Presse – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.615Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316L'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion, alors qu'elle n'est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l'action publique des chefs,…
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- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste, lorsque les investigations sont…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.572Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.615Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la…
- RejetCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316L'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion, alors qu'elle n'est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l'action publique des chefs,…
- RejetCass. crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action en diffamation lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.710Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2020, n° 19-87.463L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-19.196Devant la juridiction civile, l'assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505L'insertion d'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-23.026L'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.088En matière de délits de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre. Il…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-10.758Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une poursuite…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-86.622Si le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique, il…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 17-84.899Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la citation directe délivrée à la requête de la partie lésée du chef d'une infraction prévue par cette loi ne fixe irrévocablement…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.717En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-85.963Lorsque la partie civile a obtenu, du chef d'une infraction à la loi du 29 juillet 1881, un jugement qui n'a pas été rendu contradictoirement vis-à-vis du prévenu, elle ne peut arguer de la suspension de la prescription…
- CassationCass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814Il résulte de l' article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un même contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le…
- RejetCass. crim., 6 mars 2018, n° 17-80.526Dans le cas d'une poursuite introduite par un acte unique du plaignant incriminant, sous la même qualification, plusieurs propos tenus dans le même article de presse, le désistement de la partie civile, même limité à…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-23.779L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.193Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être complétée par le plaignant ou validée par le réquisitoire introductif, c'est à la double condition que cet acte soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-87.063Il n'appartient pas aux juridictions d'instruction d'apprécier l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue dans l'acte initial de poursuite ayant mis en mouvement l'action publique du chef d'infractions…
- CassationCass. crim., 14 mars 2017, n° 15-86.929Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que, si la citation introductive d'instance doit préciser, qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, il n'appartient pas…
- RejetCass. crim., 14 mars 2017, n° 15-86.199Il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale que les infractions en matière de presse sont expressément exclues de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 16-12.490En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminer, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 15-83.439Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-86.019Ne saurait constituer une nouvelle publication, sur le réseau internet, d'un contenu déjà diffusé la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2016, n° 15-87.163L'insertion, sur internet, par l'auteur d'un écrit, d'un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une reproduction, à nouveau rendue publique, d'un texte déjà publié et est…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-86.645En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.552En vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable. Encourt, par…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 15-10.374S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, que le directeur d'une publication…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.570La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-80.756Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déterminer le point de départ du délai de prescription fixé par l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et dire l'action publique éteinte…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-86.516Selon le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu'il soit…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-83.320Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, des alinéas de ces articles sur…
- RejetCass. crim., 23 juin 2015, n° 13-87.811Le désistement, par la partie civile, de l'appel qu'elle a interjeté contre les dispositions d'un jugement ayant relaxé l'un des prévenus n'éteint pas l'action à l'égard des autres prévenus poursuivis en qualité…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.910Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19.455Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-16.263Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2014, n° 13-84.143Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale selon lesquelles l'ordonnance de renvoi couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.444En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 13-86.303Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-85.457Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en matière d'infractions à la loi sur la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2014, n° 12-88.172En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites. Toute erreur sur ce point, qu'il…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-84.761Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- AnnulationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.133Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-29.923La régularité de la constitution comme avocat d'une société civile professionnelle d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat appartenant à cette SCP, appelé à représenter la partie au nom de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-84.272Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; si des instances relatives aux mêmes…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 11-28.907Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville…
- RejetCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.696La délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits…
- CassationCass. crim., 14 mai 2013, n° 11-86.626Il résulte des dispositions des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 de la loi du 29 juillet 1881 que le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission…
- RejetCass. ass. plén., 15 févr. 2013, n° 11-14.637Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.853Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi.…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2012, n° 12-80.419En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le…
- CassationCass. crim., 22 mai 2012, n° 11-82.416Peut seule avoir un effet interruptif de prescription, au sens de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la réquisition aux fins d'enquête qui articule et qualifie elle-même…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-86.331Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en matière de diffamation envers un corps constitué, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2012, n° 11-81.402Selon les dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, seuls le ministère public et certaines associations spécifiées par le dernier de ces textes peuvent mettre en mouvement l'action publique…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-83.970Aux termes de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources des journalistes…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-25.833En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, seule la citation doit, à peine de nullité, contenir élection de domicile
