Contrat de travail – Congediement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.152AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.573LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.763L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.092AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 74-40.121LORSQU'APRES UNE CONVENTION ENTRE UN SALARIE CONGEDIE ET L 'EMPLOYEUR, REPORTANT A UNE DATE ULTERIEURE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-11.823LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.678DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.226AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT,…
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- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.152AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.573LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.763L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.092AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL,…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 74-40.121LORSQU'APRES UNE CONVENTION ENTRE UN SALARIE CONGEDIE ET L 'EMPLOYEUR, REPORTANT A UNE DATE ULTERIEURE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1974, n° 73-11.823LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER, JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES, QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.678DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1974, n° 73-40.226AYANT RETENU QU'UN SALARIE, CONSIDERE PAR SON EMPLOYEUR COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE PAS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL A L 'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, S'ETAIT,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1974, n° 73-40.776LE CONGEDIEMENT PAR LA CROIX ROUGE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS A LA SUITE DES REVELATIONS FAITES PAR ELLE AU CONSUL D 'UN ETAT ETRANGER NE SAURAIT, MEME SI LA CONDUITE A ETE, VU LA CIRCONSTANCE EXEMPTE DE TOUT…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.700SI L'EMPLOYE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, QUI EST EN MEME TEMPS ACTIONNAIRE DE CELLE-CI, EST EN DROIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DE CRITIQUER LES PROJETS DES DIRIGEANTS SOCIAUX, LA FACON DONT IL MANIFESTE SA DESAPPROBATION…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-10.035AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONFIE A L'UN DES DIRECTEURS, TRES ANCIEN DE SON ENTREPRISE UNE BRANCHE D'ACTIVITE NOUVELLEMENT CREEE NECESSITANT UNE PERIODE DE PROSPECTION RELATIVEMENT LONGUE, CE QUI IMPLIQUAIT UNE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.666ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON…
- RejetCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.495AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE EN LUI FAISANT SUR SON APTITUDE PROFESSIONNELLE DES REPROCHES FALLACIEUX DESTINES UNIQUEMENT A PARVENIR A SON ELIMINATION, SANS SOUCI DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.404L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES. EN CONSEQUENCE, N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DU SECRETAIRE GENERAL D'UNE SOCIETE QUI, AYANT BENEFICIE DE LA…
- CassationCass. soc., 12 juin 1974, n° 73-40.702SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.528LORSQU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE AUX MOTIFS QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL CELUI-CI TRAVAILLAIT ETAIT TERMINE ET QU'IL N 'AVAIT PLUS DE TRAVAIL A LUI OFFRIR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LE CONDAMNER POUR…
- RejetCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.533EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.194AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNEE D'APPRENTISSAGE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.520SI, EN INTRODUISANT UN ETRANGER DANS L'ENCEINTE INTERDITE D 'UN CENTRE ATOMIQUE OU IL AVAIT ACCES POUR SON TRAVAIL SANS QU'IL EN SOIT RESULTE UN PREJUDICE POUR SON EMPLOYEUR DEMEURE ETRANGER A CET INCIDENT, UN SALARIE A…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 72-40.810AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.156SE CONTREDIT L'ARRET QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT CONCLU ENTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE ET UNE SOCIETE MUTUALISTE ET PREVOYANT QUE LE SALARIE RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE CONGEDIEMENT NON MOTIVE,…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.270IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.014
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.758L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 - CADRES - DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13 FEVRIER 1969, APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE D'UN…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1974, n° 72-40.805L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959, EN PREVOYANT QUE LA MALADIE SUSPEND SIMPLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1974, n° 73-40.364CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.139LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-40.192DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSEZ GRAVE POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, SANS TOUTEFOIS REVETIR LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE DE…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 72-40.700EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE STIPULANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU PROFIT DU SALARIE S'IL VENAIT A ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE, SI LA…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-40.132EST ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN VENDEUR ANCIEN, QUI A ACCEPTE QUELQUES ORDRES DE CLIENTS DONT LES CHEQUES SE SONT REVELES SANS PROVISION ET AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR AINSI FAIT PREUVE D 'INCAPACITE PROFESSIONNELLE,…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.573L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE S'IMPOSE AUX PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.224AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF L'EMPLOYEUR QUI, SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION PERSONNELLE, CONGEDIE PAR TELEPHONE UN CHEF D'AGENCE EN COURS D 