RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 avril 1965, n° 63-13.413

En bref

Sommaire

LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, REPOND IMPLICITEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS, TOUTE GRAVITE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Reconciliation
  • Co
  • Habitation
  • Conclusions en faisant état sans invoquer la reconciliation
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Enfants confies a la mère

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DESDITS EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS TOUTE GRAVITE ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ATTRIBUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS A LA MERE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE LAISSER L'UN D'EUX CHEZ LES GRANDS-PARENTS PATERNELS , C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, QU'ILS ONT CONDAMNE X... A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CES DEUX ENFANTS PUISQUE C'EST A CETTE DERNIERE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13413 X... C/ DAME BLATY PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET COLAS DE LA NOUE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 742, P 544, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 16 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 272 (2°), P 175 ;

17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 535, P 401

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.