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-15.445La constitution d'un avocat postulant devant le tribunal de grande instance saisi de l'action en diffamation vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
- CassationCass. crim., 27 avr. 2011, n° 09-80.774Aucune disposition n'interdit à une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.711En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2010, n° 10-80.825Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-81.027Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.032La demande de report de l'ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l'intention du demandeur de poursuivre l'action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l'article 65…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.399Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que l'action est…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-80.841Le visa, dans la convocation en justice, de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, cumulativement avec les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de ladite loi réprimant l'injure publique à…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.424En matière de presse, une partie civile ne saurait se prévaloir d'une suspension du délai de prescription résultant d'une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d'informer en raison de l'irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-12.381Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce la nullité d'une assignation en diffamation au…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-17.315Violent l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d'assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l'article 32 de…
- RejetCass. crim., 26 mai 2009, n° 08-87.855La partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.879Les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d'innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le…
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-86.659Le réquisitoire introductif peut pallier l'insuffisance d'une plainte avec constitution de partie civile qui a omis de viser le texte répressif, dès lors qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2009, n° 06-83.063N'encourt pas le grief de nullité allégué la citation introductive d'instance qui vise l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2009, n° 08-82.375Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 05-83.491Lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-80.826Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.161En matière de presse, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la prescription n'est pas interrompue par des conclusions qui ne constituent pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel,…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-84.095Satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-86.330Méconnaît les articles 6 et 8 du code de procédure pénale, l'arrêt qui admet le caractère interruptif de prescription de conclusions de parties civiles signifiées par huissier postérieurement à leur déclaration d'appel…
- RejetCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-88.283Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Ne…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.920En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique est mise en mouvement, sur la plainte du ministre, par le réquisitoire introductif qui, lorsqu'il répond aux exigences de l'article 50 de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-11.479Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2008, n° 07-83.880Il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que le désistement d'action du plaignant, lorsqu'il en est donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2007, n° 06-19.628C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il importe peu que l'acte de notification au ministère public prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui a pour seul but d'informer le procureur de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-12.906En application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription
- CassationCass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365Si la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-10.464L'indication dans l'assignation de l'avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé, emporte…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-14.111En matière de presse, la prescription, qui ne peut être interrompue que par un acte de poursuite par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de poursuivre l'action engagée, est suspendue par…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 06-10.352Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2007, n° 06-83.042Ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à laquelle n'est pas joint en annexe, comme…
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493Les dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-83.492Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.340Selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de contestation de crimes contre l'humanité et d'apologie de crimes contre l'humanité,…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-15.822Une cour d'appel qui a constaté que la Ligue pour la défense des droits de l'homme et du citoyen avait fondé son intervention volontaire sur les articles 7, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.700Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-16.555Une assignation délivrée pour des faits constitutifs d'injure publique envers un particulier au visa général de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 doit être regardée comme insuffisante au regard des exigences…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 05-19.288Ne s'étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l'égard de l'épouse, de l'attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l'avocat du mari mais sur…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.690N'encourt pas la censure l'arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d'enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocation à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 03-47.580En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-83.812Selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les infractions visées à l'article 65-3 de ladite loi, l'action publique et l'action civile résultant des délits et contraventions prévus…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820La contravention d'injure raciale non publique se prescrit par trois mois. Les dispositions de l'article 45 de la loi du 9 mars 2004 portant le délai de prescription à un an ne concernent que les délits prévus par les…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-16.068En dépit du visa erroné de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui contient les visas des articles 29, 30 et 31 de la loi et une correspondance dont un tribunal a relevé qu'il en ressortait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-81.403En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci. Il s'en déduit qu'aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer nulle une citation délivrée du chef de diffamation dans laquelle la partie civile fait élection de domicile au greffe du tribunal de grande instance, retient qu'il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-16.705N'est pas entachée de nullité la citation visant globalement et cumulativement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors que cette citation spécifiait les imputations diffamatoires à raison desquelles…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-11.731Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur les dispositions de l'article 9-1 du code civil.
