Jugements et arrêts – Conclusions : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-86.374Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-82.826La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-81.093Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.167Viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, peu important qu'il n'ait pas…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.886Viole, par fausse application, l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, retenant qu'elle est tenue par les termes du dispositif des conclusions d'appel, refuse de prendre en…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.780Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à la juridiction pendant le cours du délibéré, avant qu'elle ne…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-86.374Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-82.826La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-81.093Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- RejetCass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568Il résulte de l'article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l'audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.167Viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, peu important qu'il n'ait pas…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-80.235
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-15.886Viole, par fausse application, l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, retenant qu'elle est tenue par les termes du dispositif des conclusions d'appel, refuse de prendre en…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-20.780Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de passages des conclusions d'une partie mettant en cause une autre partie, s'est fondée sur l'article 24 du nouveau Code…
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-86.369null
- CassationCass. crim., 28 mai 2002, n° 01-88.426null
- CassationCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-87.206null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-87.177null
- CassationCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.586null
- CassationCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.621null
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.440
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-85.401null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-83.444null
- CassationCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-82.566null
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.121
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 99-10.013
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.788null
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-86.305null
- CassationCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-80.143null
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-22.159
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.592null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.592null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.224null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.954null
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.673null
- CassationCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.870null
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 92-17.201
- CassationCass. crim., 29 oct. 1998, n° 98-80.887
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 98-80.059Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-14.583
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.198
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-80.287
- CassationCass. crim., 19 mars 1998, n° 97-84.192
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.023Viole les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour s'abstenir de statuer sur une exception d'incompétence, se détermine par référence à des débats oraux contraires aux écritures…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.816
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.012
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.527
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-80.808
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-16.224Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 97-81.225
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.442
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-85.301
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.807Le prévenu, non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, n'est soumis à aucun formalisme pour la présentation par…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-84.028
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.477Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées par le greffier pour n'avoir pas…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-80.222
- CassationCass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.832
- RejetCass. crim., 7 mars 1996, n° 95-81.979
- RejetCass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863La cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur tous les motifs d'un jugement de relaxe infirmé, dès lors que le prévenu ne s'est pas expressément approprié lesdits motifs dans des conclusions régulièrement…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-80.281
- CassationCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.578
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.221
- CassationCass. crim., 31 mai 1995, n° 94-84.220
- CassationCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.857
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.864
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-82.533
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.016Lorsqu'un prévenu non comparant a demandé, par lettre adressée au président de la juridiction d'appel, à être jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.548Dès lors que des conclusions, qui figurent au dossier, ne sont ni datées ni signées par leur auteur et qu'elles ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ni…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.325
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.113S'il est vrai que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis et notamment de s'expliquer sur toute demande de mesure d'instruction, c'est à la condition que l'indication de son objet…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.611Le défendeur s'en étant rapporté à justice sur le mérite d'une demande en paiement de salaire différé, ce rapport à justice s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande, dont le…
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.854
- CassationCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-82.937Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1993, n° 92-83.620Lorsque le Tribunal, après avoir déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires, a sursis à statuer sur l'action civile et ordonné une expertise médicale de la victime pour déterminer son préjudice, la…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.720Justifie légalement sa décision d'écarter l'exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux dont copie n'aurait pas été remise au greffe, exception fondée sur l'article 753, alinéa 2, du…
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.073Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-82.872Le juge correctionnel n'est tenu de répondre à des conclusions que s'il est juridiquement constaté qu'il a été mis en demeure de le faire (1).
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.786Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant, qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.125
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.477Les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont recevables dès que l'indication du domicile réel a été fourni.. Un appelant s'étant domicilié, dans des conclusions, à une adresse différente de celle…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.024Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions.
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.409Doit être cassé l'arrêt qui donne acte à une partie de sa renonciation à une demande d'expertise formulée dans ses dernières conclusions sans relever que son avoué avait ultérieurement demandé ce donné acte.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.252
- CassationCass. crim., 7 févr. 1989, n° 85-90.443null
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.022Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui s'est déterminée par une référence à des débats oraux à l'encontre des écritures des parties.
