUR MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE POUR…