RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1965, n° 62-10.565

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ", L'ARRET CONSTATE QUE CE BATEAU, PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE COMME " UNE VEDETTE DE RIVIERE ", NE DEVANT " ETRE UTILISEE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DES COTES, LE JOUR SEULEMENT ", N'EST PAS " DESTINE ET APTE A NAVIGUER EN MER, TANT PAR SA CONCEPTION QUE PAR SA REALISATION " , AJOUTANT QUE LES VICES LITIGIEUX NE POUVAIENT APPARAITRE A UN HOMME NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES INTERETS MAIS DEPOURVU D'UNE SPECIALISATION TECHNIQUE POUSSEE ET ETAIENT TELS QUE, S'IL EN AVAIT CONNU L'EXISTENCE, L'ACHETEUR N'AURAIT PAS REALISE SON ACQUISITION.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices caches
  • Definition
  • Bateau
  • Vedette destinee a la navigation en mer
  • Absence d'aptitude a une telle navigation
  • Connaissance du vendeur
  • Etendue de la garantie
  • Vendeur professionnel

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1961) QUE LE 10 JUILLET 1957, X...A ACQUIS DE Y..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE CHANTIERS NAVALS Y..., UNE VEDETTE POUR LE PRIX DE 1961683 (ANCIENS) FRANCS, HORS TAXES ;

QUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, Y... EXPEDIA LE PROPULSEUR PAR CHEMIN DE FER A NICE, OU X...EN PRIT LIVRAISON LE 26 JUILLET 1957, QUE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION A NICE NE DELIVRA, LE 30 JUILLET 1957, LE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QU'EN Y INSCRIVANT PLUSIEURS RESERVES ;

QUE X...EN INFORMA Y... LE JOUR MEME ET PROTESTA AUSSITOT, PUIS LE SURLENDEMAIN EN DECLARANT C'EST UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE AUX TORTS DE Y..., EN RAISON DES VICES DE LA CHOSE QUI N'ETAIT QU'UN BATEAU DE RIVIERE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL N'EXISTERAIT, EN FAIT ET EN DROIT, AUCUNE DIFFERENCE SPECIFIQUE ENTRE BATEAU DE MER ET BATEAU DE RIVIERE, QU'EN EFFET LES BATEAUX, QUI SONT T TOUJOURS SUCEPTIBLES DE NAVIGUER SUR LA MER, SONT SEULEMENT CLASSES EN CINQ CATEGORIES SUIVANT LEUR APTITUDE A S'ELOIGNER PLUS OU MOINS DE LA COTE ET QUE LA VEDETTE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE DELIVRE POUR UNE NAVIGATION EN QUATRIEME CATEGORIE CORRESPONDANT A SA TAILLE ET A SA STRUCTURE ET CONSISTANT EN DE COURTES EXCURSIONS EN MER, D'OU IL SUIVRAIT QUE LE VENDEUR DE LA VEDETTE LITIGIEUSE, QUI N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR ET PREVOYANT DES VOYAGES ALLANT JUSQU'A 100 MILLES AU LARGE DES COTES, NE POURRAIT ETRE TENU A GARANTIE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA VEDETTE VENDUE D'ACCOMPLIR DE PAREILS VOYAGES MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC SA TAILLE ET SA STRUCTURE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR CETTE IMPOSSIBILITE COMME UN VICE CACHE DE LA VEDETTE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS FORMELLES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE VERSE AUX DEBATS, AURAIT ETE PROPRE A L'USAGE NORMAL DES BATEAUX DE SA CATEGORIE, RESULTANT DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DE LA SORTE DENATURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE, A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ;

QU'IL EST PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QUE LE BATEAU EST UNE VEDETTE DE RIVIERE ET NE DEVRA ETRE UTILISE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DE LA COTE, LE JOUR SEULEMENT ;

QUE L'EXPERT, DONT L'ARRET HOMOLOGUE LE RAPPORT, CONSTATE QUE CETTE VEDETTE N'EST PAS UNE VEDETTE DESTINEE ET APTE A NAVIGUER EN MER, TANT PAR SA CONCEPTION QUE PAR SA REALISATION ;

QU'ENFIN, SELON LES APPRECIATIONS DE L'ARRET, LES VICES LITIGIEUX NE POUVAIENT APPARAITRE A UN HOMME NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES INTERETS MAIS DEPOURVU D'UNE SPECIALISATION TECHNIQUE POUSSEE, ET ETAIENT TELS QUE, S'IL EN AVAIT CONNU L'EXISTENCE, X...N'AURAIT PAS REALISE SON ACQUISITION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A X...UNE SOMME DE 2282, 81 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QUE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS FOURNI DE MOTIF A L'APPUI DE CES DEUX CHEFS DE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR VICES CACHES APRES AVOIR CONSTATE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, QUE LE VENDEUR, CONSTRUCTEUR DU BATEAU, CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL POUR ALLOUER A L'ACQUEREUR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ET DONT ELLE A JUSTIFIE LE MONTANT PAR LA SEULE APPRECIATION QU'ELLE EN A FAITE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 565. Y... C/ X....

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM VIDART ET LEPANY.

A RAPPROCHER :

SUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112, ET L'ARRET CITE.

Rapprochements

  • 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112, ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.