'ESSAI A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.131LORSQU'UNE INFIRMIERE DONT L'HORAIRE DE TRAVAIL COINCIDAIT AVEC LES HEURES D'OUVERTURE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR VOTER PAR PROCURATION…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-40.347LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVANT DURANT LE DELAI-CONGE, L'EMPLOYEUR NE PEUT AU COURS DE CELUI-CI, IMPOSER AU SALARIE UN TRAVAIL DIFFERENT ET UNE REMUNERATION INFERIEURE. EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.749EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.816SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.786AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.446DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CAISSIER LICENCIE AUQUEL ETAIT REPROCHE UN DEFICIT DE CAISSE IMPORTANT. EN EFFET, L'EXISTENCE…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-40.653DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ALORS QUE L 'OPPORTUNITE DU LICENCIEMENT…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-40.711LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 73-40.125APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.522DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUI, EN ATTENDANT QUE LADITE AUTORISATION SOIT DONNEE A SON EMPLOYEUR,…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.516APRES AVOIR DECLARE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE, CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE, DE L'AFFECTER EN UN AUTRE LIEU, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN MUTANT…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-40.614COMMET UN ACTE DELIBERE D'INSUBORDINATION CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI, AYANT VAINEMENT DEMANDE A TROIS REPRISES L 'AUTORISATION DE S'ABSENTER UN JOUR…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.599DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE PAR DES ACTES VOLONTAIRES UN SALARIE A CONTREVENU GRAVEMENT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RENDRE LE SALARIE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, RETENIR A SA CHARGE DES…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.546AYANT RELEVE QU'UN CADRE, S'ETAIT VU PROGRESSIVEMENT RETIRER SES FONCTIONS D'AUTORITE ET QUE CETTE RETROGRADATION DE FAIT S'ETAIT ACCOMPAGNEE DE MESURES HUMILIANTES DESTINEES A L'AMENER A DONNER SA DEMISSION, QU'AYANT…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.761APRES AVOIR RETENU QU'UN SALARIE S'ETAIT PRESENTE EN RETARD AU TRAVAIL SANS DONNER DE MOTIF, QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER AVEC SA MACHINE QUI VENAIT D'ETRE EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET A BLOQUE CE…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.388C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.712EST ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE SALARIEE QUE NE JUSTIFIE AUCUNE COMPRESSION DE PERSONNEL RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI A ETE DECIDE EN RAISON DE L'ETAT DE GROSSESSE DE L'INTERESSEE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1973, n° 72-40.535SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-40.488ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR DEBAUCHE UN SALARIE D'UN AUTRE EMPLOI ET L'AVOIR ENGAGE AVEC PROMESSE D'UNE PLACE STABLE , LE LICENCIE UN AN…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.602PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER,…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.126EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LICENCIE, CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-40.481EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN EMPLOYEUR N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE MALGRE SON ANCIENNETE DANS L 'ENTREPRISE APRES…
- RejetCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.304CONSTITUE UN LICENCIEMENT ABUSIF LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER BRUSQUEMENT, SANS PREAVIS, UN SALARIE, LE JOUR MEME OU IL AVAIT RECU D'UN SYNDICAT UNE LETTRE LUI NOTIFIANT LA LISTE DES CANDIDATS A DES ELECTIONS…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-40.384LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 71-40.814APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.064LORSQU'UN MECANICIEN AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QUE SA FEMME QUI TRAVAILLAIT DANS LA MEME…
- RejetCass. soc., 3 mai 1973, n° 72-40.246IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1973, n° 72-40.063UN CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LORSQUE LE MOTIF DE FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 71-40.791LES ERREURS DE COMPTABILITE MULTIPLES ET REPETEES D'UNE CAISSIERE D'UN GRAND MAGASIN ETANT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE,…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.211AYANT RELEVE QU'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION AVAIT FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR, MANIFESTE QUI ETAIT…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.183LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.200EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.009EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.358L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 72-40.127LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA…
- RejetCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-40.033LORSQU'UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT AU SOIR D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL UNE TACHE DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE ET QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU PLUSIEURS JOURS AVANT DE LE…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.092LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.025AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANTIER, DE L'AFFECTER…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE LICENCIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.185LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.655LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-40.196AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.366LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1973, n° 72-40.325AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET LES…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.201BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.807ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-40.416UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.538AYANT RELEVE L'ETAT DE DEPENDANCE OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'UNE SOCIETE DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'INSTALLATION…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-12.409BIEN QU'UN EMPLOYE AIT ETE INVITE A CESSER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.765ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.766
