Vente – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.383Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue et que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781L'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre du fournisseur ou de l'assureur de celui-ci par l'entreprise ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la…
- CassationCass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-15.236Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun…
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- CassationCass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.383Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue et que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.781L'action en garantie des vices cachés exercée à l'encontre du fournisseur ou de l'assureur de celui-ci par l'entreprise ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l'ouvrage ou de l'assureur…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente . N'exclut pas expressément la…
- CassationCass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-15.925Il résulte des articles L. 5113-5 du code des transports, 2232 du code civil et 26, I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en garantie des vices cachés contre le constructeur doit être formée dans le…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 21-23.909Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2023, n° 22-15.236Ayant retenu que l'autorisation d'exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire et que l'acte de vente ne comportait aucun…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à…
- RejetCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789En application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de…
- CassationCass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809Le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-13.179L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-22.543Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-10.111Il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il…
- CassationCass. com., 29 juin 2022, n° 19-20.647Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-13.286Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension, mais qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-15.354A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 20-13.493En application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.986L'article 2232, alinéa 1, du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.104L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176Il résulte de l'article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438La garantie des vices cachés doit être mise en oeuvre dans le délai de la prescription extinctive de droit commun. Par conséquent, est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à indemniser les acquéreurs au titre de la restitution d'une partie du prix d'achat de la maison et…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2016, n° 14-27.986L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23.846Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-21.495La plus-value due à l'acquéreur en vertu de l'article 1633 du code civil, laquelle n'est pas entrée dans le patrimoine des vendeurs, n'a pas la nature d'une restitution, mais d'une indemnisation de la perte subie par…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-24.232A la qualité de vendeur professionnel une société civile immobilière qui, ayant pour objet l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.402Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114La constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, résulte non de son inscription mais du jugement…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-17.254Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-17.149Viole l'article 1643 du code civil, une cour d'appel qui, pour débouter les acquéreurs de leur demande d'indemnisation après l'incendie de leur maison, retient que le vendeur, ne possédant aucune compétence en matière…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-26.566Justifie sa décision, sans avoir à rechercher si les dysfonctionnements observés durant la période de rodage avaient excédé les prévisions du contrat, la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de la garantie des…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28.783Une canalisation dont l'existence n'a été révélée aux acquéreurs d'un terrain à bâtir qu'après la vente et qui fait l'objet d'une servitude conventionnelle ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de…
- CassationCass. com., 11 déc. 2012, n° 11-25.493Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-22.399L'action en réparation du préjudice subi en raison de l'existence d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-13.176La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.861Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-27.357Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action, affirme que l'action fondée sur l'obligation de…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.052Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.882Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.679La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 10-11.573Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.498La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble s'était comporté en maître d'oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation de chauffage avec poêle à bois à l'origine de…
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.269L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.788Le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.890L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13.472Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-12.055L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.455La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.677Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.540Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.242Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.960La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.690Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-12.657Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.450Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que dans…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.876Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 06-20.713Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.133L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.130Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.781Il incombe au juge saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'acheteur d'un moteur d'occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait parcouru 32 000…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.290Le fait qu'une société d'assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, soit amenée à effectuer des opérations sur le marché de l'immobilier et dispose d'un patrimoine immobilier justifiant…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement collectif constitue, en raison de sa non-conformité aux règlements…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.299Viole l'article 1643 du code civil une cour d'appel qui retient que la clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur, âgé de trente ans et profane en la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19.069Caractérise l'existence d'un vice caché la cour d'appel qui déduit souverainement de ses constatations que l'ampleur de la pollution, non connue de l'acquéreur, rendait l'immeuble impropre à sa destination dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-15.555La réduction du prix prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466Ayant relevé que le vendeur d'un château, ingénieur des travaux publics, avait dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui avait construit de multiples immeubles d'habitation et qu'il s'était…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.307En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2006, n° 05-10.845L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment du prix de la vente.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11.903Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-18.467Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en garantie formée par un éleveur en se fondant exclusivement, pour faire…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594Ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur d'un véhicule avait été informé de l'importance de l'accident antérieur à la vente subi par celui-ci et connaissait l'étendue et la gravité des désordres, par…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.539L'ignorance par le vendeur de l'existence d'une charge grevant le bien immobilier vendu étant sans incidence sur l'application de l'article 1626 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.523L'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinséque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché. En relevant que des…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.958La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des…
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-12.632Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle,…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-20.755Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-21.088Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-12.497Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18.029Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exonérer le vendeur des vices affectant la charpente de l'immeuble vendu, retient que les désordres de structure de la charpente pouvaient être remarqués par…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-15.130L'acquéreur, en assignant en référé son vendeur pour lui rendre commune l'expertise, ordonnée en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.285Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l'objet d'un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d'appel, qui a constaté que la…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.267
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-21.174L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-12.504
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 98-22.290Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché excluant toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue.
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-21.720
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- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-12.750La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur, qui doit faire preuve d'une prudence élémentaire, avait été informé par l'agent immobilier d'une infestation de capricornes…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.257
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-17.928
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.085
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.724
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.192L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-16.040
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.771
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.840L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Par suite, c'est la…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.749
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- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.651
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.522L'arrêt ayant constaté que les acheteurs avaient assigné en référé le vendeur pour voir ordonner une expertise et retenu que cette assignation avait interrompu le bref délai qui avait donc couru jusqu'à cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.160
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- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.879
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.826
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.911
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.272
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.586
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- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.199
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-15.343
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.706Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l'acquéreur à la suite de l'éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l'époque…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 96-14.844
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-21.196
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-18.562L'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant son vendeur en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.284
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-20.987
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-21.789L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et c'est alors la…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.337
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.464
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- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 98-22.524L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès lors, c'est la…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-20.804
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- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-12.326Viole l'article 1644 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la réduction du prix à une somme correspondant au prix de vente, retient que le montant des travaux est inférieur à cette valeur et que l'acquéreur,…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-21.681L'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeuble à construire prévue à l'article 1601-1 du…
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- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.084
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- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.067Lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-22.578
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- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.313Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.885
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.014L'action en résolution de la vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne peut être accueillie lorsque l'acquéreur du bien, qui a donné celui-ci en location avec option d'achat, a été débouté, par une décision devenue…
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- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.500Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente, retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.906
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- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.711
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.067
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- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.640
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.540
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.009
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.660
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.503
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- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-22.161
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- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.691
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- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 94-19.653
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- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.808Viole l'article 1645 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs à payer une certaine somme aux acquéreurs, retient que ces derniers ont conclu à la condamnation des vendeurs à leur payer une somme…
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- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 94-10.705
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- RejetCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-11.052Ayant relevé que le constructeur d'un navire était tenu des vices cachés de celui-ci en sa qualité de vendeur professionnel, ce dont il résulte qu'il les connaissait au sens de l'article 1645 du Code civil, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.045Les juges du fond apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
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- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-13.507
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.176Si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 93-21.762Dès lors qu'elle relève qu'une automobile a été détruite par un incendie pendant la période de garantie contractuelle accordée par le vendeur, sans que cet incendie soit dû à une cause extérieure à la chose vendue,…
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