Assurance en général – Police : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.840Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.626Dénature la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de suicide de l'assuré était couvert, "à l'exception du suicide pendant les deux années qui suivent la souscription du contrat", la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.916Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que la seule production par l'assuré d'un avis de réception de l'envoi d'une lettre recommandée, non accompagnée de sa copie, ne suffisait pas à démontrer qu'il avait…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.839Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.906Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article L113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.188Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance comportait des avenants - signés par les parties - mentionnant qu'une clause syndicale y était annexée et que l'assuré reconnaissait en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-13.339En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à moins que ce dernier ne manifeste personnellement envers l'assureur sa volonté de résilier le contrat en usant de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.840Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.626Dénature la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de suicide de l'assuré était couvert, "à l'exception du suicide pendant les deux années qui suivent la souscription du contrat", la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.916Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que la seule production par l'assuré d'un avis de réception de l'envoi d'une lettre recommandée, non accompagnée de sa copie, ne suffisait pas à démontrer qu'il avait…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.839Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.906Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article L113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.188Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance comportait des avenants - signés par les parties - mentionnant qu'une clause syndicale y était annexée et que l'assuré reconnaissait en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-13.339En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à moins que ce dernier ne manifeste personnellement envers l'assureur sa volonté de résilier le contrat en usant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.273La résolution de la vente d'un bien est opposable comme la vente elle même à la compagnie d'assurances assurant ce bien. Il en résulte que le vendeur, redevenu rétroactivement propriétaire du bien qu'il avait cessé…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-10.356C'est sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la résiliation d'un contrat d'assurances la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.746Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre recommandée de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.323En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de la police et…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-17.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'assurance, et sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.355Selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance souscrite par l'aliénateur continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Justifie, dès lors, légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-16.181La résiliation d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur. A défaut pour l'assuré d'avoir par la suite notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d'assurance s'est poursuivi.
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1981, n° 79-13.745Dénature les termes d'une police garantissant contre le vol dans laquelle il est stipulé que la prime est fixée en fonction de la valeur déclarée par l'assuré de son stock et qu'en cas de sinistre l'indemnité doit être…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.200Dès lors qu'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité d'un promoteur immobilier stipule que sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité du promoteur assuré "du fait de la non…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-13.074Dénature la police d'assurance incendie liant à une compagnie le propriétaire d'un immeuble, le tribunal qui décide que cette compagnie a renoncé à son recours contre les assureurs des locataires, une clause, non…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.330Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article A 113-1 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.653Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.315Dans l'hypothèse où une police d'assurance prévoit pour l'assuré une possibilité de résiliation du contrat au cas de majoration de prime "dans les quinze jours qui suivent celui où l'assuré a eu connaissance de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.185C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, qui fait dépendre de la seule volonté de l'acquéreur du bien assuré la résiliation de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.396La question figurant dans une proposition d'assurance concernant le "nombre de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la période d'assurance si celle-ci est inférieure à vingt-quatre mois", est…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-10.188Dénature la clause d'une police d'assurance garantissant une commune pour les accidents causés aux tiers du fait des immeubles communaux, la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur à la suite d'un…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.831Dès lors que des exploitants agricoles ont souscrit auprès d'une société d'assurances qui ne constituait ni un organisme régi par le Code de la mutualité, ni un organisme de mutualité sociale agricole, pour la durée de…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.174L'obligation de prouver par écrit un contrat d'assurance n'interdit pas au juge de l'interpréter en recherchant, au-delà des termes employés dans la police, la volonté réelle des parties trahie par un terme employé par…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-14.706Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour admettre qu'une police d'assurance n'avait pas été valablement résiliée, constate que la lettre de résiliation de l'assuré expédiée pendant le délai de préavis…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.691Est légalement justifié le jugement qui déclare qu'un assuré ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-bis de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-16 du Code des assurances, au motif que cet…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.171Il résulte de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 que les contrats d'assurance d'une durée supérieure à trois ans doivent comporter, en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.119Dès lors qu'un fonds de commerce, après avoir été assuré par son propriétaire exploitant contre le risque incendie prévu par une police résiliable annuellement, a été donné en gérance libre à un tiers, qui, déclarant…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-12.066Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur qui peut…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-11.509Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages continue de plein droit au profit de…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 76-10.108C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel il avait souscrit…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-11.595Dénature les clauses d'une police d'assurance la juridiction qui, saisie d'une action tendant à obtenir d'un assuré, dans la mesure de sa responsabilité civile, réparation du dommage subi par son épouse, et mettant en…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.092Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-11.802La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.747L'arrêté ministériel du 18 Novembre 1966, qui prescrit la mention de la durée du contrat d'assurance juste au-dessus de la signature du souscripteur, ne limite pas cette exigence au seul original de la police conservé…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.546Si, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1972, la faculté de résiliation ouverte par l'article 5 bis, ajouté à la loi du 13 juillet 1930, est applicable aux contrats d'assurance souscrits avant son entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.310Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par une entreprise de transports contre son assureur à la suite du vol d'un camion,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-10.729Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfait aux prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.212Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-14.679Dénaturent les clauses claires et précises d'une police d'assurance qui exclut expressément "les dommages matériels éprouvés par les choses de toute nature ..... dont le souscripteur et les membres de sa famille ....