RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1965, n° 65-91.462

En bref

Sommaire

Il résulte des termes de l'article du Code de procédure pénale que, par exception à la règle posée par l'article du Code pénal, la peine prononcée pour usurpation de nom doit se cumuler avec celle prononcée pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.

Thèmes
  • Peines
  • Non cumul
  • Usurpation de nom
  • Application (non)
  • Casier judiciaire
  • Usurpation d’État civil (art. 780 du code de procédure pénale)
  • Cumul

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;

ALORS QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES ETAIT POURSUIVI LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE UNIQUE ET MEME POURSUITE ;

QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE ET A CELLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL, ORDONNANT, EN OUTRE, QUE LA SECONDE PEINE SERAIT SUBIE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PEINE PRONONCEE, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, IL EST DEROGE A CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DOIT SUBIR LA PEINE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;

QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE OU DE POURSUITES DISTINCTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 780

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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