- RejetCass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.411Le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut se combiner avec la plainte assortie d'une constitution de partie civile répondant aux exigences dudit article que…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 2006, n° 04-16.512Il résulte de l'article 53 de la loi du 25 juillet 1881 que la citation doit indiquer avec précision au prévenu, outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 2005, n° 05-85.981Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.598Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi. Est…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.252Est étrangère à la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale toute contestation relative au bien-fondé de la qualification en matière de presse, laquelle est irrévocablement fixée par l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.820Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas, en son chef portant condamnation à paiement de dommages-intérêts pour diffamation, la double qualité en…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-13.913Ayant retenu que rien ne permettait d'établir une relation entre la photographie litigieuse et l'affaire traitée dans l'article illustré, de sorte que la publication de cette photographie n'était pas susceptible de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-11.971C'est la date du premier jour de la publication d'un message figurant sur un site internet qui constitue le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-85.778Le désistement, par la partie civile, de l'appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant condamné l'auteur de propos injurieux n'éteint pas l'action à l'égard des autres auteurs, coauteurs ou complices.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-14.104L'inobservation de la formalité substantielle prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il demande à être admis à…
- RejetCass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut d'indication d'une adresse précise, la citation introductive d'instance délivrée du chef de provocation à la discrimination, à la…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-85.610En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, si elle est…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-84.976En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de…
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-85.840Viole l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, pour déclarer nulle une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation, retient que la nature de la diffamation n'est pas précisée et que…
- CassationCass. crim., 15 mars 2005, n° 04-84.463Il se déduit de l'article 426 du Code de procédure pénale que la partie civile qui, après avoir cité directement un prévenu devant le tribunal correctionnel sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, se désiste de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 2005, n° 05-80.465Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-80.777La remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées au ministère public constitue la notification prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Un commissaire de police affecté au…
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 2004, n° 04-84.685Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure doit être reçu dans…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-83.306Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux citations introductives d'instances. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 01-11.950Les dispositions spéciales de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'action civile en diffamation introduite, sur le fondement de cette loi, devant un tribunal d'instance saisi par déclaration…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-82.806Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l'indication est exigée à peine de nullité dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-81.118Fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui déclare irrecevables les…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-21.515L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que l'assignation délivrée à la requête du plaignant contienne élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, prime sur les dispositions des…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-18.590N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R.…
- RejetCass. crim., 8 juin 2004, n° 03-85.856Justifie sa décision l'arrêt qui, pour dire non conforme aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 un réquisitoire introductif aux fins d'informer du chef de provocation à la discrimination raciale,…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534L'irrecevabilité de l'exception de nullité d'une assignation peut être présentée pour la première fois en cause d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 01-14.108L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-16.909Un acte extrajudiciaire, en l'espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d'acte de poursuite au sens de la loi du 29 juillet 1881 et n'est…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-14.970Des conclusions transmises, selon un usage local, par le secrétariat de l'Ordre des avocats, sans être signifiées selon les formes de l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ou avoir fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.682La date portée sur la publication incriminée doit être tenue comme étant celle du délit de diffamation publique, en l'absence de toute erreur matérielle ou de toute fraude.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-16.881La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.072En l'absence de notification, le simple dépôt de conclusions au greffe d'une cour d'appel n'est pas un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 00-16.764La communication d'une pièce, valablement attestée par la signature de l'avoué destinataire, apposée sur un bordereau, est réputée faite à la date indiquée sur cet acte et constitue un acte interruptif du délai de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-12.046Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 01-11.887Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la…
- CassationCass. crim., 20 janv. 2004, n° 03-80.608Si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte…
- RejetCass. crim., 12 nov. 2003, n° 02-84.709Il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit prévu par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 00-19.853En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits poursuivis et tenues in…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-80.852
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 02-87.994Les citations à comparaître délivrées postérieurement à une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (1).
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-80.365
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-83.708
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-86.712En matière de presse une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif lorsqu'il est conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'il est intervenu dans…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.163
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 01-83.162Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- RejetCass. crim., 3 juin 2003, n° 02-85.409En application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est nul le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence. Il s'en déduit que, pour critiquer…
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.486
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-12.965L'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel qui, après avoir analysé un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-86.552
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-13.167L'action en diffamation ne peut être étendue par voie de conclusions à des faits postérieurs à l'acte introductif d'instance qui a fixé irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.697Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 00-22.650Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Des propos tenus par un maire, qui imputent à un habitant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-82.908
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 01-83.793
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 00-20.864Viole l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal qui, pour déclarer prescrite l'action engagée par une personne estimant avoir été insultée, retient qu'entre la date d'assignation et celle de l'audience de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.670
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.770Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2002, n° 01-88.597Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- Cass.Cass. crim., 25 juin 2002, n° 02-80.645null
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-82.509null
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-83.777Il résulte des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations peuvent mettre en mouvement l'action publique dans le cas du délit prévu par l'article 24,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.836null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.839null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-83.838Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-88.269L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 ne met pas obstacle à ce que, en cas de désistement de la partie civile, le tribunal alloue au prévenu, sur le fondement de l'article 425 du Code de procédure pénale, des…
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- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.756null
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- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.291null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.197null
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.400null
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.946null
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.361null
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- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 99-85.361null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-84.160null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.278null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-86.627null