CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1965, n° 64-40.340

En bref

Sommaire

LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE

VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE L'ENTREPRISE DELLAMONICA A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE NE POUVAIT PAS ECHAPPER AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, QUE X..., AVISE DES LE 17 JANVIER 1963 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT REPARU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUE LE 4 MARS ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 17 JANVIER 1963, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 64-40 340. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELLAMONICA C/ X....

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M GALLAND.

A RAPPROCHER :

24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 745 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES.

12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617 ET L'ARRET CITE.

Rapprochements

  • 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 745 (2°), P 616 ET LES ARRETS CITES. 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617 ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.