En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE NOUVEAU, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS. DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.
- Thèmes
- Compétence
- Compétence d'attribution
- Décision d'incompetence
- Renvoi d'office devant qui de droit
- Observation des parties
- Absence
- Cassation
- Moyen souleve d'office
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE
VU L'ARTICLE NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC COMME DESTINEES A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE, AIENT ETE OBSERVEES ;
QU'EN PRONONCANT, DANS CES CONDITIONS, D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR CONNAITRE DE LA PARTIE DU LITIGE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 167. SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST C/ EPOUX X... ET AUTRE.
PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.