RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1965, n° 65-90.074

En bref

Sommaire

En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été régulièrement signifiée et dont copie a été laissée à l'accusé est celle des jurés de la session au cours de laquelle a été jugée la cause de celui-ci. Aucun texte de loi n'exige que la liste des jurés de session soit reproduite dans l'original de l'exploit de signification, ni qu'elle soit jointe au dossier de la procédure (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 4 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PORTE SIGNIFICATION D'UNE LISTE DES JURES SANS PRECISER S'IL S'AGIT DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE ;

ALORS D'AILLEURS QUE LADITE LISTE NE FIGURE PAS AU DOSSIER ET N'EST PAS TRANSCRITE DANS LE CORPS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE AUSSI BIEN QUE SUR L'IDENTITE DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 24 FEVRIER 1965 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, CELUI-CI A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES TRANSCRITE EN TETE DE L'EXPLOIT ;

QUE, D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1965 IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT SANS QU'AUCUNE RECUSATION AIT ETE EXERCEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COPIE QUI A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DE CE DERNIER ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SOIT REPRODUITE DANS L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION NI QU'ELLE SOIT JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARCILHACY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.