CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1965, n° 63-11.167

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS. DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence d'attribution
  • Décision d'incompetence
  • Renvoi d'office devant qui de droit
  • Observation des parties
  • Absence
  • Cassation
  • Moyen souleve d'office

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE

VU L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ;

QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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