…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-12.573Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher la date à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.020Les juges du fond justifient légalement le rejet de la demande de garantie formée à la suite d'un sinistre par le souscripteur d'une proposition d'assurance établie en Alsace-Lorraine en conformité de l'article 81 de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.702C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-11.469Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a condamné un assureur à garantir son assuré des conséquences de l'accident qu'il avait causé, d'avoir écarté le grief tiré de ce qu'une note de garantie temporaire…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.361DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE "TOUS RISQUES" SOUSCRITE PAR UN ASSURE POUR UN PREMIER VEHICULE ETAIT APPLICABLE AU VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1975, n° 73-14.566C'est sans violer les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 que, pour décider qu'une police d'assurance ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.559L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIT QUE LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT , APRES AVOIR RELATE LA MENTION…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.685AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D 'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS QU'ELLE LUI EST PARVENUE. DES…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.228DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ASSURE ETAIT TENU PAR LES CLAUSES INSEREES DANS UNE ANNEXE A UNE POLICE MODIFIANT UN PRECEDENT CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1974, n° 73-11.645DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.316L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 A POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR CERTAINES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1974, n° 73-10.743LE JUGE DU FOND QUI CONSTATE QUE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FACULTE POUR L'ASSURE DE RESILIER TOUS LES DIX ANS SON CONTRAT D'ASSURANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, FIGURENT AUX…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 73-10.178TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. DES LORS LES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE QU'UN ASSUREUR ETAIT LIE PAR UN TEL CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SA…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.206ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES UNE MAJORATION DE PRIME A L'OCCASION DE TOUT SINISTRE ENTRAINANT LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.248LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR UN ASSURE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR D'UNE CERTAINE MARQUE ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR D'UNE AUTRE…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-12.913DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT D 'ASSURANCE STIPULANT, EN FAVEUR DES PERSONNES ASSUREES, EN CAS D 'INCAPACITE PERMANENTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MAXIMUM DETERMINE "REDUCTIBLE DANS LA…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.552DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.550DENATURENT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE, LES JUGES QUI POUR ADMETTRE LA GARANTIE DE L'ASSURE A LA SUITE D'UN SINISTRE ENONCENT QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES,…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1973, n° 72-11.062LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES CONSENTI A SON SOCIETAIRE PAR UNE SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ET QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AU SOCIETAIRE, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE DU…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.697LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, L 'ACCORD DES PARTIES EST NECESSAIRE POUR SA RESILIATION EN DEHORS DES DATES DONT LES CONTRACTANTS SONT CONVENUS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.918DENATURE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'EMPLOI D'UN AVION POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE ET LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES ET EXCLUANT LES RISQUES PROCEDANT D'UNE PARTICIPATION DE L'APPAREIL…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.914DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PASSAGER VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.673IL INCOMBE A L'ASSURE QUI INVOQUE LA RENONCIATION DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION. LORSQU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-14.101LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.349APRES AVOIR CONSTATE QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE A LAQUELLE L'ACTIF D'UNE AUTRE SOCIETE A ETE APPORTE, OBLIGEAIENT LA PREMIERE A EXECUTER LES CONVENTIONS RELATIVES AU FONDS CEDE PAR LA SECONDE, AINSI QUE TOUTES…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.185C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'HERITIER OU DE L'ACQUEREUR, A QUI…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.858EN CONSIDERANT QU'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, POUR L'USAGE DUQUEL LE PROPRIETAIRE DE CE MATERIEL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE, POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN VEHICULE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 70-13.435S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE PAR LETTRE DE L 'ASSURE ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE A L'ASSUREUR QUI, L'AYANT RECUE LE 2 DECEMBRE - SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.381Les juges du fond dénaturent la clause d'une police d'assurance énonçant que "la Compagnie, dans la limite de sa garantie, se réserve le droit exclusif de transiger avec les tiers lésés", dès lors que faisant…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 70-13.376L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE QUE LES DELAIS DE PROCEDURE. TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI ACCORDE AU SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE RESILIABLE AVEC UN CERTAIN PREAVIS ; L 'ECHEANCE DU DELAI…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1972, n° 70-10.019DENATURE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QU'EN COURS DE CONTRAT, LE SOUSCRIPTEUR DOIT DECLARER A L'ASSUREUR LES CHANGEMENTS AFFECTANT L'USAGE DU VEHICULE... TOUTE RETICENCE OU DECLARATION INTENTIONNELLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.133APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE POLICE D'ASSURANCE, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES ET DEROGATOIRES, ENUMERAIT AU NOMBRE DES PERSONNES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS, SEULS GARANTIS, LES FOURNISSEURS ET CLIENTS…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1971, n° 70-12.730LES JUGES DU FOND REPONDENT AU MOYEN INVOQUANT UN DEFAUT DE COMPATIBILITE ENTRE LES CLAUSES PARTICULIERES D'UNE POLICE D 'ASSURANCE VIE, STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRA EFFET A COMPTER D 'UNE DATE DETERMINEE ET LES…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.524SI LA MAUVAISE FOI D'UN ASSURE NE SAURAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'IL AIT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION ET SI L'ASSUREUR DOIT EN APPORTER LA PREUVE, LES JUGES DU FOND CONCLUENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE EST…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.677DENATURE LES CLAUSES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET PRECISANT QUE PAR CE TERME, IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA DECISION QUI, APRES AVOIR…
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