RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1965, n° 64-10.928

En bref

Sommaire

LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE. LES JUGES DU FOND PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR UN COURTIER AU NOM DE L'ASSURE, ET DANS SON ACCEPTATION PAR L'ASSUREUR RESULTANT DE L'ENVOI DES POLICES A L'ASSURE, BIEN QUE CELUI-CI NE LES AIT NI SIGNEES NI RENVOYEES A LA COMPAGNIE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE LA PRIME ECHUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR EUX, SELON LEQUEL, ETANT AUTREFOIS GARANTI POUR L'USAGE D'UNE VOITURE SIMCA ET N'AYANT NI SIGNE NI RENVOYE A LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI LEUR AVAIT ADRESSEES A LA SUITE DE LA DEMANDE DU COURTIER SABROUX EN VUE DU TRANSFERT DE L'ASSURANCE SUR LA VOITURE CITROEN, ILS NE SE TROUVAIENT PAS LIES PAR UN NOUVEAU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE EN PRINCIPE NI L'ASSURE NI L'ASSUREUR, SEULE LA POLICE OU LA NOTE DE COUVERTURE CONSTITUANT LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TROUVER UNE PREUVE DE LA FORMATION DU CONTRAT DANS LA SIMPLE RECEPTION DES POLICES PAR LES ASSURES, NI DANS LA LETTRE DE LA DAME Y... DU 3 DECEMBRE 1958 ADRESSEE NON A L'ASSUREUR, MAIS AU COURTIER SABROUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT DECLARE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL EST PARFAIT DES QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ;

A TROUVE LA PREUVE DE CET ACCORD DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE FAITE PAR SABROUX AU NOM DES EPOUX Y... ET DANS SON ACCEPTATION PAR LA CAISSE RESULTANT DE L'ENVOI DES POLICES-QU'ELLE N'A FAIT ETAT DE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1958 QUE POUR ETABLIR LA RATIFICATION PAR LA DAME Y... DE L'ACTIVITE DE SABROUX COMME SON MANDATAIRE ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 928. EPOUX Y... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.