RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1965, n° 65-90.544

En bref

Sommaire

Les gardes-champêtres n'ayant pas la qualité de fonctionnaires des services de police au sens de l'article , paragraphe , du Code de procédure pénale, leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celle du juré.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Juré
  • Incompatibilités
  • Fonctionnaire des services de police
  • Garde
  • Champêtre (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME X... (DORYS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 20 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VOIES DE FAIT ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, DEGRADATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'UN SIEUR Y... ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES GARDES-CHAMPETRES N'ONT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE, AU SENS DE L'ARTICLE 257, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ;

QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., EXERCANT UNE FONCTION QUI N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, A FIGURE BON DROIT, SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 257 PAR. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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