RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1965, n° 62-10.205

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR PRONONCER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CELLE QU'IL EXERCE EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRE QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRE QU'UNE PART MINIME.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR RENVOI PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT, DU 1ER JUIN 1960, PRONONCE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ENGRAISSEUR DE PORCS, ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT EXERCEE PAR LE SUS-NOMME QU'EN SA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CIRCONSTANCE QUI AURAIT EMPORTE L'AFFILIATION AU REGIME COMMERCIAL, ET ALORS QU'EN NIANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT CETTE ACTIVITE EN SA QUALITE DE GERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES PREUVES VERSEES AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LAVOREL EXERCAIT EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE PORCS POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, CELLE QU'IL EXERCAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUPIPORLAIT NE CONSTITUANT TANT DU POINT DE VUE DU TEMPS QU'IL Y CONSACRAIT QUE DE CELUI DES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT QU'UNE PART MINIME ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION. N° 62-10205 X... ET AUTRES C / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (CNAVA) ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 677, P 497 ;

4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 678, P 498 ;

18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531 ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.