CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 1965, n° 63-11.163

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z... A INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LUI A VENDU UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, QUE LE 12 SEPTEMBRE 1959, ELLE A ASSIGNE DAME Y...EN NULLITE DE CETTE VENTE ;

QU'A LA SUITE DU DECES DE DEMOISELLE Z... SURVENU LE 19 JANVIER 1960, SA SOEUR, DAME X..., A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ;

QUE DAME Y..., EXCIPANT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CONCLU A SON IRRECEVABILITE ;

QUE DAME X...A SOUTENU ALORS LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION TACITE DU TESTAMENT DU 24 JUILLET 1956 ;

QU'A L'A1PUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPLICITEMENT REVOQUE PAR LA TESTATRICE PAR LE FAIT DE L'ACTION EN NULLITE DNGAGEE PAR ELLE LE 12 SEPTEMBRE 1959 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE TESTAMENT INVOQUE A ETE TACITEMENT REVOQUE PAR LA VENTE QUI A ETE FAITE DES OBJETS DONNES ET REPOND QUE LA VENTE D'UN OBJET CERTAIN ET DETERMINE CONSENTIE PAR LE TESTATEUR NE REVOQUE POINT LE LEGS UNIVERSEL PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QU PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X...AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 163 VEUVE X...C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET MAYER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.