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-83.105null
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.831
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.743null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-84.379null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-85.465null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-81.177null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-94.679null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.661null
- CassationCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.967null
- CassationCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.921Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-91.214Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe et encourt la cassation l'arrêt qui, en l'état d'un accident ayant…
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-92.271Encourt la censure l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile alléguant que le véhicule à traction animale heurté de nuit par une automobile n'était pas régulièrement éclairé et…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-92.705Les juges ne peuvent statuer au point de vue des réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Encourt la cassation l'arrêt qui évalue un chef de dommage à une somme supérieure à celle…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-10.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'appelant de son action, constate que celui-ci a abandonné, à la barre, le moyen qu'il soutenait à l'appui de cette action, sans préciser si…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-10.989Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir omis de répondre à des conclusions, dès lors que les feuilles produites, intitulées conclusions, et se présentant sous la forme d'une copie sur papier pelure, ne…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.870Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; méconnaît ce principe l'arrêt qui évalue le préjudice patrimonial d'une partie civile à…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.285Conformément à l'article 124 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'acceptation par le secrétariat greffe d'une Cour d'appel du dépôt de conclusions fait présumer que ce dépôt n'a pu être accepté par le secrétariat…
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-93.445Un écrit émanant du conseil du prévenu, intitulé "note" et ne contenant aucun dispositif, constitue, bien que visé par le président et le greffier, non des conclusions mais un simple mémoire destiné seulement à attirer…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.421Une partie n'est pas recevable à reprocher aux juges d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'adversaire la veille de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.011Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-14.749Encourt la cassation l'arrêt qui pour faire droit à la demande en divorce d'un époux prend en considération des faits qui n'étaient pas invoqués dans ses conclusions. En effet, le juge, lié par les conclusions des…
- CassationCass. com., 19 oct. 1976, n° 75-12.732Méconnaît l'objet du litige la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en payement, déclare que la contestation a pour objet, non le principal de la créance mais seulement les intérêts, alors que les conclusions du…
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.870Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conclusions d'un…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.415Saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état statuant sur un incident d'augmentation de pension alimentaire au cours d'une instance en divorce, la Cour qui estime que la partie de la…
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 74-14.178Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un éditeur à payer les frais d'impression dus à un imprimeur, estime que l'éditeur n'a subi aucun préjudice résultant de défectuosités de la couverture des ouvrages en…
- CassationCass. com., 11 juin 1976, n° 75-11.078Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un débiteur au payement d'une créance cédée, se borne à retenir qu'il n'établit pas la preuve de la véracité de sa quittance, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-15.215Dès lors qu'elle relève que le préjudice causé au maître de l'ouvrage par un incendie survenu dans les lieux d'exécution des travaux, provient du non fonctionnement du système de sécurité par la faute de l'entrepreneur…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.286Une partie n'a pas qualité pour se prévaloir de la dénaturation de conclusions qui lui sont étrangères.
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-60.031Doit être cassée la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections des représentants du personnel, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'y avait eu qu'une urne pour les élections des délégués…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 75-10.973Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par…
- CassationCass. com., 1er mars 1976, n° 74-13.526Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-12.565Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article 2031 alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le…
- RejetCass. com., 10 févr. 1976, n° 74-12.638Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable des conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, et avant celle-ci, dès lors qu'il n'est pas justifié que la partie adverse ait usé de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1975, n° 74-14.688Les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'action tendant au payement, par un chirurgien, à la clinique où il avait opéré, d'un solde de…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-13.926N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions…
- CassationCass. com., 3 nov. 1975, n° 73-14.471Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.505Encourt la cassation, l'arrêt qui a rejeté comme prescrite la demande de la victime d'un accident en tant que fondée sur l'article 1382 du code civil, sans rechercher si la responsabilité de l'auteur de l'accident…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-10.270Méconnaît les exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, sans motiver sa décision d'incompétence quant à l'examen du caractère abusif de l'appel dont elle était saisie, a débouté une…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-13.925La Cour d'appel qui adopte les motifs par lesquels les premiers juges précisaient que le chemin rural en litige n'avait pas le caractère d'un chemin reconnu sous l'empire de la loi du 10 août 1871 et "continuait" sous…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1975, n° 74-11.349DES LORS QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FORMULAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE, N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADJUGER…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-13.875TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT CES EXIGENCES LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER DE LA LOI…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-11.135STATUANT SUR L'ACTION D'UN DEMANDEUR QUI, AYANT PARTICIPE PENDANT VINGT-ET-UN-ANS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE SANS RECEVOIR DE SALAIRE, A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA…
- CassationCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.424MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET ORDONNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARCE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-90.626UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE "NOTES DE PLAIDOIRIE", CONSTITUE, BIEN QUE VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, NON DES CONCLUSIONS MAIS UN SIMPLE MEMOIRE, DESTINE SEULEMENT A ATTIRER L'ATTENTION DE…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.539TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.714L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1975, n° 73-14.931DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DU MARI SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ADULTERE DE LA FEMME, QU'ILS ONT DECLARE NON ETABLI, LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE…
