IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1966, n° 65-90.551

En bref

Sommaire

Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966, QUI A REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DU 27 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ;

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT, SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 JANVIER 1966, VISE DANS LES REQUETES, A STATUE SUR LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1965 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET A REJETE CETTE DEMANDE ;

QUE X... NE PEUT PLUS SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AU MOYEN DES REQUETES SUSVISEES, NI PAR AUCUNE AUTRE VOIE ;

QUE SA DEMANDE N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

DIT LA REQUETE NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :

M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.