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.515LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.736AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.712AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.769LE SALARIE LICENCIE EST TENU DE TRAVAILLER POUR SON EMPLOYEUR ET D'OBEIR A SES INSTRUCTIONS PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE. EN CESSANT DEFINITIVEMENT SON TRAVAIL IL ROMPT SON CONTRAT ET N'A DROIT A AUCUNE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.589AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE VERBALEMENT ET S'ETAIT REFUSE A CONFIRMER CETTE RUPTURE PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME LE LUI DEMANDAIT CET EMPLOYE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.585AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.586AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.587AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.599FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.758AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UNE EMPLOYEE QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL PENDANT QUELQUES JOURS EN RAISON D'UNE INDISPOSITION N'AVAIT PAS PRODUIT DE CERTIFICAT MEDICAL A SON RETOUR , L'EMPLOYEUR NE LE LUI AVAIT PAS…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.435SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-40.596EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-40.604SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES ET SI L'EMPLOYEUR EST FONDE A APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'UN SALARIE, IL NE PEUT FAIRE DE CE DROIT UN…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.767L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIES QUI NE S 'ENTENDENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELUI DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSENT…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.711LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET…
- RejetCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-40.648AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.500AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR QUI APRES AVOIR FAIT PRESSION SUR UN SALARIE POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, LE LICENCIE QUELQUES SEMAINES PLUS…
- RejetCass. soc., 24 mai 1972, n° 71-40.725AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE…
- RejetCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-40.243BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-40.333N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QU'UN SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'OCCASION D 'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE SON CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.301AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE, APRES DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE NI D'AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR A L 'OCCASION DE SON TRAVAIL, QUE LA…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.534AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-40.066EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DENIE TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE COMPRESSION GENERALE DU PERSONNEL DE L'UNIQUE STENO-DACTYLOGRAPHE BILINGUE D'UNE ENTREPRISE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR INFORME…
- RejetCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.379SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A…
- CassationCass. soc., 3 mai 1972, n° 71-40.289IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 71-40.495AYANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QU'UN DIRECTEUR D'USINE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L 'ENTREPRISE, ETAIT PEU…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.497AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE ABSENT POUR…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.362EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.595PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, POUR LE MOTIF FALLACIEUX DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE A LA SUITE DE RECLAMATIONS DE…
- RejetCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.432AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE…
- CassationCass. soc., 21 mars 1972, n° 71-40.271IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 67-40.208LORSQU'UN SALARIE A INJURIE ET MENACE SON EMPLOYEUR EN DEHORS DU SERVICE, DANS UNE REUNION PRIVEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES TOUTES PARTICULIERES AU COURS DESQUELLES LES FAITS…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-40.046EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.303L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PEUT SANS ABUS SE SEPARER D'UN CHEF DE SERVICE AVEC LEQUEL IL EST EN PROFONDE DIVERGENCE SUR LES METHODES DE GESTION, MEME S'IL NE S'AGIT QUE DE QUESTIONS…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.304UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.431SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.224LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE 8E ALINEA DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT DONNER LIEU A PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A CEUX QUI EN SUBISSENT LES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.326EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.013AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE DU SERVICE "TRAVAUX" D'UN LABORATOIRE S'ETAIT VU NOTIFIER VERBALEMENT SON LICENCIEMENT CINQ MINUTES AVANT LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL AVEC L'INVITATION DE QUITTER IMMEDIATEMENT L'USINE,…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.331EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.056ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.265AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AUCUN