- CassationCass. com., 4 févr. 1975, n° 73-14.027MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE DETTE, RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-12.631LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.711DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SAISI DE L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE, EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE VOISIN DU SIEN, EDIFIE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE REPROCHE UNE INFRACTION…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-14.142DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D 'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CERTAIN MOYEN DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. com., 9 oct. 1974, n° 73-13.034LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE FAISANT…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 72-13.585Les juges du fond qui déclarent une action irrecevable, n'ont pas à répondre à un moyen qui a trait au fond du litige. Ainsi statuant sur une action en désaveu de paternité, dès lors qu'ils rejettent la demande du mari…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-12.642LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LICITE, COMME AYANT ETE SOUSCRIT "A LA SUITE" DE LA RUPTURE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN HOMME DE VERSER UNE PENSION A LA FEMME AVEC LAQUELLE IL A EU UNE LIAISON ET DONT IL A EU UN ENFANT,…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.565ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 73-11.310EN CONSTATANT QU'APRES UNE ADJUDICATION UNE REQUISITION D 'OUVERTURE D'ORDRE A ETE INSCRITE AU GREFFE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE SAISI OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET PRONONCE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE ADJUGE,…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.094
- CassationCass. com., 11 mars 1974, n° 72-12.365DENATURE LES ECRITURES DONT ELLE EST SAISIE, LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE LA DEMANDE PRINCIPALE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU PRIX ET REJETTE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.436LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'EXPOSER DE SIMPLES ARGUMENTS, NI D'Y REPONDRE. DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'A PAS, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPRIS L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.441LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 72-14.235LA PARTIE QUI, EN REPONSE A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE EN CAUSE D'APPEL, S'EST BORNEE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE CELLE-CI ET NE L'A COMBATTUE PAR AUCUN MOYEN NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1974, n° 73-10.027NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS DES LORS QUE LES DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-12.381DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 72-92.339Si, au sens de l'article 55 du Code pénal, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.433LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 71-11.774Les juges d'appel qui se bornent, par un arrêt interlocutoire à ordonner une enquête tous droits et moyens des parties réservés n'ont pas à répondre aux conclusions sur le fond dont ils sont saisis.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.480LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU 'ELLES N'ONT PAS INVOQUES.…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1973, n° 73-70.015
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.950L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI, POUR S'OPPOSER A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, NE SE PREVAUT PAS DES…
- CassationCass. crim., 20 juin 1973, n° 72-90.794Les juges répressifs ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Ils ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer des dommages-intérêts…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.663LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE CEDER UNE PARTIE DE CELLES-CI, EN RELEVANT QU'IL A DECLARE, PAR UNE LETTRE ECRITE AU CESSIONNAIRE, LUI DONNER…
- RejetCass. com., 27 mars 1973, n° 72-11.599EN L'ETAT D'UN CONTRAT PREVOYANT QU'UNE ENTREPRISE EN TRAVAUX DE MECANOGRAPHIE FOURNIRAIT A UN CLIENT, A DES DATES DETERMINEES, EN PREMIER LIEU UN "TIRAGE A BLANC" CONSISTANT EN UN TRAVAIL D'EBAUCHE DESTINE A LA MISE AU…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.704LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DOCUMENTS PRODUITS ET DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS ET DOCUMENTS…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-14.076EN L'ETAT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL , LES JUGES DU FAIT, QUI, POUR DECLARER UN CREANCIER DU CEDANT FONDE A FORMER SURENCHERE DU SIXIEME, RETIENNENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA CESSION, QUI…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 70-12.235DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'APPEL D'UNE SOCIETE PRODUCTRICE DE FILMS, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A UN AUTEUR DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DUES A CELUI-CI EN EXECUTION D'UN…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.433IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE AU VU DE CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QUE CES ECRITURES NE FONT, EN REPONSE A CELLES DE L'AUTRE PARTIE, QUE DEVELOPPER ET…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1973, n° 71-13.509EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX AUTOMOBILES SONT ENTREES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LE RESPONSABILITE DE…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.349En l'état de la condamnation par les premiers juges, du débiteur principal contre lequel est prononcée la déchéance du terme, à payer la totalité de sa dette, et de la condamnation de la caution à régler seulement les…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.628ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE LES AYANTS DROIT D'UN CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL DEBOUCHAIT D'UNE COUR DE FERME SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L 'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DOIT ETRE PLAIDEE NE SONT PAS RECEVABLES. ET MEME SI LESDITES…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 71-13.146ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES EN REPARATION FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, NE S'EXPLIQUE PAS SUR…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.574LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- CassationCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-12.224DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS CAUSES A SON CHANTIER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, CE DOMMAGE ETAIT LE FAIT DU…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.854Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à un moyen qui, même s'il était reconnu fondé, ne serait pas susceptible de modifier la solution donnée au litige.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.910DENATURE LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AU MOTIF QUE L'INFRACTION AU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DE L'EDIFICATION DE 20 GARAGES AU LIEU DE 18…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1972, n° 71-12.678NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON D'APRES LA VALEUR…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 71-11.780SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DU PARTAGE DES BIENS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REJETER CELLE-CI AU SEUL MOTIF QU'UNE CLAUSE DU PACTE SOCIAL PERMET AU SURVIVANT DES…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-10.947DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, CE DERNIER AVAIT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.925LE GRIEF D'UN POURVOI QUI SOUTIENT QUE DES CONCLUSIONS SERAIENT RESTEES SANS REPONSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DES LORS QUE LES CHEFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU NE SONT PAS PRECISES.
