RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 1965, n° 64-10.180

En bref

Sommaire

LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT EST DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE PERE D'UN ELEVE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION, DES LORS QU'IL A ETE D'UNE PART RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE, QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR, D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU D'UN DE SES AGENTS.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Instituteur
  • Domaine d'application
  • Fait dommageable cause par des eleves ou a des eleves
  • Auteur
  • Identification
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE RECREATION, JEAN-LOUIS X..., ELEVE D'UN LYCEE, SE PLAIGNIT D'AVOIR RESSENTI UN CHOC A L'OEIL DROIT ;

QU'IL FUT AUSSITOT CONDUIT A L'INFIRMERIE ;

QUE, PAR LA SUITE, IL PERDIT L'OEIL BLESSE ;

QUE HENRI X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA LE PREFET ES-QUALITES POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENFANT EN VERTU DE L'ARTICLE , ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HENRI X... DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXTERNE, PLUS PRECISEMENT A LA PROJECTION D'UN OBJET DANS L'OEIL DE L'ENFANT, ET QU'EN DEMANDANT A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE LA MAUVAISE ORGANISATION DU LYCEE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES, LE SUSNOMME AVAIT MIS EN EVIDENCE LES FAUTES DE SERVICE DONT DECOULAIT LE DOMMAGE CAUSE A SON FILS ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT ETAIT DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR, L'ARRET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, X... N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE ;

QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE, AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR ;

QUE LA DECISION AJOUTE, QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU DE SES AGENTS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. B° 64 - 10 180. X... C/ PREFET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.