RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1965, n° 65-90.673

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu de rechercher si les règles applicables en matière de récidive légale ont été observées lorsque la décision n'applique point et ne vise pas l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Récidive
  • Constatation
  • Absence de référence à la récidive légale
  • Portée
  • Articles 57 et 58 du code pénal
  • Absence de référence
  • Règles de la récidive
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON, SON PERMIS DE CONDUIRE ETANT SUSPENDU DURANT UN AN, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN, DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES REGLES DE LA RECIDIVE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR AGGRAVER LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR, RETIENT A SA CHARGE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR DE PRECEDENTS JUGEMENTS, SANS CONSTATER QUE CES JUGEMENTS AIENT ETE RENDUS CONTRADICTOIREMENT OU SIGNIFIES ET QUE LES DELAIS D'OPPOSITION ET D'APPEL AIENT ETE EXPIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, APRES AVOIR APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, COMPTE TENU DES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE LE PREVENU ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RECIDIVE ONT ETE RESPECTEES, DES LORS QUE LEUR DECISION NE VISE POINT L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET N'A PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS

Textes appliqués

  • Code pénal 57
  • Code pénal 58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.