- CassationCass. com., 12 juin 1972, n° 71-10.346DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.028LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT REMIS A UN NOTAIRE EN VUE D'UN ACHAT DE TERRAIN NON…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 70-11.876SAISIS PAR LE DEMANDEUR D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DE CONCLUSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL CONTRADICTOIRES SUR UNE EVENTUELLE IDENTIFICATION PAR NUMEROS DE VALEURS MOBILIERES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-11.197SAISIS D'UN DIFFEREND PORTANT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENFANT POUVAIT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME S'ETANT CONSACREE…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1972, n° 71-10.144LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE REPARER.
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.795ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 70-14.292UN TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE COLLISION DE VEHICULES NE PEUT, SANS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, DEBOUTER LE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.966SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE PLUSIEURS DEFENDEURS, LES JUGES DU FOND NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU DEBAT EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX DONT ILS ESTIMENT, D'ORES ET…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-14.076LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER LA VEUVE D'UN REPRESENTANT MANDATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REFUS PAR LE MANDANT DE LA CESSION A UN TIERS DE LA CARTE DU DEFUNT, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.082MECONNAIT LES LIMITES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES VENDUES F.O.B. AU PORT D'EMBARQUEMENT, FORMEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CONTRE LE VENDEUR, AU MOTIF…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-13.535DENATURENT LES TERMES DU LITIGE LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE COUVERT PAR AILLEURS PAR UNE ASSURANCE SCOLAIRE DEBOUTENT LE DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.332LORSQUE, SUR LA NOTIFICATION D'UNE DECISION D 'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE A L 'EGARD DE PERSONNES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, CELUI-CI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS…
- CassationCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-12.427DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESOLUTION FORMEE PAR L'ACHETEUR, D'UNE PART SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS PAR CELUI-CI DE CE QUE, LE MARCHE CONSTITUANT UNE VENTE SUR ECHANTILLONS , LA MARCHANDISE LIVREE…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 70-40.243DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT…
- CassationCass. com., 14 déc. 1971, n° 70-12.574UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE APPOSEE SUR L'EFFET "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU...", RIEN NE…
- CassationCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.560EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-11.902REPOND AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE EVINCE, QUI SOUTIENT QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FAIT CESSER A L'EGARD DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LES EFFETS DE LA…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.558ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EMANANT DE LA MERE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1971, n° 70-92.402Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui relaxe un prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie sans répondre aux conclusions de la partie civile, lesquelles demandant la confirmation de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-13.559MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D 'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, FORMEE PAR UNE EPOUSE ETRANGERE MARIEE A L'ETRANGER, LA REJETTE AU MOTIF QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS ETABLI…
- RejetCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-11.379DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT LIMITE A LA FORCLUSION DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE EXCEPTION N'A PAS A EXAMINER D'OFFICE SI LE REQUERANT QUI SOLLICITAIT LE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.990LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN ACCIDENT DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 69-13.869L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1971, n° 69-13.807EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR ET DIFFERENTS MEMBRES DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-10.549DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.215DES LORS QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR MANQUEMENT GRAVE, LE TRIBUNAL A STATUE D'OFFICE SUR L'APPLICATION D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 70-10.928STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL PEUT CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE CETTE PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.644DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ORGANISME BANCAIRE ALGERIEN EN REMBOURSEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES AU DEFENDEUR TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1971, n° 69-13.558ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN REPETITION DE PRESTATIONS VERSEES PAR ERREUR, N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA CAISSE DE CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.635AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D 'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.911Les juges du fond qui sont tenus d'examiner tous les chefs de demande énoncés dans les conclusions régulièrement prises mais seulement ceux-là, n'ont pas à répondre à des allégations produites uniquement "à la barre".