Divorce, séparation de corps – Causes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.785Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.820La Cour d'appel qui pour débouter un mari de sa demande en divorce estime que les faits établis à l'encontre de son époux, pris ensemble ou isolément, n'avaient pas été suffisamment graves pour rendre intolérable le…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-12.580Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 76-11.804Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèvent que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.440Selon l'article 232 du code civil, les excès, sévices ou injures ne sont des causes de divorce qu'à la double condition de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.269Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.692L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.785Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.820La Cour d'appel qui pour débouter un mari de sa demande en divorce estime que les faits établis à l'encontre de son époux, pris ensemble ou isolément, n'avaient pas été suffisamment graves pour rendre intolérable le…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-12.580Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 76-11.804Les juges du fond, non tenus à l'emploi d'une formule sacramentelle, satisfont à la double condition de l'article 232 du Code Civil, dès lors que pour prononcer le divorce aux torts du mari, ils relèvent que la…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1977, n° 75-14.440Selon l'article 232 du code civil, les excès, sévices ou injures ne sont des causes de divorce qu'à la double condition de constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.269Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-12.692L'article 232 du Code civil n'exige pas que les fautes qu'il prévoit révèlent une intention de nuire au conjoint qui les invoque. Il suffit qu'elles aient été commises avec discernement par l'époux coupable.
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-13.364Le juge lié par les conclusions des parties doit statuer dans les limites ainsi fixées sans pouvoir modifier les termes du litige. L'intimé qui prend des conclusions de confirmation s'approprie par là même les motifs du…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-10.640Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-13.228Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande en séparation de corps d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constituait une injure grave et renouvelée justifiant le prononcé de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 75-10.456En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond qui statuent sur une demande en divorce, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 75-11.026Il ne saurait être reproché à un arrêt ayant prononcé la séparation de corps aux torts d'un mari de n'avoir pas pris en considération la première des conditions exigées par l'article 232 du Code civil, alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.621Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 75-11.185Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'un mari, se borne à énoncer que le fait retenu à la charge de la femme constitue une violation "suffisamment grave et renouvelée des obligations…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-13.411Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la séparation de corps aux torts d'une femme, se borne à énoncer que le mari "a réussi dans la preuve des faits par lui articulés" et que sa femme a, par sa conduite et…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-13.549Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps d'un mari, se borne à énoncer que les faits retenus à la charge de la femme constituent des injures graves et renouvelées de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-12.718Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère, cause péremptoire du divorce, est matériellement établi, ils ne peuvent refuser de prononcer le divorce, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-14.135L'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à avoir une résidence séparée, de même que le jugement non encore définitif qui a prononcé le divorce, ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage,…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-13.748L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLE L'UN ENVERS L'AUTRE.…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.342ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE L'ATTITUDE CONSTANTE…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.819ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI SE BORNE A ENONCER QU'"IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE L'APPELANT A SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DE SON ARTICULAT", DE TELS MOTIFS NE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 74-11.207SI EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE "RECHERCHER D'OFFICE" SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE,…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.474LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.543ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-10.482Les juges du fond qui statuent sur la demande principale n'ont pas à s'expliquer sur une observation que le demandeur a formulé incidemment dans ses conclusions "sur la demande reconventionnelle de l'épouse" mais non…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.533S'IL NE PEUT RESULTER DES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-14.518JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME ET NOTAMMENT CELUI D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMPORTANT LE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.861RIEN N'EMPECHE UN DEMANDEUR EN DIVORCE D'ARTICULER, APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE. ET EN DECIDANT QUE CES FAITS, EN L'ESPECE DES…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.705EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1974, n° 73-14.434LES JUGES DU FOND POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.213EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE, APRES AVOIR ECARTE DIVERS GRIEFS ARTICULES CONTRE LE MARI, QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1974, n° 73-12.179IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.835AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.913AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-12.934IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER ET D 'ATTESTATIONS VERSEES AUX…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1974, n° 73-10.019LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.372DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCE QUE LES DIVERS FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES A…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 72-14.795ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-13.852ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QU'A…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 72-12.140ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SE BORNE A ENONCER QU'IL JUSTIFIE DE GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.360LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER LE REFUS DE REPRENDRE LA…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-14.662MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON MARI ET QUE