RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 1965, n° 65-90.099

En bref

Sommaire

Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).

Thèmes
  • ) cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Moyen pris par un prévenu de la relaxe d'un co
  • Prévenu (non)
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Totalité du préjudice
  • Part de responsabilité incombant à un co
  • Prévenu relaxé

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH) ;

2° Y... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 DECEMBRE 1964 QUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A, NOTAMMENT RELAXE Z... MAX DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE, NI DEPENS - DIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBE ENTIEREMENT AU SIEUR X... JOSEPH ET, EN CONSEQUENCE, ALLOUE DIVERSES SOMMES OU REMBOURSEMENTS AUX PARTIES CIVILES, L'EMPLOYEUR Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;

AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Z... CONDUISAIT LA VOITURE RENAULT ET QUE, SI LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI NE SERRAIT PAS A DROITE MALGRE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, LA MASSE DU CAMION AVAIT PU L'INDUIRE A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'AMNESIE ALLEGUEE PAR Z..., NON BLESSE AU CRANE, N'AYANT PAS ETE MEDICALEMENT VERIFIEE, LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE LES ELEMENTS OBJECTIFS LE DESIGNANT COMME CONDUCTEUR, A SAVOIR TRACES DE SANG, NATURE DES BLESSURES ET FRAGMENT DE TISSU, QU'AU PRIX D'AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES D'EFFACER LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS SOIGNEUSEMENT REUNIES AU COURS DE L'INFORMATION ET INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES DES DEMANDEURS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LA RENAULT 4 L NE SERRAIT PAS A DROITE, BIEN QUE LA CHAUSSEE MESURAT 11 M 50 DE LARGEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT DUBITATIVEMENT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT PU TENTER UNE MANOEUVRE EN ZIG-ZAG VERS LA DROITE PUIS A GAUCHE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER, SUR LES INTERETS CIVILS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE SOLLICITAIENT LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Z... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE SEUL X... A ETE CONDAMNE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DE L'ACCIDENT, Z... AYANT ETE RELAXE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Z..., ET PAR LA MEME A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN CE QUI TOUCHE AUX INTERETS CIVILS, X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON CO-PREVENU RELAXE Z... ;

QU'EN EFFET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT ET SA REPARATION NE PEUVENT DEPENDRE DU NOMBRE DES ELEMENTS DE FAUTE D'OU PROCEDE UN FAIT DOMMAGEABLE UNIQUE ;

QU'AU CONTRAIRE LA QUOTITE DU DOMMAGE ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;

QUE CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE BRET, BORE ET CELICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.