MOTIF NE LUI EUT ETE FOURNI, QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT NE LUI AVAIT ETE DONNE MALGRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE A CET EGARD, QUE PAS PLUS EN CAUSE D'APPEL QUE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.061AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.353UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONDAMNER UNE ENTREPRISE A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ESTIME QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1972, n° 71-40.016AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, A LA SUITE D'UNE REPRIMANDE DE SON EMPLOYEUR QUI L'AVAIT PARTICULIEREMENT AFFECTEE AVAIT QUITTE SON TRAVAIL ET AVAIT FAIT REMETTRE LE LENDEMAIN A L'ENTREPRISE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.241MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-40.206AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE"…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.255AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-40.466POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1972, n° 70-40.435L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER LAISSE A CE DERNIER LE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-40.092MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN RELEVANT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT L'EMPLOYE ETAIT EN ARRET DE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.330MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.081AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE,…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-40.219ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.240POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.276BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.044LE SALARIE QUI A REMIS A SON EMPLOYEUR UNE FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN REPOS DE VINGT JOURS ET QUI NE S'EST PRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SANS AVOIR AVERTI…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-40.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.592SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, LE COMITE D 'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SAISI DES PROJETS DE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET EMET UN AVIS SUR…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1971, n° 70-40.574N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS D'UNE PART QU 'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-40.465ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-40.065AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QU'EN ADOPTANT UN SYSTEME D'AUTO-POINTAGE, LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT EU L'INTENTION DE POUSSER UN EMPLOYE SUPERIEUR A PRENDRE UNE ATTITUDE MOTIVANT SON…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-11.074JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN LABORATOIRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A VERSER A UN VISITEUR MEDICAL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 77-40.007AYANT RELEVE QUE DES MENTIONS MANUSCRITES PORTEES SUR UN CHEQUE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU CLIENT D'UNE BANQUE ET IRREGULIEREMENT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT AVAIENT ETE ATTRIBUEES A UN EMPLOYE DE CETTE BANQUE, QUE CE…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.455AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION, QU'IL AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR SEUL MOTIF SON AGE DE 61…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- CassationCass. soc., 10 juin 1971, n° 70-40.052EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.437AYANT RELEVE D'UNE PART QU'IL ETAIT D'USAGE A MARSEILLE DE DENONCER AU PLUS TARD AVANT LE 31 MARS, LES CONTRATS DES DIRECTEURS D'ECOLE QUI NE SERAIENT PAS RENOUVELES POUR L'ANNEE SUIVANTE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI SAVAIT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.526AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART,…
- CassationCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.347UN OUVRIER QUI A DEMISSIONNE APRES AVOIR ETE AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR AU COURS D'UNE PREMIERE PERIODE ET A ETE REEMBAUCHE PAR LUI PUIS LICENCIE AU BOUT DE QUELQUES MOIS, NE PEUT PAS, BIEN QUE LE TOTAL DE SON ANCIENNETE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.330N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETS QUI A CONDAMNE UN LABORATOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN VISITEUR MEDICAL, LICENCIE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-40.235SI L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES EN DATE DU 29 MAI 1956 INTERDIT L'ASSIMILATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE D'UNE DUREE INFERIEURE A 8 MOIS A…
- CassationCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.021N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1971, n° 70-40.031NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INVOQUE FALLACIEUSEMENT UN MOTIF INEXACT OU INCOMPLET NE PORTANT PAS PREJUDICE AU SALARIE LICENCIE QUAND LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT EST EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION MALICIEUSE ET DE…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.556IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-40.276AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL ETAIT ABSENT POUR MALADIE LORS DE LA DIFFUSION DE LA NOTE DE SERVICE FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGES PAYES AU 1ER AOUT AU SOIR , QU'IL N'AVAIT PU…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1971, n° 70-40.158AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE RESIDAIT DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.427AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE UN EMPLOYE AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORME AUPRES DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.449Ayant relevé qu'un chef de chantier, en prêtant à une autre entreprise des matériaux qui furent restitués par la suite, n'avait fait que suivre une pratique courante entre chefs de chantiers d'entreprises concurrentes,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.338AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.260AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVAIT ETE REMPLACE PAR LE FILS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LICENCIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.149EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EMPLOYEE EN PERIODE D'ESSAI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIEE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ALLAIT…
