CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1965, n° 64-12.124

En bref

Sommaire

LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.

PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'EST PLAINT A UN CONTREMAITRE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'UNE DOULEUR RESSENTIE A UN POIGNET, ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN A FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE, REFUSE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE EST APPARUE A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTE PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE ET QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE LENDEMAIN AVAIT FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE N'ENTRAINANT CEPENDANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE EST APPARU A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTES PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR, AUQUEL IL TRAVAILLAIT SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QU'ELLE ETAIT DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1962-03-29, BULL. 1962, IV, N° 339 p. 259
  • Chambre sociale, 1962-07-19, BULL. 1962, IV, N° 670, P 550 ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.