CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 1965, n° 64-93.106

En bref

Sommaire

Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Révision
  • Remplacement d'un juré titulaire
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Cour d'assises
  • 2) cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964 QUI, POUR MEURTRE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE MODIFIEE ILLEGALEMENT ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER, SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LES RECUSATIONS QUE LA LOI LEUR ACCORDE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;

AU FOND, VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE POUR RADIER LE DIX-NEUVIEME JURE TITULAIRE, M Y..., DE LA LISTE DU JURY, LA COUR S'EST BORNEE A DECLARER QUE CE JURE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'EN NE SPECIFIANT PAS LA CAUSE D'INCAPACITE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA RADIATION DE CE JURE, A ETE PRONONCEE A BON DROIT ET SI, PAR SUITE, IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 5 OCTOBRE 1964 CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DROME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.