Divorce, séparation de corps – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-20.584Les articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s'appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l'appui…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-28.296Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 252 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte…
- AvisCass. autre, 10 févr. 2014, n° 13-70.007Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.362Il résulte de l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d'appel, une demande en séparation de corps
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.839Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943Il résulte de l'article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.516Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-20.584Les articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s'appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l'appui…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-28.296Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 252 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte…
- AvisCass. autre, 10 févr. 2014, n° 13-70.007Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.362Il résulte de l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d'appel, une demande en séparation de corps
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.839Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943Il résulte de l'article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.516Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-18.515Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l'intervention principale en cause d'appel du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l'immeuble ayant constitué…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178En raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.380Viole l'article 546 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel formé par une épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce,…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.858Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.120Par suite de l'effet déclaratif de la décision constatant la déchéance d'un pourvoi à défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai imparti, c'est à compter de l'expiration de cette date de signification…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-10.871Il résulte des dispositions combinées des articles 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile qu'en matière de divorce l'exception d'incompétence doit être invoquée devant le juge aux affaires familiales avant toute…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.798Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.001En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés.…
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.150Le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Dès lors il n'y…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.573Lorsque le pourvoi principal se limite à la seule contestation de la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-17.861
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-14.317Fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-19.221Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-01.950
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.073
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-14.694
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-12.257
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-11.994
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1999, n° 97-13.703
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.230En raison de son caractère provisoire l'ordonnance qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-10.202L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.508
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.359
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.765
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-10.593
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.143
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.714
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-14.345Les dispositions de l'article 252 du Code civil ne s'opposent pas à ce qu'un avocat représente une partie avant la tentative de conciliation proprement dite même en l'absence de son client, pour saisir le juge de moyens…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.196
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.691Après une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, la " réassignation " signifiée par une femme à son mari n'a eu pour effet que la poursuite de l'instance en divorce introduite par la requête…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.506Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.250Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce d'avoir été, en violation des dispositions de l'article 14 du décret du 5 décembre 1975, prononcé "in extenso" en audience publique dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-10.101L'article 42 du décret du 5 décembre 1975 n'édicte aucune caducité ni forclusion de l'assignation délivrée par le demandeur plus de trois mois après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.428Saisie par un mari domicilié à l'étranger de l'appel de l'ordonnance de non conciliation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, devant laquelle a eu lieu un débat contradictoire sur…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-12.120L'unique sanction du défaut d'introduction de l'instance dans le délai prévu par l'article 42 du décret du 5 décembre 1975 est la caducité des mesures provisoires ; l'ordonnance de non conciliation et l'autorisation…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.742L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1977, n° 75-15.200Dès lors qu'une épouse défenderesse à la demande principale en séparation de corps de son mari, n'a pas accepté le désistement d'instance de ce dernier intervenu après le prononcé du jugement, la Cour d'appel ne peut se…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-10.097Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-13.267La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut être supprimée, comme conséquence de la rupture du lien conjugal, tant que la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.108Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne pas constater l'audition du Ministère Public et de ne pas indiquer le nom de son représentant, dès lors que le litige soumis à la Cour d'appel n'exigeait pas la présence de…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-12.697BIEN_QUE MENTIONNANT UN DELAI D'APPEL ERRONE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONTIENT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, A POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 73-11.242SI, EN VERTU DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 84, ALINEA SECOND, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE, EST MAINTENUE, L'INOBSERVATION DE CES…
