RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1965, n° 63-10.427

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ECARTE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX ISOLES DONNES A L'ENFANT D'UN ASSURE A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, X..., ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS MEDICAUX DISPENSES, LE 15 DECEMBRE 1961, A SA FILLE, NEE LE 10 DECEMBRE 1941 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR REFUSE DE METTRE LESDITS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PAR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT AGI D'UN ACTE ISOLE SE PLACANT APRES LA DATE A LAQUELLE LA FILLE DE X..., QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AVAIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, ALORS QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SERAIT ACQUISE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE, AUSSI BIEN QU'A L'ASSURE LUI-MEME, PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS REQUISES, POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, CESSAIENT D'ETRE REMPLIES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, LE SERVICE DES PRESTATIONS CONTINUE DE LUI ETRE FAIT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, LA DECISION QUI RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE LA FILLE DE X..., A, A BON DROIT, DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DES SOINS DONNES A CELLE-CI, A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT PERDU LA QUALITE D'AYANT DROIT, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU SUSDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63 - 10 427. CONSORTS X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.