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 70-40.129AYANT CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE EMBAUCHEE PAR UNE FEMME EXPLOITANT AVEC SON MARI PLUSIEURS FONDS DE COMMERCE, ETAIT PASSEE DU MAGASIN IMMATRICULE AU NOM DE LA FEMME DANS UN AUTRE IMMATRICULE AU NOM DU MARI, QUE CE…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.218AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE SI UN INGENIEUR N'AVAIT NI REDIGE NI DIFFUSE UN PAMPHLET COMPORTANT "UNE CRITIQUE PARTICULIEREMENT ACERBE ET DESOBLIGEANTE DES DIRIGEANTS DE L 'ENTREPRISE", IL EN AVAIT CEPENDANT ACCEPTE LA…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.250AYANT RELEVE QUE LES FONCTIONS D'UN MEDECIN, A LA FOIS DIRECTEUR D'UN CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET CHEF D'UN SERVICE DE CE CENTRE, AVAIENT ETE LIEES INDISSOLUBLEMENT, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE CHEF DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.196AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.089N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1971, n° 70-40.240N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LA MISE A LA RETRAITE D'UN SALARIE A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE SI, A DEFAUT…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1971, n° 70-40.226AYANT RELEVE QU'UN SALARIE RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE, QUE L 'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE CET EMPLOYE AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LOIN…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-40.519AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN PROCURANT A L 'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, LE CHEF DES VENTES D'UNE ENTREPRISE AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.150IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; LE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.271L'EMPLOYEUR AYANT RECONNU QUE SON EXPULSION SANS RELOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION AVAIT ETE PREVUE POUR UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE EXPULSION REALISEE SEULEMENT PLUSIEURS MOIS…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.215SI UN EMPLOYE, APRES AVOIR ETE CONGEDIE VERBALEMENT L 'APRES-MIDI POUR S'ETRE ABSENTE LE MATIN SANS AUTORISATION A QUITTE L 'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE LA CARTE DE FRANCE OU ETAIENT…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 70-40.169N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR ECARTE "L'INCIDENT…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.178EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI POUR TRAVAILLER DANS UNE NOUVELLE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL,…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.551AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.385N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN INGENIEUR INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 69-40.539null
- CassationCass. soc., 10 déc. 1970, n° 70-40.109N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET EMPLOYE AVAIT…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.538LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE QUI, A L'EXPIRATION…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-40.393UN CHAUFFEUR MECANICIEN QUI A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UNE PEINE D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 69-40.350AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE, QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT UNE JOURNEE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION, ETAIT REVENU LE LENDEMAIN POUR REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-40.013AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.363SI, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'ETABLIR QU'IL L'A ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.239SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, POUR RUPTURE ABUSIVE…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.493AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.099INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.483LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.444Ayant constaté qu'un employé avait violé des consignes et ainsi commis une faute, laquelle enlevait à son licenciement tout caractère abusif, les juges du fond ont pu justement rejeter sa demande d'enquête tendant à…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1970, n° 69-40.335Ayant relevé que le motif véritable du licenciement d'une employée d'hôtel était le souci de mettre fin aux agissements critiquables de l'un des directeurs à son égard, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.355Ayant estimé que le vrai motif du licenciement d'un employé était le désaccord existant entre ce dernier et l'employeur sur des questions d'opinion et de politique générale sortant du cadre de l'activité professionnelle…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-40.343La juridiction pénale ayant relevé qu'un employé, qui avait été relaxé du chef d'abus de confiance, s'était montré imprudent en utilisant pour ses besoins personnels et sans autorisation expresse de son employeur un…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1970, n° 69-10.380La convention collective nationale des industries chimiques, stipule, dans l'article 21, alinéa 2, de l'avenant ingénieurs et cadres, que l'employeur, qui prévoit une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-40.436Un employeur n'agit pas avec une légèreté blâmable en congédiant un employé au cours de la période d'essai, s'il estime qu'il n'a pas les capacités professionnelles qu'il en attendait.
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-40.279Ayant constaté qu'un chef du service des achats d'une société avait été licencié sur la dénonciation d'un fournisseur, qui, l'accusant d'exiger une commission personnelle sur le montant des commandes, produisait à…