CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mai 1965, n° 63-12.425

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE DEPASSER " ET QUE " CELUI-CI MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER " NE TIRENT PAS DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, EN ATTRIBUANT A L'AUTOMOBILISTE UNE PART DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE MOUVEMENT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exoneration
  • Caractere imprevisible et inevitable
  • Circulation routiere
  • Changement de direction
  • Défaut de signalisation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD, HEURTA Y..., AU MOMENT OU CE DERNIER, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION AFIN D'EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ;

QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;

ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL DEMEURE DEMONTRE QUE LA VICTIME A AMORCE SANS PRECAUTION SUFFISANTE SON CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE, IL N'APPARAIT PAS QUE CE MOUVEMENT AIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, QUI DEVAIT NORMALEMENT PREVOIR, POUR UN USAGER DE LA ROUTE, L'EVENTUALITE D'UN CHANGEMENT DE DIRECTION DANS UNE RUE ADJACENTE, DONT L'AMORCE ETAIT PARTICULIEREMENT VISIBLE ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE AGGLOMERATION IMPORTANTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD, SANS SIGNALER SA MANOEUVRE, AU MOMENT OU X... ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE DISPOSAIT A LE DEPASSER ET QUE CELUI-CI, MALGRE UN MOUVEMENT DE SAUVETAGE A GAUCHE, N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ;

EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 11 MARS 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 63-12 425. X... C/ CONSORTS Y... ET AUTRE.

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, LE PRADO ET SOURDILLAT.

A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 130, P 95.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.