Peines – Non-cumul : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863L'article L. 233-1-1 du code de la route, qui renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code, sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 24-86.192C'est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d'amende pour les deux contraventions de diffamation non publique, dès lors que si les propos litigieux ont été publiés dans la même note, la prévenue a été…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2024, n° 23-85.703Il résulte de l'article 728-56 du code de procédure pénale qu'une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une décision définitive de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 19-80.578En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.611S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.833L'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.676La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81.265La réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République,…
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- CassationCass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863L'article L. 233-1-1 du code de la route, qui renvoie seulement aux faits prévus à l'article L. 233-1 du même code, sans faire référence aux dispositions de l'alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 24-86.192C'est à bon droit que le tribunal a prononcé deux peines d'amende pour les deux contraventions de diffamation non publique, dès lors que si les propos litigieux ont été publiés dans la même note, la prévenue a été…
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- RejetCass. crim., 27 nov. 2019, n° 19-80.578En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère d'un pays situé hors de l'Union européenne et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.611S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la…
- RejetCass. crim., 2 nov. 2017, n° 17-80.833L'article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l'article 3 de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-85.676La juridiction statuant sur une demande de confusion facultative de peines doit motiver sa décision, notamment sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale. Il appartient au requérant…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 15-81.265La réduction au maximum légal, d'une durée de trente ans de réclusion criminelle, appliquée, de droit, en application des articles 132-4 et 132-5, alinéa 3, du code pénal, sur instructions du procureur de la République,…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-82.406
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-84.301null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.986null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.676
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.582null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.749
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.951
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.790
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.061
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-85.038
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.608
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.450
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.254
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.916
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.843
- CassationCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-81.849
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.443
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.152
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.045
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-82.244
- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 92-84.913
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.619
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.455
- CassationCass. crim., 11 avr. 1994, n° 94-80.216
- CassationCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-83.602
- CassationCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-81.894
- RejetCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-81.600
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-82.308
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.595null
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-81.462
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.702
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.853
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.093
- CassationCass. crim., 9 nov. 1992, n° 92-80.298
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.098
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.065
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-84.748
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.126
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.995
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-84.970
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.145
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-83.976
- CassationCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-85.998
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1991, n° 90-84.776
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-86.568
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-85.829
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.850
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-85.943
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-84.343
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-82.317
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-80.236null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-83.941null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-85.997null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 89-86.034null
- CassationCass. crim., 25 juill. 1990, n° 88-84.453null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-86.106null
- CassationCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-85.421null
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 88-86.670null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.452null
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-85.263null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 87-90.764null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-80.152null
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.798null
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-83.453null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-85.153null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.195null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 87-90.888null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.503null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-81.168null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.273null
- RejetCass. crim., 19 août 1988, n° 88-80.823null
- RejetCass. crim., 18 août 1988, n° 87-91.406null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-90.743null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-82.434null
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-81.512null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-84.306null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-80.119null
- CassationCass. crim., 12 nov. 1975, n° 75-91.033L'arrêt qui prononce une amende contre un accusé déclaré coupable tout à la fois de meurtre et de faux en écriture publique fait une fausse application des articles 5 et 164 du code pénal.
- CassationCass. crim., 2 mars 1966, n° 65-93.126Fait une fausse application de la règle du non cumul des peines, l'arrêt qui ordonne la confusion de la peine qu'il prononce avec celle résultant d'une condamnation antérieure, alors qu'il est constant que les faits qui…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1965, n° 65-91.462Il résulte des termes de l'article 780 du Code de procédure pénale que, par exception à la règle posée par l'article 5 du Code pénal, la peine prononcée pour usurpation de nom doit se cumuler avec celle prononcée pour…