CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1965, n° 63-11.635

En bref

Sommaire

LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX. LA REGLE AINSI EDICTEE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS.

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, , PARAGRAPHE , ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, DE SEPARATIONS DE CORPS, AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS DES EPOUX ;

QUE LA REGLE AINSI EDICTEE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CONSECUTIFS A UNE DECISION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1957 PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL AVAIT A JUGER DES CONTESTATIONS ELEVEES PAR LE MARI DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ;

QUE LES DEBATS DE LA CAUSE DEVAIENT DONC AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 FEVRIER 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 11 635 X... C/ DAME X....

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GARAUD ET DE CHAISEMARTIN.

DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156.

Rapprochements

  • 20 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 201, P 156

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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