RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1965, n° 64-70.147

En bref

Sommaire

LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE QUI, DEMEURE EN POSSESSION DE SON IMMEUBLE, APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A VU SA JOUISSANCE REDUITE PAR LE DEPART ANTICIPE DE SON EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE AVEC L'EXPROPRIANT SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION. DES LORS LA COUR D'APPEL QUI LUI ALLOUE EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DITE COMPENSATOIRE DE PERTE DE REVENUS, NE VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RENE X... ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 11 MARS 1964), A ALLOUE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, DITE COMPENSATRICE DE PERTE DE REVENUS, DE 240,00 FRANCS PAR MOIS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, DATE DE DEPART DU LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL DU REZ-DE-CHAUSSEE, JUSQU'A LA FIN DU MOIS SUIVANT LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE SOUS PRETEXTE QUE LE PROPRIETAIRE EVINCE EST EN DROIT DE PRETENDRE AUX REVENUS QU'IL AURAIT PU NORMALEMENT TIRER DE SON IMMEUBLE JUSQU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE, PAR LA DELIVRANCE DES LOCAUX A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, ALORS QU'IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE AUCUN SUPPLEMENT D'INDEMNITE A UN EXPROPRIE QUI N'A PAS ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SA PROPRIETE ET CE A L'EXCEPTION DES INDEMNITES SPECIALES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REKEVE QUE SI, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PROPRIETAIRE A CONSERVE LA JOUISSANCE DE SON IMMEUBLE, COMME GARANTIE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA RESILIATION DU BAIL ET LE DEPART ANTICIPE DE L'EX-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL, QUI A QUITTE LES LIEUX A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE PASSE AVEC L'EXPROPRIANT, L'ONT, EN FAIT, PRIVE D'UN REVENU SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;

ATTENDU QUE, DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIT QUE RENE X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION ET LUI ALLOUE DE CE CHEF UNE INDEMNITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 147. VILLE DE BORDEAUX C/ X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.