RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 1965, n° 64-93.160

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, dans des poursuites pour diffamation, a rejeté un déclinatoire de compétence, est immédiatement recevable (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REJETANT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION, A REJET UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ;

AU FOND ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ALLEGUAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE PROVOCATION ;

ALORS QUE DANS UNE NOTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE REPONDU, LE DEMANDEUR AVAIT PRECISE, A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES MISES LUI-MEME, DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT L'OBJET D'UNE PROVOCATION ;

ATTENDU QUE LA NOTE, VISEE AU MOYEN, EST SIMPLEMENT UNE NOTE EN DELIBERE, ADRESSEE AU PRESIDENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET QUI, COMME TELLE, N'OBLIGEAIT NULLEMENT LA COUR D'APPEL A Y REPONDRE DE FACON EXPLICITE ;

QUE, DES, LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 59, AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.