CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juillet 1965, n° 62-13.029

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D'AUTRE PART, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 26 JUIN 1961 PRECISE QUE "LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES ". LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT ENONCE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SONT A PEU PRES REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE DES PIECES HABITABLES OU SECONDAIRES, ET QUE PRESENTANT UNE DIFFERENCE MINIME, LE LOGEMENT DE L'INTERESSE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A LA NORME PREVUE POUR UNE FAMILLE DE L'IMPORTANCE DE LA SIENNE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61 - 667 DU 26 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE - QU'AUX PERSONNES - HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;

QUE LE SECOND PRECISE QUE LE LOGEMENT DOIT COMPORTER UN NOMBRE MINIMUM DE PIECES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION, FIXE SELON LES TYPES DE CONSTRUCTIONS DANS LE TABLEAU CI-APRES - ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE JAKOWITZ AVAIT DROIT AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR L'ALLOCATION LOGEMENT ETAIENT A PEU PRES REMPLIES EN CE QUI CONCERNAIT LA SURFACE DES PIECES HABITABLES OU SECONDAIRES, ET QUE PRESENTANT UNE DIFFERENCE MINIME, LE LOGEMENT DE JACOWITZ POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPOSE DE TROIS PIECES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, NORME PREVUE POUR UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES ;

EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 10 JUILLET 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Rapprochements

  • 1965-07-19, BULL 1965, II, N° 674, P 469
  • 1965-07-19, BULL 1965, II, N° 675, P 470

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.