Agriculture – Mutualité agricole : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-12.481Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-14.475En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.192Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.367Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.103L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123Selon l'article L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations,…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.501Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.034Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d'engager une procédure de recouvrement des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2022, n° 21-12.481Selon l'article L. 311-1, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles,…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-14.475En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.192Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.367Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel s'attache un caractère d'ordre public, toute cession exclusive des fruits d'une exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.103L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.123Selon l'article L. 752-1, 1°, du code rural et de la pêche maritime, sont obligatoirement assurées contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'elles sont occupées dans les exploitations,…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-24.501Selon l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-18.034Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur, avant d'engager une procédure de recouvrement des…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-22.017Une caisse de mutualité sociale agricole ayant refusée d'attribuer à un exploitant agricole affilié en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er octobre 1984 une pension complémentaire au titre de l'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.892Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-14.355Suivant les dispositions de l'article L. 752-1 du code rural, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code, sont obligatoirement assurées contre les accidents du…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.669Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.413L'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur effective d'une surface déterminée
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.660L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant simultanément une…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2004, n° 03-30.026Quels que soient le temps nécessaire à son activité de gérance et les autres activités exercées par ailleurs, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles doit être considéré en…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2004, n° 02-30.119L'acte de signification d'une contrainte doit mentionner qu'à peine d'invalidité l'opposition doit être motivée.
- AnnulationCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-40.658Aux termes de l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du…
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.746Une Caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.705Les agents chargés par les caisses de mutualité sociale agricole du contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, sont soumis…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.176Aux termes de l'article 1002 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale. L'omission du dépôt des statuts en mairie ne prive pas leurs organes…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.362Selon l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de Mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de…
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.146
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-21.330
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.905Ayant relevé que le profit tiré des revenus de l'activité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) était conditionné par les travaux, agricoles par nature, d'entretien d'un parc floral, la cour…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-11.960L'enlèvement d'animaux des bâtiments d'élevage et leur transport à l'abattoir, nécessairement postérieurs à l'activité des éleveurs concernés, constituent non pas l'ultime opération de cette activité mais une prestation…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.618
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.070Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles l'entrepreneur qui, n'étant pas lui même un exploitant agricole, exerce une activité d'abattage, d'élagage…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2002, n° 01-20.049La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de l'activité nécessaire pour parvenir à la mise en valeur de celle-ci.. Ne donne pas de base légale à sa décision…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.552
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-16.177En vertu de l'article L. 311-1 du Code rural, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Dès…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-20.793L'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, suivant lequel les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles, dont les artisans ruraux, sont fixées au premier jour de l'année civile au titre de…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.819
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.900
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-12.919
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-14.899
- RejetCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-10.283
- CassationCass. soc., 24 janv. 2002, n° 99-16.495La situation des personnes non salariées agricoles étant appréciée, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, au premier jour de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues, l'associé gérant…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-11.430
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 99-20.445
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-15.736
- CassationCass. soc., 6 déc. 2001, n° 00-14.827
- RejetCass. soc., 6 déc. 2001, n° 99-16.407
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-21.466
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-14.071
- CassationCass. soc., 22 nov. 2001, n° 99-14.241Selon l'article 1003-12-III devenu L. 731-16 du Code rural, l'assiette des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est déterminée forfaitairement conformément…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.619L'action intentée par une caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de prestations indûment versées est soumise, en cas de fraude ou de fausses déclarations, à la prescription trentenaire de droit commun et…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 99-21.496Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le gérant d'une société civile ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 novembre 1988, doit…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.405
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.404
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.403
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.323
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.255Est valable la contrainte qui fait référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-13.554
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-11.100
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-20.984
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.772
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-16.475
- CassationCass. soc., 4 mai 2001, n° 99-13.382
- RejetCass. soc., 26 avr. 2001, n° 99-18.309
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 00-10.367Dès lors que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations…
- RejetCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-18.098
- CassationCass. soc., 29 mars 2001, n° 99-16.279
- RejetCass. soc., 22 mars 2001, n° 99-13.539
- CassationCass. soc., 22 mars 2001, n° 98-20.171Selon l'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-14.682
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-20.294
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.593
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.085
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.379
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.339
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.552La cour d'appel qui retient que l'usufruitier de parts sociales d'un groupement foncier agricole reçues en contrepartie de son apport en capital est membre non salarié de ce groupement, et qui relève qu'il effectue les…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 98-19.832
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-13.084
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.840Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, bénéficient pour la détermination de leur contribution sociale de solidarité,…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.063En cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu agricole à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale salariée visée…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-12.349La commercialisation d'un stock de produits provenant d'une activité agricole ne saurait conférer le maintien du bénéfice des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-21.970
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-11.236
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-21.300
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-22.116L'assuré, ayant été salarié en Roumanie de 1960 à 1980, puis salarié agricole en France de 1981 à 1987, la caisse de mutualité sociale agricole a à bon droit liquidé sa pension de vieillesse sur la base de 65 trimestres…
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-17.535
- RejetCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-18.239
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-14.483
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 97-19.504
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-16.060
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-15.989
- RejetCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-12.686
- RejetCass. soc., 10 févr. 2000, n° 97-21.232
- CassationCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-18.247
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.338N'entre pas dans la catégorie des travaux agricoles, au sens de l'article 1144.5° du Code rural, la création de terrains de sport, cette activité n'ayant pas pour finalité la production de végétaux et les…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-13.513
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-13.041
- RejetCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-14.108
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 97-10.138
- CassationCass. soc., 7 oct. 1999, n° 96-17.161
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 96-22.236La créance d'un organisme social ayant acquis un caractère définitif faute de recours dans les délais ouverts par la notification d'affiliation et les mises en demeure dont la validité n'a pas été contestée, justifie sa…
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-21.633
- RejetCass. soc., 20 mai 1999, n° 97-21.837
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 98-40.201Selon l'article 2 du décret du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le…
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-17.044
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-11.581
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-20.358Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles, l'entrepreneur qui, n'étant pas lui-même un exploitant agricole, exerce une activité de désinfection et…
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 96-11.364
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-12.714
- RejetCass. soc., 5 nov. 1998, n° 96-20.327
- RejetCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.024L'inaptitude partielle à la profession agricole d'un assuré étant la conséquence d'une chute prise en charge au titre de l'assurance maladie, doit être imputée à la maladie et justifie l'attribution d'une pension…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-12.278
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.156La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation agricole.
