CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mai 1965, n° 98-75.6

En bref

Sommaire

IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, EN L'ESPECE LA SUBSTITUTION A UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile locale
  • Appel
  • Demande nouvelle
  • Demande ayant le meme objet
  • Changement de fondement juridique

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, QUE, SI LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR LES FAITS ALLEGUES, IL RESTAIT CEPENDANT LIBRE QUANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES AUX FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ;

QUE, DE TOUTE FACON LE CHANGEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE OPERE PAR X...N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LE SORT DU DEFENDEUR, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER L'OPPOSITION DE CE DERNIER A CE CHANGEMENT ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE AUTRE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE, LE 4 JANVIER 1956 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 987 CIV 56. Y... C/ X....

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE.

A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 121 (2°), P 97.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.