- RejetCass. 2e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.444Il résulte des dispositions de l'article 114 -1 du décret du 20 juillet 1972 qui a modifié l'alinéa 1er de l'article 239 du Code civil, qu'en matière de divorce l'audition du ministère public n'est plus obligatoire. Il…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-11.232IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 ALINEAS 10 ET 11 DU CODE CIVIL QUE FAUTE PAR L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DE LA PERMISSION…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-13.168L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L 'ARTICLE 114-1 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE. IL NE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-13.343NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, L 'OMISSION DANS UN ARRET DE DIVORCE, DE LA MENTION AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; EN EFFET, CETTE OMISSION EST SANS INFLUENCE SUR LA CHOSE JUGEE…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1974, n° 73-12.890AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N 'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE, LE MINISTERE PUBLIC PEUT PRENDRE…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1974, n° 73-10.579L'ENONCIATION ERRONEE D'UN ARRET DE DIVORCE QUI VISE, A TORT , UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION COMME ETANT CELLE AYANT AUTORISE LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT, EST SUSCEPTIBLE DE RECTIFICATION PAR LA JURIDICTION DONT…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1974, n° 72-14.622LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL. LORSQUE, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.315ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.753EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.835ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, DONT LES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS A ETE OBSERVEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-12.286LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.877AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT ENQUETE EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND. LE FAIT QU'UN…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.811AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE DIVORCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT. VIOLE DES LORS CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR LA FEMME, D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.414LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET QUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-11.257LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE. DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-12.955LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-14.088SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.703LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.642LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- CassationCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-14.030LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1972, n° 71-12.935IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172, ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-12.274SI, SELON L'ARTICLE 403 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE , AU MEME ETAT QU'ELLES…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.862EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1972, n° 71-11.863AUX TERMES DES ARTICLES 229 A 232, ET 306 DU CODE CIVIL, LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE OU AVANT LA DECISION ORDONNANT ENQUETE…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1972, n° 71-11.956DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUE UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE. IL S'ENSUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1972, n° 71-13.576EN CAS D'APPEL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT PAR SUITE LA…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.532IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-11.201AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1972, n° 70-11.442AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE AU CONJOINT FORMANT UNE DEMANDE EN DIVORCE DE VISER DANS L'ASSIGNATION LA DATE DU MARIAGE. PAR SUITE, LORSQU'UN MARIAGE A FAIT L'OBJET DE DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-14.505EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.923STATUANT SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DES…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-11.654EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.346AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA CAUSE , EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT, EN CAS D'APPEL, ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ET SI, AVANT DE PRONONCER…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.376LORSQUE L'APPEL D'UN MARI NE PORTE QUE SUR LES CHEFS DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.355INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI N'ETAIT PAS JUSTIFIEE "PAR LA PREUVE D'AUCUN EXCES, SEVICE OU…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.901EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CENSURE L'ARRET, RENDU SUR RENVOI APRES…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1971, n° 70-11.527EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ETANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET DEBOUTANT UN EPOUX DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1971, n° 70-12.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-11.231L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S 'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.024UN EPOUX QUI, DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES INJURES QUI LUI ETAIENT REPROCHES DEVAIENT ETRE PLACEES DANS LEUR CONTEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CETTE REGLE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-10.722SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ALINEA 3 ET 3O8 DU CODE CIVIL PREVOIENT QUE LES DEBATS EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLES N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.807EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE SON CONJOINT.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 70-10.377LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL D 'INTERPRETATION STRICTE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.293La règle de la non publicité des débats, en matière de divorce et en cas d'appel, est prescripte à peine de nullité, tant en ce qui concerne l'instance principale que la demande touchant la pension alimentaire, même si…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-13.731Manque de base légale l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononçant le divorce d'entre des époux, qui constate d'une part que le conseiller rapporteur, les avocats des parties et le ministère…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-12.776En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Encourt donc la cassation la décision dont les…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 69-11.852Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce. Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-11.828Le juge des référés est incompétent pour connaître de la demande du mari en désignation d'un autre notaire en vue de procéder après le divorce, à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les conjoints…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1970, n° 69-11.750La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi. En raison de leur caractère exceptionnel, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article 248,…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 69-10.444En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1970, n° 68-13.604En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil. Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité. Par suite, ne peuvent avoir lieu en audience publique…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1965, n° 63-11.635LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSENT QU'A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, LES…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1965, n° 63-11.017UN MARI AYANT, AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, INTRODUIT UNE ACTION AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE LAUSANNE, PUIS NOTIFIE A SON EPOUSE QUI AVAIT CONCLU AU REJET DE SES…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.428EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.