PAREIL COMPORTEMENT JUSTIFIE LA…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-12.164IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.735ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-13.680MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER SI LES FAITS QU'ELLE ECARTE COMME NE CONSTITUANT PAS L 'ADULTERE NE REVETAIENT CEPENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.745EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.110L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L 'EPOUX DEMANDEUR A L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-11.038LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1973, n° 72-11.453NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME DES LORS QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE RESULTAIT DU MANQUE D 'INITIATIVE DU MARI LEQUEL NE…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 72-10.270AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1972, n° 71-13.224LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN MATIERE DE DIVORCE, DE REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1972, n° 71-11.304LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS. DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL SUSCEPTIBLES D'ETABLIR CES FAITS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QU'ILS SONT FOURNIS…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-10.682EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONSTITUE UNE VIOLATION…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1972, n° 71-10.515INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SI LA FEMME RECONNAISSAIT S'ETRE EMPAREE D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS DANS LE MAGASIN TENU PAR SON EPOUX ET…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-14.451PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LE DROIT A REPARATION DES TIERS LESES PAR LES INFRACTIONS REPRIMEES MEME LORSQUE LA CONDAMNATION A ETE AMNISTIEE PAR LA…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-10.005ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX ETANT EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L'INTERET DES…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.322ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A SA CHARGE, GRAVEMENT INJURIEUX POUR LE MARI, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-14.290AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.388POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENONCER QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1971, n° 70-11.459AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.778APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 70-12.706L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS JURIDIQUES NORMAUX DES MANQUEMENTS AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.464POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, UNE COUR D 'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE TEMOIN AYANT RAPPORTE LES PROPOS REPROCHES A LA FEMME N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.438SAISIE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME NON PERTINENT LE GRIEF FAIT PAR UN MARI A SON EPOUSE DE S'ETRE PORTEE CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES A L'INSU…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-12.144LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.564ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI ETAIENT "SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS POUR AFFIRMER QUE LEUR RENOUVELLEMENT RENDAIT INTOLERABLE ET…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 70-10.013Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande en divorce, énonce que les faits établis à l'encontre de la femme ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugal.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.091Les termes de la première condition posée par l'article 232 du Code civil sont alternatifs et non cumulatifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande en divorce, constate que le fait…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-10.627Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une séparation de corps aux torts réciproques, énonce que l'attitude de l'épouse vis-à-vis de son mari, tant en ce qui concerne le choix d'un médecin pour celui-ci que le…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-13.280Les excès, sévices et injures graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale sont des causes de divorce s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les termes…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.089Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère est matériellement établi, ils ne peuvent se refuser à prononcer le divorce ou la séparation de corps, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.160Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant,…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-12.576Statuant sur une demande en divorce la Cour d'Appel dispose d'un pouvoir souverain pour décider si la preuve de la connivence du mari à l'adultère de sa femme avait été rapportée ou pouvait l'être par voie d'enquête.…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.572Les faits retenus à l'encontre du mari dans une instance en divorce ne sont pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif et injurieux ceux relevés à la charge de la femme lorsque, délaissant son foyer pour vivre…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.651Encourt la cassation l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme sans se prononcer sur les conclusions de celle-ci soutenant que ses torts étaient excusés par l'infidélité de son époux et demandant la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-10.461Les excès, sévices et injures graves ne sont des causes de divorce qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. Les termes de cette…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 64-10.100LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-11.856EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE OFFRANT DE PROUVER QU'AU MOMENT DU MARIAGE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.200LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE D'UNE PART, QU'UN MARI AVAIT FAIT SIGNIFIER A SA FEMME, SORTIE DE L'HOPITAL DEPUIS UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 64-10.131LES JUGES QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1965, n° 63-13.413LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-11.452L'ARRET QUI ENONCE QU'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, AVAIT RECONNU DANS SA CORRESPONDANCE LE MAL FONDE DE SA DEMANDE, JUSTIFIE, PAR CE SEUL MOTIF, LE REJET DE CELLE-CI.
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.611UNE COUR D'APPEL QUI ECARTE LES GRIEFS NOUVEAUX, INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, NON COMME INSUFFISANTS MAIS COMME INEXISTANTS, N'A PAS A RECHERCHER S'ILS SONT DE NATURE A FAIRE REVIVRE D'AUTRES GRIEFS,…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 63-13.567EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SE DETERMINE PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DE CELUI-CI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1962, n° 26-2.LES JUGES DU FOND QUI ONT ECARTE DES CONSTATS D'HUISSIER ET DES ATTESTATIONS PRODUITS PAR UN EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE COMME NE CONSTITUANT PAS LA PREUVE DE L'ADULTERE ALLEGUE CONTRE SA FEMME, NE PEUVENT SE VOIR…