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 95-19.976
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.058L'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984, n'a pas remis en cause les dispositions d'exemption de cotisations résultant de l'article 6, alinéa 1er, du décret du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 95-16.836
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-10.588
- RejetCass. soc., 26 févr. 1998, n° 95-21.035
- CassationCass. soc., 19 févr. 1998, n° 94-14.840
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.025En cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, le juge ne peut, pour accorder une remise des majorations de retard, se borner à constater la bonne foi du débiteur,…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-14.804
- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-12.859L'annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 1989 relatif à la présentation de l'assiette et du taux de certaines cotisations agricoles pour l'année 1989…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 96-13.519La décision d'assujettissement d'un entrepreneur de travaux forestiers, fondée sur le constat d'un volume d'activité révélé lors d'un contrôle effectué postérieurement au refus initial d'affiliation autorise la caisse…
- RejetCass. soc., 5 juin 1997, n° 95-20.728
- RejetCass. soc., 24 avr. 1997, n° 95-16.575
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-13.897
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-17.919
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.664Il résulte des dispositions de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 août 1993, pris pour l'application de l'article L. 351-1 de ce Code, que le salaire servant…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 94-22.181
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.389
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.213
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-16.554
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-18.496
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.577
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.428
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-16.890
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 94-11.978Constitue la mise en valeur de la propriété au sens du décret du 25 décembre 1980, le fait d'en assumer l'entretien, même sans rémunération, et d'en maintenir ainsi la valeur.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-17.088
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-16.430Doit être affilié au régime des non-salariés des professions agricoles en qualité d'exploitant, le propriétaire de terres ayant donné l'autorisation d'y faire pacager des moutons, plusieurs mois par an, ce qui a permis…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-13.727
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-15.082
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-10.692
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.720
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-19.063Il résulte de l'article 1143-3 du Code rural que les actions des Caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations se prescrivent par 5 ans à compter de la mise en demeure. Par suite, deux mises en…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.564
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.009
- CassationCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-16.610Quel que soit son temps de présence sur les lieux de l'exploitation, le président d'une société civile d'exploitation agricole doit être considéré, en raison de la nature de ses fonctions, comme participant à l'activité…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 91-21.595Pour la détermination de l'activité principale, en cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu à prendre en considération au titre de…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-17.664
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-17.720
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-13.117
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-15.369
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-11.159
- CassationCass. soc., 10 mars 1994, n° 91-20.196
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-15.153
- RejetCass. soc., 20 janv. 1994, n° 88-13.067
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-15.115
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 88-15.344La procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, permettant aux caisses de mutualité sociale agricole d'avoir recours à…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-18.054
- CassationCass. soc., 18 févr. 1993, n° 91-11.618
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-16.273
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.236
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-14.395
- CassationCass. soc., 29 oct. 1992, n° 90-21.302Pour être considéré comme exerçant à titre principal une activité agricole, et en conséquence être rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole…
- CassationCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-14.276Il résulte des articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales agricoles les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers, ainsi que les salariés des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-14.984
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-13.940
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.716
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.918En application de l'article 12 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué au titre du régime agricole à l'assuré social qui a été successivement…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.439
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.727
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.484
- RejetCass. soc., 13 févr. 1992, n° 90-17.968
- RejetCass. soc., 19 janv. 1992, n° 89-16.989
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-10.841
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-10.690
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 82-14.209
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-16.079En vertu de l'article 1106-1, paragraphe I, 5° du Code rural, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1991, n° 90-10.406
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 89-15.488Les membres non salariés de toute société à objet agricole, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, sont assujettis au régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles lorsqu'ils consacrent…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.956
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-14.953
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.635Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire que les oppositions faites par une caisse de sécurité sociale, pour obtenir le paiement de cotisations dues par un agriculteur, entre les mains du centre national pour…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-15.395
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.844
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-14.025Une contrainte pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard dues, au titre des régimes de protection sociale agricole, par un assuré décédé est valablement délivrée à l'héritier du débiteur,…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.431Il résulte de l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 88-19.801
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 88-20.166
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-14.765
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 89-13.576
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.581
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-17.582Ce n'est qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur d'une exploitation agricole présentant une importance minimale qu'une personne possède la qualité d'exploitant ou de coexploitant la faisant…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 88-20.182
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-12.715
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.829
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-14.072
- CassationCass. soc., 28 févr. 1991, n° 88-11.045Pour le versement des cotisations dues à la mutualité sociale agricole, les rappels de rémunération alloués aux salariés doivent être rattachées à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-11.155Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-17.191
- CassationCass. soc., 4 oct. 1990, n° 87-17.148Si l'imposition de l'ensemble des revenus d'un exploitant agricole, exerçant parallèlement l'activité de marchand de bestiaux, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, est de nature à faire présumer l'exercice…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1990, n° 81-14.870
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.001
- CassationCass. soc., 7 juin 1990, n° 87-16.020Pour apprécier si la veuve d'un retraité du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, elle-même exploitante agricole, remplit les conditions de ressources prévues pour l'obtention d'une pension de…