RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1965, n° 64-12.098

En bref

Sommaire

DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSION DE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DU TRAVAIL.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision interlocutoire
  • Pourvoi forme contre la décision rendue au fond
  • Moyen qui aurait du etre invoque contre la décision interlocutoire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CRU DEVOIR STATUER SUR LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., CONSECUTIVE A SON ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961, LE FIXER A 15 % ET ATTRIBUER A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A CALCULER SUR CE TAUX ALORS QUE L'APPRECIATION DE L'ETAT ET DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL MAIS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR AVANT DIRE DROIT DU 17 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSIONDE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DE TRAVAIL RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961 ;

QUE CET ARRET, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE PAR UN POURVOI, EST DEVENU DEFINITIF ;

QU'AINSI LE POURVOI DIRIGE SEULEMENT CONTRE L'ARRET DU 14 AVRIL 1964, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64-12 098. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ X... ET AUTRE.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORT : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

DANS LE MEME SENS :

11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39.

Rapprochements

  • 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.